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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B1685	DLR5L14N32181	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bé…	transfert du reliquat du budget de fonctionnement des comités d'entreprise	Texte Déposé	1685	2014-01-08 00:00:00
PIONANR5L14B4370	DLR5L14N35499	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration	certification des logiciels d'aide à l'administration	Texte Déposé	4370	2017-01-11 00:00:00	2017-01-18 00:00:00
PIONANR5L14B1456	DLR5L14N31453	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale	limitation de l'accès à la procréation médicalement assistée	Texte Déposé	1456	2013-10-10 00:00:00
PIONANR5L14B0856	DLR5L14N29848	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite	réservation des logements sociaux en rez-de-chaussée aux personnes handicapées	Texte Déposé	856	2013-03-28 00:00:00
PIONANR5L14B4164	DLR5L14N35332	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures	primes "Sentinelle"	Texte Déposé	4164	2016-10-26 00:00:00	2016-10-31 00:00:00
RINFANR5L14B0536	DLR5L14N29507	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la défense à la veille du Livre blanc	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la défense à la veille du Livre blanc	Commission	536	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B1442	DLR5L14N31172	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la gestation pour autrui	interdiction de la gestation pour autrui	Texte Déposé	1442	2013-10-10 00:00:00
PIONANR5L14B1312	DLR5L14N30874	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle…	Information du procureur et du préfet de la situation irrégulière d'un individu	Texte Déposé	1312	2013-07-24 00:00:00
PRJLSNR5S198B0742	DLR5L14N29014		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…	Ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579 (application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 et de la loi n° 85-677)	Texte Déposé	742	2012-08-22 00:00:00
PIONANR5L14B3824	DLR5L14N34959	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire sur l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires …	formation histoire et fonctionnnement des institutions européennes	Texte Déposé	3824	2016-06-08 00:00:00	2016-06-21 00:00:00
PIONANR5L14B4008	DLR5L14N35180	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une communication judiciaire neutre	communication judiciaire neutre	Texte Déposé	4008	2016-08-31 00:00:00
PIONSNR5S259B0489	DLR5L14N35007		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte	Modification du mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte	Texte Déposé	489	2016-03-23 00:00:00
RAPPSNR5S259B0703	DLR5L14N35007		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte (489).	rapport sur la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte (489).	Commission	703	2016-06-22 00:00:00
PIONANR5L14B0167	DLR5L14N28974	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption	Baisse des droits d'enregistrement pour l'adoption	Texte Déposé	167	2012-09-12 00:00:00
RINFANR5L14B3919	DLR5L14N35051	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	Commission	3919	2016-07-05 00:00:00	2016-07-12 00:00:00
RINFANR5L14B3563	DLR5L14N34755	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'opération PSDC "SOPHIA" en Méditerranée centrale	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'opération PSDC "SOPHIA" en Méditerranée centrale	Commission	3563	2016-03-09 00:00:00	2016-03-18 00:00:00
RINFANR5L14B0904	DLR5L14N30010	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire"	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire"	Commission	904	2013-04-05 00:00:00
PIONANR5L14B4634	DLR5L14N35750	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou …	Obligations en matière d'accueil des nomades	Texte Déposé	4634	2017-05-10 00:00:00	2017-05-17 00:00:00
PRJLANR5L14B1892	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	1892	2014-04-17 00:00:00	2014-07-09 00:00:00
PRJLANR5L14B2171	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	2171	2014-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S219B0279	DLR5L14N31757		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	279	2014-01-15 00:00:00	2014-04-15 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1639	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	1639	2013-12-13 00:00:00	2013-12-20 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2066	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié)	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	2066	2014-06-26 00:00:00	2014-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S219B0718	DLR5L14N31757		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	718	2014-07-10 00:00:00	2014-07-21 00:00:00
PRJLANR5L14B1548	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	1548	2013-11-13 00:00:00	2014-01-14 00:00:00
AVISSNR5S219B0344	DLR5L14N31757		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	Commission	344	2014-02-05 00:00:00
AVISSNR5S219B0373	DLR5L14N31757		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	Commission	373	2014-02-18 00:00:00
AVISANR5L14B1614	DLR5L14N31757	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	Commission	1614	2013-12-05 00:00:00	2013-12-12 00:00:00
AVISANR5L14B1604	DLR5L14N31757	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	Commission	1604	2013-12-05 00:00:00	2013-12-19 00:00:00
RAPPANR5L14B4363	DLR5L14N35456	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à…	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à…	Commission	4363	2017-01-11 00:00:00	2017-01-16 00:00:00
ETDIANR5L14B4065	DLR5L14N35263	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement …	convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge	Texte Déposé	4065	2016-09-28 00:00:00
RAPPANR5L14B2066	DLR5L14N31757	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié)	rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié)	Commission	2066	2014-06-26 00:00:00	2014-07-07 00:00:00
RAPPSNR5S219B0743	DLR5L14N31757		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fo…	rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fo…	Commission	743	2014-07-16 00:00:00
RAPPANR5L14B1639	DLR5L14N31757	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	rapport sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548)	Commission	1639	2013-12-13 00:00:00	2014-02-02 00:00:00
RAPPSNR5S219B0386	DLR5L14N31757		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279)	Commission	386	2014-02-19 00:00:00
RAPPANR5L14B2176	DLR5L14N31757	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Commission	2176	2014-07-23 00:00:00	2014-07-24 00:00:00
RAPPSNR5S219B0774	DLR5L14N31757		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Commission	774	2014-07-23 00:00:00	2014-07-24 00:00:00
ETDIANR5L14B1548	DLR5L14N31757	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Agriculture, alimentation et forêt	Texte Déposé	1548	2013-11-13 00:00:00	2014-01-14 00:00:00
RINFANR5L14B2837	DLR5L14N34017	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	Commission	2837	2015-06-03 00:00:00
RAPPANR5L14B4404	DLR5L14N35431	14	Rapport	Rapport		rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant…	rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant…	Commission	4404	2017-01-25 00:00:00	2017-01-30 00:00:00
PIONANR5L14BTC4404	DLR5L14N35431	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de l…	obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale	Texte Déposé	4404	2017-01-25 00:00:00	2017-01-27 00:00:00
PIONANR5L14B4291	DLR5L14N35431	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou séna…	obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale	Texte Déposé	4291	2016-12-07 00:00:00	2016-12-19 00:00:00
PIONSNR5S279B0363	DLR5L14N35431		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection	obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection	Texte Déposé	363	2017-02-02 00:00:00
RINFANR5L14B3195	DLR5L14N34386	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le traitement des affaires européennes à l'Assemblée nationale	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le traitement des affaires européennes à l'Assemblée nationale	Commission	3195	2015-11-03 00:00:00
PIONANR5L14B0558	DLR5L14N29511	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un titre-carburant pour les salariés	titre-carburant pour les salariés	Texte Déposé	558	2012-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S239B0048	DLR5L14N33513		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États…	Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme	Texte Déposé	48	2014-10-22 00:00:00	2015-06-04 00:00:00
PRJLANR5L14B2852	DLR5L14N33513	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États…	Accord de coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires	Texte Déposé	2852	2015-06-05 00:00:00	2016-01-28 00:00:00
RAPPANR5L14B3443	DLR5L14N33513	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la Républiqu…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la Républiqu…	Commission	3443	2016-01-27 00:00:00
RAPPSNR5S239B0386	DLR5L14N33513		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouver…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouver…	Commission	386	2015-04-01 00:00:00
ETDISNR5S239B0048	DLR5L14N33513		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le …	Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme	Texte Déposé	48	2014-10-22 00:00:00	2015-06-04 00:00:00