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Définition

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Aperçu

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RAPPANR5L14B1914	DLR5L14N32716	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française…	Commission	1914	2014-04-30 00:00:00
RAPPSNR5S219B0506	DLR5L14N32716		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gou…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gou…	Commission	506	2014-05-07 00:00:00
ETDIANR5L14B1796	DLR5L14N32716	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à…	Accord France-Canada relatif à la mobilité des jeunes	Texte Déposé	1796	2014-02-14 00:00:00	2014-05-05 00:00:00
RAPPANR5L14B0972	DLR5L14N29403	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation …	rapport sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation …	Commission	972	2013-04-18 00:00:00	2013-04-24 00:00:00
PIONANR5L14B0516	DLR5L14N29403	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap	Egalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap	Texte Déposé	516	2012-12-12 00:00:00	2013-04-25 00:00:00
RAPPANR5L14B1172	DLR5L14N30454	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris (1145)	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris (1145)	Commission	1172	2013-06-26 00:00:00	2013-07-03 00:00:00
PIONANR5L14BTC1172	DLR5L14N30454	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris (1145)	Election des conseillers de Paris	Texte Déposé	1172	2013-06-26 00:00:00	2013-06-28 00:00:00
PIONANR5L14B1145	DLR5L14N30454	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris	Election des conseillers de Paris	Texte Déposé	1145	2013-06-13 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
PIONSNR5S199B0746	DLR5L14N30454		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris	Election des conseillers de Paris	Texte Déposé	746	2013-07-11 00:00:00
RAPPANR5L14B3359	DLR5L14N34487	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion d…	rapport sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion d…	Commission	3359	2015-12-16 00:00:00	2015-12-23 00:00:00
PIONANR5L14B3288	DLR5L14N34487	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel	enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public	Texte Déposé	3288	2015-12-01 00:00:00	2016-01-14 00:00:00
PIONANR5L14BTC3359	DLR5L14N34487	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur …	enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public	Texte Déposé	3359	2015-12-16 00:00:00	2015-12-21 00:00:00
PIONANR5L14B3509	DLR5L14N34710	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes	statut jeunes entreprises innovantes	Texte Déposé	3509	2016-02-16 00:00:00	2016-02-23 00:00:00
PIONANR5L14B2564	DLR5L14N33749	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à développer l'usage des pneus neige	développer l'usage des pneus neige	Texte Déposé	2564	2015-02-11 00:00:00
PIONANR5L14B3303	DLR5L14N34506	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée	Législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée	Texte Déposé	3303	2015-12-03 00:00:00
PIONANR5L14B3591	DLR5L14N34769	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne …	donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger	Texte Déposé	3591	2016-03-22 00:00:00	2016-03-30 00:00:00
PIONANR5L14B1242	DLR5L14N30761	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle	Ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle	Texte Déposé	1242	2013-07-10 00:00:00
RAPPANR5L14B2402	DLR5L14N33443	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la…	rapport sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la…	Commission	2402	2014-11-26 00:00:00	2014-12-02 00:00:00
PNREANR5L14BTC2402	DLR5L14N33443	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs coll…	Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes	Texte Déposé	2402	2014-11-26 00:00:00	2014-11-27 00:00:00
PNREANR5L14B2240	DLR5L14N33443	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes	Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes	Texte Déposé	2240	2014-10-03 00:00:00	2014-12-03 00:00:00
PRJLANR5L14B0677	DLR5L14N28835	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiproton…	Construction et exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe	Texte Déposé	677	2013-02-06 00:00:00	2013-07-25 00:00:00
PRJLSNR5S198B0606	DLR5L14N28835		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiproton…	Construction et exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe	Texte Déposé	606	2012-06-22 00:00:00	2013-02-05 00:00:00
RAPPANR5L14B1166	DLR5L14N28835	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastruct…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastruct…	Commission	1166	2013-06-19 00:00:00	2013-07-19 00:00:00
RAPPSNR5S199B0306	DLR5L14N28835		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche su…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche su…	Commission	306	2013-01-29 00:00:00
ETDISNR5S198B0606	DLR5L14N28835		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recher…	Construction et exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe	Texte Déposé	606	2012-06-22 00:00:00	2013-02-05 00:00:00
PIONANR5L14B0799	DLR5L14N29874	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothé…	taxe sur la valeur ajoutée pour les prothèses dentaires importées	Texte Déposé	799	2013-03-13 00:00:00
PRJLANR5L14B1800	DLR5L14N30552	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Texte Déposé	1800	2014-02-18 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S199B0656	DLR5L14N30552		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Texte Déposé	656	2013-06-12 00:00:00	2014-02-18 00:00:00
RAPPSNR5S219B0353	DLR5L14N30552		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n°656)	rapport sur le projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n°656)	Commission	353	2014-02-11 00:00:00
ETDISNR5S199B0656	DLR5L14N30552		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen	Texte Déposé	656	2013-06-12 00:00:00	2014-02-18 00:00:00
RAPPANR5L14B3490	DLR5L14N30552	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n°180…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n°180…	Commission	3490	2016-02-10 00:00:00	2016-02-15 00:00:00
PRJLANR5L14B2653	DLR5L14N33827	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encourageme…	Accord France-Irak sur les investissements	Texte Déposé	2653	2015-03-11 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S259B0482	DLR5L14N33827		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encourageme…	Accord France-Irak sur les investissements	Texte Déposé	482	2016-03-17 00:00:00	2016-05-12 00:00:00
RAPPSNR5S259B0557	DLR5L14N33827		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Go…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Go…	Commission	557	2016-04-27 00:00:00
RAPPANR5L14B3491	DLR5L14N33827	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak s…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak s…	Commission	3491	2016-02-10 00:00:00	2016-02-15 00:00:00
PIONANR5L14B1948	DLR5L14N33160	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité française	déchéance de la nationalité française	Texte Déposé	1948	2014-05-14 00:00:00
RINFANR5L14B3101	DLR5L14N34313	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale	Commission	3101	2015-10-06 00:00:00
PIONANR5L14B2886	DLR5L14N34053	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales	Primauté de la Constitution sur les normes internationales	Texte Déposé	2886	2015-06-19 00:00:00
PNREANR5L14B4514	DLR5L14N35605	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)	proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)	Texte Déposé	4514	2017-02-15 00:00:00	2017-02-20 00:00:00
PIONANR5L14B1315	DLR5L14N30884	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale	Représentativité syndicale des agents de direction des organismes sociaux	Texte Déposé	1315	2013-07-24 00:00:00
PNREANR5L14B1390	DLR5L14N31292	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conflits parentaux transnationaux	Commission d'enquête sur les conflits parentaux transnationaux	Texte Déposé	1390	2013-09-23 00:00:00
PIONANR5L14B1518	DLR5L14N31616	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalité française	nationalité française	Texte Déposé	1518	2013-11-06 00:00:00
PRJLANR5L14B2953	DLR5L14N34108	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmissi…	Accord France-Autriche sur les personnes en situation irrégulière	Texte Déposé	2953	2015-07-08 00:00:00
ETDIANR5L14B2953	DLR5L14N34108	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien …	Accord France-Autriche sur les personnes en situation irrégulière	Texte Déposé	2953	2015-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S239B0665	DLR5L14N34251		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants po…	Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes	Texte Déposé	665	2015-08-26 00:00:00
PIONANR5L14B0190	DLR5L14N29044	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet	Neutralité de l'Internet	Texte Déposé	190	2012-09-12 00:00:00
PIONANR5L14B2426	DLR5L14N33621	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées	allocation de solidarité aux personnes âgées	Texte Déposé	2426	2014-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B0948	DLR5L14N29914	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques	maîtrise du second marché de billetterie	Texte Déposé	948	2013-04-17 00:00:00
PIONANR5L14B4342	DLR5L14N35458	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes	liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes	Texte Déposé	4342	2016-12-21 00:00:00	2016-12-28 00:00:00
PIONANR5L14B3725	DLR5L14N34889	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la "Laïcité" dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chréti…	inscrire la "Laïcité" dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chrétienne dans la constitution du 4 octobre 1958	Texte Déposé	3725	2016-05-06 00:00:00	2016-05-12 00:00:00