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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B2079	DLR5L14N33261	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève	service garanti dans les transports	Texte Déposé	2079	2014-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B4649	DLR5L14N35805	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique de moralisation de la vie politique	moralisation vie politique	Texte Déposé	4649	2017-05-22 00:00:00	2017-05-31 00:00:00
PIONANR5L14B3789	DLR5L14N34931	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d’une manifestation	responsabilité financière organisateurs manifestation	Texte Déposé	3789	2016-05-31 00:00:00	2016-06-06 00:00:00
PRJLANR5L14B1239	DLR5L14N30760	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre…	Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord su…	Texte Déposé	1239	2013-07-10 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
RAPPSNR5S259B0852	DLR5L14N34676		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (n°329).	rapport sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (n°329).	Commission	852	2016-09-28 00:00:00
RAPPSNR5S239B0703	DLR5L14N30760		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, …	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, …	Commission	703	2015-09-23 00:00:00
RAPPANR5L14B2876	DLR5L14N30760	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique…	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique…	Commission	2876	2015-06-17 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
ETDIANR5L14B1239	DLR5L14N30760	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’A…	Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord su…	Texte Déposé	1239	2013-07-10 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
PIONANR5L14B2073	DLR5L14N33188	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers	taux réduit taxe sur la valeur opérations collecte et traitement des déchets	Texte Déposé	2073	2014-07-02 00:00:00
PIONSNR5S259B0467	DLR5L14N35284		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express	Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express	Texte Déposé	467	2016-03-14 00:00:00
RAPPSNR5S279B0048	DLR5L14N35284		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Christian Favier, les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à garantir la mixité sociale aux abords…	rapport sur la proposition de loi de M. Christian Favier, les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à garantir la mixité sociale aux abords…	Commission	48	2016-10-19 00:00:00
PIONANR5L14B1498	DLR5L14N31636	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine"	Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"	Texte Déposé	1498	2013-10-28 00:00:00
PNREANR5L14B2454	DLR5L14N33636	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de moraliser le financement public des partis politiques et rénover la d…	moraliser le financement public des partis politiques	Texte Déposé	2454	2014-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B0557	DLR5L14N29510	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation	réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945	Texte Déposé	557	2012-12-19 00:00:00
PIONANR5L14B2399	DLR5L14N33593	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et …	accès téléphone portable et internet territoires ruraux	Texte Déposé	2399	2014-11-26 00:00:00
PIONANR5L14B3156	DLR5L14N34349	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un moratoire sur la construction de mosquées en France	moratoire construction mosquées	Texte Déposé	3156	2015-10-21 00:00:00
PRJLANR5L14B3379	DLR5L14N33918	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et…	Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Vietnam	Texte Déposé	3379	2015-12-17 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S239B0414	DLR5L14N33918		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et…	Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Vietnam	Texte Déposé	414	2015-04-15 00:00:00	2015-12-17 00:00:00
RAPPSNR5S259B0239	DLR5L14N33918		Rapport	Rapport		rapport sur: - le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats mem…	rapport sur: - le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats mem…	Commission	239	2015-12-09 00:00:00
ETDISNR5S239B0414	DLR5L14N33918		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats m…	Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Vietnam	Texte Déposé	414	2015-04-15 00:00:00	2015-12-17 00:00:00
RAPPANR5L14B3544	DLR5L14N33918	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union europée…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union europée…	Commission	3544	2016-03-02 00:00:00	2016-03-10 00:00:00
PIONANR5L14B0528	DLR5L14N29475	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants	journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants	Texte Déposé	528	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B0264	DLR5L14N29116	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision	Diffusion des films étrangers en version originale sous-titrée	Texte Déposé	264	2012-10-10 00:00:00
RINFANR5L14B0705	DLR5L14N29714	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires	Commission	705	2013-02-06 00:00:00
PNREANR5L14B4037	DLR5L14N35240	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant …	Maintien de l'ordre durant les manifestations	Texte Déposé	4037	2016-09-19 00:00:00	2016-09-29 00:00:00
PNREANR5L14B2622	DLR5L14N33809	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie aéronautique	Industrie aéronautique	Texte Déposé	2622	2015-03-09 00:00:00
PRJLSNR5S279B0472	DLR5L14N35707		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du ter…	Dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme	Texte Déposé	472	2017-03-22 00:00:00
PIONANR5L14B1757	DLR5L14N32536	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution	Application de l'article 68 de la Constitution	Texte Déposé	1757	2014-02-03 00:00:00
PIONANR5L14B4287	DLR5L14N35421	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales	révision des condamnations pénales	Texte Déposé	4287	2016-12-07 00:00:00	2016-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B3703	DLR5L14N34853	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence	autoriser les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence	Texte Déposé	3703	2016-04-27 00:00:00	2016-05-03 00:00:00
PIONANR5L14B0161	DLR5L14N28943	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes	Renforcer la protection du secret de l'instruction	Texte Déposé	161	2012-09-12 00:00:00
PIONANR5L14B1571	DLR5L14N31796	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires	Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires	Texte Déposé	1571	2013-11-21 00:00:00
RAPPANR5L14B3758	DLR5L14N34879	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (n…	rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (n…	Commission	3758	2016-05-18 00:00:00	2016-05-26 00:00:00
PNREANR5L14B3713	DLR5L14N34879	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne	sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne	Texte Déposé	3713	2016-05-03 00:00:00	2016-05-09 00:00:00
PNREANR5L14BTC3758	DLR5L14N34879	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'aute…	sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne	Texte Déposé	3758	2016-05-18 00:00:00	2016-05-23 00:00:00
PRJLANR5L14B3906	DLR5L14N35041	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’explorat…	autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’ut…	Texte Déposé	3906	2016-06-30 00:00:00	2016-07-06 00:00:00
PRJLSNR5S279B0338	DLR5L14N35041		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'explorat…	Traité avec la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacif…	Texte Déposé	338	2017-01-26 00:00:00	2017-07-20 00:00:00
RAPPANR5L14B4407	DLR5L14N35041	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domain…	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domain…	Commission	4407	2017-01-25 00:00:00	2017-01-26 00:00:00
RAPPSNR5S279B0658	DLR5L14N35041		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque re…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque re…	Commission	658	2017-07-19 00:00:00
ETDIANR5L14B3906	DLR5L14N35041	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le…	autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’ut…	Texte Déposé	3906	2016-06-30 00:00:00	2016-07-06 00:00:00
PNREANR5L14B0586	DLR5L14N29592	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'effectuer un bilan des installations d'ErDF sur l'ensemble du territoire franç…	commission d'enquête afin d'effectuer un bilan des installations d'ErDF	Texte Déposé	586	2013-01-16 00:00:00
PIONANR5L14B3211	DLR5L14N34411	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2…	garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutemen…	Texte Déposé	3211	2015-11-10 00:00:00
PRJLANR5L14B1227	DLR5L14N29949	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action…	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	1227	2013-07-05 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
PIONANR5L14B1147	DLR5L14N30477	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France	Réduction des coûts de scolarité pour les Français de l'étranger	Texte Déposé	1147	2013-06-13 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2200	DLR5L14N31901	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et d…	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	2200	2014-09-17 00:00:00	2014-09-22 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1808	DLR5L14N31901	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droi…	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	1808	2014-02-19 00:00:00	2014-02-25 00:00:00
PRJLSNR5S239B0076	DLR5L14N31901		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	76	2014-10-31 00:00:00	2015-01-22 00:00:00
PRJLSNR5S219B0478	DLR5L14N31901		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	478	2014-04-17 00:00:00
PRJLANR5L14B2523	DLR5L14N31901	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	2523	2015-01-22 00:00:00	2015-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S219B0175	DLR5L14N31901		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures	Texte Déposé	175	2013-11-27 00:00:00	2014-01-23 00:00:00