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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B1651	DLR5L14N32061	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditio…	accès à l'apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile	Texte Déposé	1651	2013-12-16 00:00:00
PIONANR5L14B2730	DLR5L14N33898	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique	gratuité des soins personnes autistes	Texte Déposé	2730	2015-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S239B0198	DLR5L14N33661		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États me…	Accord d'association entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Moldavie	Texte Déposé	198	2014-12-17 00:00:00	2015-03-03 00:00:00
PRJLANR5L14B2612	DLR5L14N33661	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États me…	Accord d'association entre la CEEA et la Moldavie	Texte Déposé	2612	2015-03-04 00:00:00	2015-04-16 00:00:00
RAPPANR5L14B2667	DLR5L14N33661	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Un…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Un…	Commission	2667	2015-03-18 00:00:00
RAPPSNR5S239B0283	DLR5L14N33661		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la …	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la …	Commission	283	2015-02-10 00:00:00
ETDISNR5S239B0198	DLR5L14N33661		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atom…	Accord d'association entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Moldavie	Texte Déposé	198	2014-12-17 00:00:00	2015-03-03 00:00:00
AVISANR5L14B4376	DLR5L14N35391	14	Avis	Avis		avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier …	avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier …	Commission	4376	2017-01-11 00:00:00	2017-01-18 00:00:00
RAPPANR5L14B4382	DLR5L14N35391	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code mini…	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code mini…	Commission	4382	2017-01-18 00:00:00	2017-01-24 00:00:00
PIONANR5L14BTC4382	DLR5L14N35391	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation d…	adaptation du code minier au droit de l'environnement	Texte Déposé	4382	2017-01-18 00:00:00	2017-01-20 00:00:00
PIONANR5L14B4251	DLR5L14N35391	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement	adaptation du code minier au droit de l'environnement	Texte Déposé	4251	2016-11-23 00:00:00	2017-01-25 00:00:00
PNREANR5L14B0734	DLR5L14N29763	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance	commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance	Texte Déposé	734	2013-02-18 00:00:00
PNREANR5L14B4186	DLR5L14N35363	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation éventuelle de matériel français ou d'arm…	utilisation de matériel ou d'armement conventionnel français	Texte Déposé	4186	2016-11-04 00:00:00	2016-11-23 00:00:00
PIONANR5L14B1521	DLR5L14N31684	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat	SEM contrat	Texte Déposé	1521	2013-11-06 00:00:00
PIONANR5L14B4160	DLR5L14N35297	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport	rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport	Texte Déposé	4160	2016-10-26 00:00:00	2016-11-04 00:00:00
PIONANR5L14B4012	DLR5L14N35184	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’articl…	crédit de réduction de peine automatique terrorisme	Texte Déposé	4012	2016-08-31 00:00:00
PIONANR5L14B4031	DLR5L14N35232	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale	Engagement de la responsabilité du Gouvernement	Texte Déposé	4031	2016-09-12 00:00:00	2016-09-21 00:00:00
PNREANR5L14B0921	DLR5L14N30066	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuza…	création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac	Texte Déposé	921	2013-04-15 00:00:00
PIONANR5L14B1852	DLR5L14N33037	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture	taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de l'horticulture	Texte Déposé	1852	2014-04-01 00:00:00
PIONANR5L14B4341	DLR5L14N35459	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés	reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés	Texte Déposé	4341	2016-12-21 00:00:00	2016-12-29 00:00:00
PIONANR5L14B2684	DLR5L14N33860	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux	test national de déchiffrage	Texte Déposé	2684	2015-03-25 00:00:00
PIONANR5L14B1068	DLR5L14N30165	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temp…	Limitation de l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail	Texte Déposé	1068	2013-05-29 00:00:00
RINFANR5L14B2388	DLR5L14N33594	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	2388	2014-11-24 00:00:00	2014-11-25 00:00:00
RAPPSNR5S299B0238	DLR5L14N36253		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger (553).	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger (553).	Commission	238	2018-01-24 00:00:00
PIONSNR5S279B0553	DLR5L14N36253		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger	Réforme de la caisse des Français de l'étranger	Texte Déposé	553	2017-05-12 00:00:00	2018-02-01 00:00:00
PIONANR5L15B0631	DLR5L14N36253	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger	Réforme de la Caisse des Français de l'étranger	Texte Déposé	631	2018-02-02 00:00:00	2018-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0631.pdf
PIONANR5L14B3911	DLR5L14N35011	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tomb…	règlement intérieur cimetières militaires	Texte Déposé	3911	2016-07-01 00:00:00	2016-07-11 00:00:00
RINFANR5L14B2225	DLR5L14N33421	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'adaptation du droit de l'énergie aux…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'adaptation du droit de l'énergie aux…	Commission	2225	2014-09-17 00:00:00
PIONANR5L14B3162	DLR5L14N34358	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçan…	représentation-substitution pour compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés"	Texte Déposé	3162	2015-10-21 00:00:00
PIONANR5L14B0504	DLR5L14N29350	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés	Majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés	Texte Déposé	504	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B0367	DLR5L14N29263	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes	Lutte contre le tourisme de transplantation d'organes	Texte Déposé	367	2012-11-13 00:00:00
PIONANR5L14B3730	DLR5L14N34894	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"	effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"	Texte Déposé	3730	2016-05-10 00:00:00	2016-05-17 00:00:00
PIONANR5L14B1148	DLR5L14N30478	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France	Amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger	Texte Déposé	1148	2013-06-13 00:00:00
PNREANR5L14B2157	DLR5L14N33330	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution relative à l'abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott	proposition de résolution relative à l'abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott	Texte Déposé	2157	2014-07-17 00:00:00
PIONANR5L14B0014	DLR5L14N28869	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens	réduction des indemnités parlementaires	Texte Déposé	14	2012-06-28 00:00:00
RINFANR5L14B2233	DLR5L14N33439	14	Rapport d'information	Rapport d'information	de contrôle budgétaire de la commission des finances	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	Commission	2233	2014-09-30 00:00:00	2014-10-06 00:00:00
RINFANR5L14B4233	DLR5L14N35381	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	Commission	4233	2016-11-16 00:00:00	2016-11-24 00:00:00
PIONANR5L14B3961	DLR5L14N35075	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un label de "l'Engagement civique entrepreneurial"	créer un label de "l'Engagement civique entrepreneurial"	Texte Déposé	3961	2016-07-13 00:00:00	2016-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B4612	DLR5L14N35617	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché	équilibre demande et offre logements locatifs	Texte Déposé	4612	2017-04-12 00:00:00
PNREANR5L14B1588	DLR5L14N31900	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires	promotion d'une politique d'égalité des territoires	Texte Déposé	1588	2013-11-27 00:00:00	2013-12-17 00:00:00
PIONANR5L14B0619	DLR5L14N29559	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance	développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance	Texte Déposé	619	2013-01-16 00:00:00
PIONANR5L14B0854	DLR5L14N29787	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques	Prise en charge des travaux dans le cadre d'un plan de prévention des risques	Texte Déposé	854	2013-03-28 00:00:00
RINFANR5L14B2942	DLR5L14N34105	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les circuits courts et la relocalisati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les circuits courts et la relocalisati…	Commission	2942	2015-07-07 00:00:00	2015-07-15 00:00:00
PIONANR5L14B0174	DLR5L14N29018	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'information du donneur d'aval	information du donneur d'aval	Texte Déposé	174	2012-09-12 00:00:00
PRJLSNR5S259B0277	DLR5L14N34550		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'a…	Ordonnances - Articles 21 et 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture	Texte Déposé	277	2015-12-16 00:00:00
PIONANR5L14B1608	DLR5L14N31877	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité	punition des sévices graves envers les animaux	Texte Déposé	1608	2013-12-05 00:00:00
PNREANR5L14B2610	DLR5L14N33795	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la dégradation et à la profanation des lieux de culte et des cimetières en…	dégradation et et à la profanation des lieux de culte et des cimetières en France	Texte Déposé	2610	2015-03-03 00:00:00
PNREANR5L14B3585	DLR5L14N34777	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à l…	ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie	Texte Déposé	3585	2016-03-17 00:00:00	2016-03-31 00:00:00
PRJLANR5L14B1796	DLR5L14N32716	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeune…	Accord France-Canada relatif à la mobilité des jeunes	Texte Déposé	1796	2014-02-14 00:00:00	2014-05-05 00:00:00
PRJLSNR5S219B0500	DLR5L14N32716		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeune…	Accord France-Canada relatif à la mobilité des jeunes	Texte Déposé	500	2014-05-06 00:00:00	2014-05-15 00:00:00