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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B0947	DLR5L14N29913	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile	limitation de durée des contrats proposés par les démarcheurs à domicile	Texte Déposé	947	2013-04-17 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1042	DLR5L14N29921	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	enseignement supérieur et recherche	Texte Déposé	1042	2013-05-16 00:00:00	2013-05-21 00:00:00
PRJLANR5L14B0835	DLR5L14N29921	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche	enseignement supérieur et recherche	Texte Déposé	835	2013-03-20 00:00:00	2013-05-28 00:00:00
PRJLANR5L14B1170	DLR5L14N29921	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche	enseignement supérieur et recherche	Texte Déposé	1170	2013-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S199B0614	DLR5L14N29921		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche	enseignement supérieur et recherche	Texte Déposé	614	2013-05-28 00:00:00	2013-06-21 00:00:00
AVISSNR5S199B0663	DLR5L14N29921		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche …	avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche …	Commission	663	2013-06-12 00:00:00
AVISANR5L14B0983	DLR5L14N29921	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	Commission	983	2013-04-24 00:00:00	2013-05-02 00:00:00
AVISANR5L14B0969	DLR5L14N29921	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	Commission	969	2013-04-17 00:00:00	2013-04-25 00:00:00
RINFANR5L14B4062	DLR5L14N35262	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'applica…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'applica…	Commission	4062	2016-09-28 00:00:00	2016-10-14 00:00:00
RINFSNR5S199B0655	DLR5L14N29921		Rapport d'information	Rapport d'information	à caractère législatif présenté par une délégation des assemblées	rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur e…	rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur e…	Commission	655	2013-06-11 00:00:00
RAPPSNR5S199B0694	DLR5L14N29921		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°1170)	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°1170)	Commission	694	2013-06-26 00:00:00	2013-07-03 00:00:00
RAPPSNR5S199B0659	DLR5L14N29921		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherc…	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherc…	Commission	659	2013-06-12 00:00:00
RAPPANR5L14B1208	DLR5L14N29921	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche	Commission	1208	2013-06-26 00:00:00	2013-07-01 00:00:00
RAPPANR5L14B1042	DLR5L14N29921	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835)	Commission	1042	2013-05-16 00:00:00	2013-05-22 00:00:00
PIONANR5L14B2087	DLR5L14N33276	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l'accès à Internet et à protéger les élèves	amélioration et sécurisation du matériel informatique dans écoles élémentaires	Texte Déposé	2087	2014-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S259B0860	DLR5L14N35272		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier	Mesures d'adaptation dans le secteur gazier	Texte Déposé	860	2016-09-28 00:00:00
RINFANR5L14B0941	DLR5L14N28919	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emp…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emp…	Commission	941	2013-04-17 00:00:00	2013-04-24 00:00:00
PIONANR5L14B0483	DLR5L14N29458	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel	désignation des membres du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	483	2012-12-07 00:00:00
PIONANR5L14B3955	DLR5L14N35069	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la protection de l'enfant	protection de l'enfant	Texte Déposé	3955	2016-07-13 00:00:00	2016-07-20 00:00:00
RAPPANR5L14B2618	DLR5L14N33405	14	Rapport	Rapport	d'enquête	rapport d'enquête sur les tarifs de l'électricité	rapport d'enquête sur les tarifs de l'électricité	Commission	2618	2015-03-04 00:00:00
PIONANR5L14B1609	DLR5L14N31898	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection et le développement de la filière viti-vinicole	protection filière viti-vinicole	Texte Déposé	1609	2013-12-05 00:00:00
PIONANR5L14B0314	DLR5L14N29197	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013	Lutte contre l'obésité et le surpoids	Texte Déposé	314	2012-10-24 00:00:00
RINFANR5L14B1770	DLR5L14N32580	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "juste échange" au plan international	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "juste échange" au plan international	Commission	1770	2014-02-05 00:00:00
PIONANR5L14B2517	DLR5L14N33700	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au port de l'uniforme et à la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la Rép…	port de l'uniforme et la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française	Texte Déposé	2517	2015-01-21 00:00:00
PIONANR5L14B2901	DLR5L14N34055	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité	permettre la cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité	Texte Déposé	2901	2015-06-25 00:00:00
PNREANR5L14B4606	DLR5L14N35724	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée …	financement En-Nour	Texte Déposé	4606	2017-04-10 00:00:00	2017-04-21 00:00:00
PIONANR5L14B0640	DLR5L14N29545	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes	Mention de la volonté de donner ses organes sur le permis de conduire	Texte Déposé	640	2013-01-23 00:00:00
RINFANR5L14B2592	DLR5L14N33772	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	Commission	2592	2015-02-18 00:00:00	2015-03-11 00:00:00
AVISANR5L14B1991	DLR5L14N33103	14	Avis	Avis		avis sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusi…	avis sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusi…	Commission	1991	2014-05-28 00:00:00	2014-06-13 00:00:00
RAPPSNR5S219B0734	DLR5L14N33103		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SN…	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SN…	Commission	734	2014-07-16 00:00:00	2014-07-22 00:00:00
RAPPSNR5S219B0651	DLR5L14N33103		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	nomination des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	651	2014-06-24 00:00:00	2014-07-10 00:00:00
RAPPANR5L14B2144	DLR5L14N33103	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	Commission	2144	2014-07-16 00:00:00	2014-07-21 00:00:00
RAPPANR5L14B1999	DLR5L14N33103	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et pl…	rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et pl…	Commission	1999	2014-06-04 00:00:00	2014-06-10 00:00:00
PIONANR5L14BTC1999	DLR5L14N33103	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas e…	nomination des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	1999	2014-06-04 00:00:00	2014-06-06 00:00:00
PIONANR5L14B1877	DLR5L14N33103	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	nomination des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	1877	2014-04-10 00:00:00	2014-06-24 00:00:00
PIONANR5L14B2125	DLR5L14N33103	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	nomination des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	2125	2014-07-11 00:00:00
PIONSNR5S219B0651	DLR5L14N33103		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF	nomination des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	651	2014-06-24 00:00:00	2014-07-10 00:00:00
RINFANR5L14B1010	DLR5L14N30150	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur "le septième programme d'action pour l'environnement"	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur "le septième programme d'action pour l'environnement"	Commission	1010	2013-04-24 00:00:00
PIONANR5L14B1191	DLR5L14N30554	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie	statut juridique du cheval	Texte Déposé	1191	2013-06-26 00:00:00
RINFANR5L14B2247	DLR5L14N33452	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada	Commission	2247	2014-10-07 00:00:00
PIONANR5L14B0617	DLR5L14N29557	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale	motion de censure à l'encontre d'un maire ou président de collectivité territoriale	Texte Déposé	617	2013-01-16 00:00:00
PIONANR5L14B4499	DLR5L14N35573	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manièr…	donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle	Texte Déposé	4499	2017-02-15 00:00:00	2017-02-21 00:00:00
PIONANR5L14B0693	DLR5L14N29689	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante	renforcement de la sécurité des utilisateurs de scooters	Texte Déposé	693	2013-02-06 00:00:00
PNREANR5L14B2974	DLR5L14N34119	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France	Interdiction effective de la GPA en France	Texte Déposé	2974	2015-07-10 00:00:00
PIONANR5L14B0857	DLR5L14N29875	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme	recevabilité du recours contre certains actes d'urbanisme	Texte Déposé	857	2013-03-28 00:00:00
RAPPANR5L14B0786	DLR5L14N29644	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participa…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participa…	Commission	786	2013-03-13 00:00:00	2013-03-28 00:00:00
RAPPSNR5S199B0340	DLR5L14N29644		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Gérard Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés relative à …	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Gérard Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés relative à …	Commission	340	2013-02-06 00:00:00
PIONANR5L14BTC0786	DLR5L14N29644	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éc…	Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers	Texte Déposé	786	2013-03-13 00:00:00	2013-03-26 00:00:00
PIONANR5L14B0715	DLR5L14N29644	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électr…	Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers	Texte Déposé	715	2013-02-13 00:00:00	2013-04-11 00:00:00
PIONSNR5S199B0272	DLR5L14N29644		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électr…	Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers	Texte Déposé	272	2013-01-22 00:00:00	2013-02-12 00:00:00