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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B3287	DLR5L14N34485	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	Texte Déposé	3287	2015-12-01 00:00:00	2016-01-11 00:00:00
PIONSNR5S259B0301	DLR5L14N34485		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	Texte Déposé	301	2016-01-14 00:00:00
RAPPSNR5S219B0280	DLR5L14N32116		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à affirmer la liberté de choix des maire…	rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à affirmer la liberté de choix des maire…	Commission	280	2014-01-15 00:00:00
PIONSNR5S219B0116	DLR5L14N32116		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré	Liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré	Texte Déposé	116	2013-11-04 00:00:00
RINFANR5L14B2070	DLR5L14N33286	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la création architec…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la création architec…	Commission	2070	2014-07-02 00:00:00	2014-07-09 00:00:00
PIONANR5L14B4228	DLR5L14N35372	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis	responsabilité gouvernements vis-à-vis harkis	Texte Déposé	4228	2016-11-16 00:00:00	2016-11-21 00:00:00
PRJLSNR5S259B0829	DLR5L14N35239		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine	Recherches impliquant la personne humaine	Texte Déposé	829	2016-09-14 00:00:00
PIONANR5L14B1452	DLR5L14N31372	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale	Pérennisation des caisses communes de sécurité sociale	Texte Déposé	1452	2013-10-10 00:00:00
RINFANR5L14B1215	DLR5L14N30672	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des trava…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des trava…	Commission	1215	2013-07-03 00:00:00	2013-07-09 00:00:00
PNREANR5L14B1716	DLR5L14N32376	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970	Enfants réunionnais placés en métropole	Texte Déposé	1716	2014-01-21 00:00:00	2014-02-18 00:00:00
RAPPANR5L14B3301	DLR5L14N30099	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République f…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République f…	Commission	3301	2015-12-02 00:00:00
PRJLANR5L14B3849	DLR5L14N34822	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipemen…	Accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense	Texte Déposé	3849	2016-06-16 00:00:00	2016-06-27 00:00:00
RAPPSNR5S259B0671	DLR5L14N34822		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transf…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transf…	Commission	671	2016-06-08 00:00:00
PRJLSNR5S259B0536	DLR5L14N34822		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipemen…	Accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense	Texte Déposé	536	2016-04-06 00:00:00	2016-06-16 00:00:00
RAPPANR5L14B3948	DLR5L14N34822	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du …	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du …	Commission	3948	2016-07-12 00:00:00	2016-07-18 00:00:00
PIONANR5L14B2785	DLR5L14N33964	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir des solutions alternatives à l'avortement	solutions alternatives avortement	Texte Déposé	2785	2015-05-20 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1349	DLR5L14N30265	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, re…	Procureur de la République financier	Texte Déposé	1349	2013-09-11 00:00:00	2013-09-13 00:00:00
RAPPANR5L14B0984	DLR5L14N30016	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocag…	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocag…	Commission	984	2013-04-24 00:00:00	2013-05-02 00:00:00
RAPPANR5L14B1104	DLR5L14N30016	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n°1061)	rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n°1061)	Commission	1104	2013-06-04 00:00:00	2013-06-10 00:00:00
RAPPSNR5S199B0594	DLR5L14N30016		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la partici…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la partici…	Commission	594	2013-05-22 00:00:00
PIONANR5L14B0909	DLR5L14N30016	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	Texte Déposé	909	2013-04-09 00:00:00	2013-05-13 00:00:00
PIONANR5L14B1061	DLR5L14N30016	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	Texte Déposé	1061	2013-05-29 00:00:00	2013-06-20 00:00:00
PIONSNR5S199B0559	DLR5L14N30016		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	Texte Déposé	559	2013-05-13 00:00:00	2013-05-28 00:00:00
PIONANR5L14BTC0984	DLR5L14N30016	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton porta…	déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	Texte Déposé	984	2013-04-24 00:00:00	2013-05-02 00:00:00
PIONANR5L14BTC1104	DLR5L14N30016	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n°1061)	déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement	Texte Déposé	1104	2013-06-04 00:00:00	2013-06-10 00:00:00
PIONANR5L14B3072	DLR5L14N34299	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la R…	septennat non renouvelable	Texte Déposé	3072	2015-09-28 00:00:00
PIONANR5L14B1310	DLR5L14N30872	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires	Interdiction des parachutes dorés et limitation des très hauts salaires	Texte Déposé	1310	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14B2900	DLR5L14N34054	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale	garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale	Texte Déposé	2900	2015-06-25 00:00:00
PIONANR5L14B2374	DLR5L14N33576	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie	instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie	Texte Déposé	2374	2014-11-19 00:00:00
PNREANR5L14BTC0935	DLR5L14N30011	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l…	quatrième paquet ferroviaire	Texte Déposé	935	2013-04-16 00:00:00	2013-04-23 00:00:00
RAPPANR5L14B0935	DLR5L14N30011	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviai…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviai…	Commission	935	2013-04-16 00:00:00	2013-04-24 00:00:00
PNREANR5L14B0905	DLR5L14N30011	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le "quatrième paquet ferroviaire"	quatrième paquet ferroviaire	Texte Déposé	905	2013-04-05 00:00:00	2013-05-04 00:00:00
PIONANR5L14B2077	DLR5L14N33257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales	limite âge titulaires fonctions exécutives locales	Texte Déposé	2077	2014-07-02 00:00:00
RAPPSNR5S259B0705	DLR5L14N34997		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations de…	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations de…	Commission	705	2016-06-22 00:00:00
RAPPANR5L14B3924	DLR5L14N34997	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations …	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations …	Commission	3924	2016-07-06 00:00:00	2016-07-11 00:00:00
PIONSNR5S259B0677	DLR5L14N34997		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires	Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires	Texte Déposé	677	2016-06-09 00:00:00	2016-06-29 00:00:00
PIONANR5L14B3897	DLR5L14N34997	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires	Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires	Texte Déposé	3897	2016-06-29 00:00:00	2016-07-04 00:00:00
PIONANR5L14BTC3924	DLR5L14N34997	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des hab…	Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires	Texte Déposé	3924	2016-07-06 00:00:00	2016-07-07 00:00:00
ETDISNR5S219B0675	DLR5L14N33290		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des …	Ratification du protocole n° 15 amendant la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	Texte Déposé	675	2014-07-02 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
PNREANR5L14B1051	DLR5L14N30314	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour mettre en exergue les causes des accidents de la route	commission d'enquête sur les causes des accidents de la route	Texte Déposé	1051	2013-05-22 00:00:00
PIONANR5L14B3265	DLR5L14N34449	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence	harmoniser la législation relative au jour de carence	Texte Déposé	3265	2015-11-25 00:00:00
PIONANR5L14B2208	DLR5L14N33402	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des …	renforcement sanctions loi 5 juillet 2000 gens du voyage	Texte Déposé	2208	2014-09-17 00:00:00
RINFANR5L14B4152	DLR5L14N35323	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en …	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en …	Commission	4152	2016-10-19 00:00:00	2016-10-24 00:00:00
PRJLSNR5S239B0261	DLR5L14N33722		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique	Partie législative du code de l'expropriation	Texte Déposé	261	2015-01-28 00:00:00
RINFANR5L14B1006	DLR5L14N30149	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	1006	2013-04-24 00:00:00	2013-04-30 00:00:00
PIONANR5L14B0891	DLR5L14N29980	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains	Vitalité du commerce dans les centres urbains	Texte Déposé	891	2013-04-03 00:00:00
RAPPANR5L14B4392	DLR5L14N35470	14	Rapport	Rapport	en application de l'article 151-5 du règlement	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commerc…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commerc…	Commission	4392	2017-01-18 00:00:00	2017-01-24 00:00:00
RAPPANR5L14B4398	DLR5L14N35470	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commerc…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commerc…	Commission	4398	2017-01-24 00:00:00	2017-02-01 00:00:00
PNREANR5L14B4335	DLR5L14N35470	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)	pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)	Texte Déposé	4335	2016-12-21 00:00:00	2016-12-28 00:00:00
PRJLANR5L14B3377	DLR5L14N33678	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant…	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux	Texte Déposé	3377	2015-12-17 00:00:00	2016-05-19 00:00:00