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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B3099DLR5L17N5472917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarinsPérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarinsTexte Déposé30992026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3099.pdf
PIONANR5L17B3100DLR5L17N5473017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortelsDiverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortelsTexte Déposé31002026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3100.pdf
PIONANR5L17B3101DLR5L17N5473117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achatSanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achatTexte Déposé31012026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3101.pdf
PIONANR5L17B3106DLR5L17N5477617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsApporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsTexte Déposé31062026-08-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.pdf
PIONANR5L17B3107DLR5L17N5477717Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesAdapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesTexte Déposé31072026-08-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3107.pdf
PIONANR5L17B3108DLR5L17N5481617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectifGarantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectifTexte Déposé31082026-08-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3108.pdf
PIONANR5L17B3109DLR5L17N5481717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement socialRenforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement socialTexte Déposé31092026-08-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3109.pdf
PIONANR5L17B3110DLR5L17N5481817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangèreCréation du délit de complicité et recel d’ingérence étrangèreTexte Déposé31102026-08-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3110.pdf
PIONANR5L17B3114DLR5L17N5484017Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielleGarantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielleTexte Déposé31142026-09-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3114.pdf
PIONANR5L17B3120DLR5L17N5484917Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territorialesRenforcer l’autonomie financière des collectivités territorialesTexte Déposé31202026-09-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3120.pdf
PIONANR5L17B3123DLR5L17N5485317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoireSauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoireTexte Déposé31232026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3123.pdf
PIONANR5L17B3124DLR5L17N5485417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêtlutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêtTexte Déposé31242026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3124.pdf
PIONANR5L17B3125DLR5L17N5485517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilitésAméliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilitésTexte Déposé31252026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3125.pdf
PIONANR5L17B3126DLR5L17N5485617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaireRendre obligatoire la déclaration domiciliaireTexte Déposé31262026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3126.pdf
PIONANR5L17B3127DLR5L17N5485717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agric…Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agricultureTexte Déposé31272026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3127.pdf
PIONANR5L17B3128DLR5L17N5485817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatiqueRenforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatiqueTexte Déposé31282026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3128.pdf
PIONANR5L17B3129DLR5L17N5485917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristiqueDéfinir, structurer et développer la filière agritouristiqueTexte Déposé31292026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3129.pdf
PIONANR5L17B3130DLR5L17N5486017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaireRendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaireTexte Déposé31302026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3130.pdf
PIONANR5L17B3131DLR5L17N5486117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométrioseCréation d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométrioseTexte Déposé31312026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3131.pdf
PIONANR5L17B3132DLR5L17N5486217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaireRenforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaireTexte Déposé31322026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3132.pdf
PIONANR5L17B3133DLR5L17N5486317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminellesInstaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminellesTexte Déposé31332026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3133.pdf
PIONANR5L17B3134DLR5L17N5486417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereuxPrévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereuxTexte Déposé31342026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3134.pdf
PIONANR5L17B3135DLR5L17N5486517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises,…Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes ent…Texte Déposé31352026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3135.pdf
PIONANR5L17B3136DLR5L17N5486617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniquesMieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniquesTexte Déposé31362026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3136.pdf
PIONANR5L17B3137DLR5L17N5486717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagationRenforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagationTexte Déposé31372026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3137.pdf
PIONANR5L17B3138DLR5L17N5486817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimationCréer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimationTexte Déposé31382026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3138.pdf
PIONANR5L17B3139DLR5L17N5486917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace publicGarantir la liberté d'allaiter dans l'espace publicTexte Déposé31392026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3139.pdf
PIONANR5L17B3140DLR5L17N5487017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urba…Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbainTexte Déposé31402026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3140.pdf
PIONANR5L17B3141DLR5L17N5487117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnellesAdapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnellesTexte Déposé31412026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3141.pdf
PIONANR5L17B3142DLR5L17N5487217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessionsGarantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessionsTexte Déposé31422026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3142.pdf
PIONANR5L17B3143DLR5L17N5487317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre le recensement communal obligatoireRendre le recensement communal obligatoireTexte Déposé31432026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3143.pdf
PIONANR5L17B3144DLR5L17N5487417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages e…Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de préventionTexte Déposé31442026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3144.pdf
PIONANR5L17B3145DLR5L17N5487517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraideAccorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraideTexte Déposé31452026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3145.pdf
PIONANR5L17B3146DLR5L17N5487617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétationRenforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétationTexte Déposé31462026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3146.pdf
PIONANR5L17B3147DLR5L17N5487717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pou…Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante…Texte Déposé31472026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3147.pdf
PIONANR5L17B3148DLR5L17N5487817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilièresRaccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilièresTexte Déposé31482026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3148.pdf
PIONANR5L17B3149DLR5L17N5487917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécuriséGarantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécuriséTexte Déposé31492026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3149.pdf
PIONANR5L17B3150DLR5L17N5488017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire de fumer au volantInterdire de fumer au volantTexte Déposé31502026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3150.pdf
PIONANR5L17B3151DLR5L17N5488117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente…Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesTexte Déposé31512026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3151.pdf
PIONANR5L17B3152DLR5L17N5488217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vent…Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distri…Texte Déposé31522026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3152.pdf
PIONANR5L17B3153DLR5L17N5488317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électroniqueRétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électroniqueTexte Déposé31532026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3153.pdf
PIONANR5L17B3154DLR5L17N5488417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifsRenforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifsTexte Déposé31542026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3154.pdf
PIONANR5L17B3155DLR5L17N5488517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'off…Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendieTexte Déposé31552026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3155.pdf
PIONANR5L17B3156DLR5L17N5488617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les inc…Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendiesTexte Déposé31562026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3156.pdf
PIONANR5L17B3157DLR5L17N5488717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire de la caravane un habitat en FranceFaire de la caravane un habitat en FranceTexte Déposé31572026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3157.pdf
PIONANR5L17B3158DLR5L17N5488817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un homicide maritimeCréer un homicide maritimeTexte Déposé31582026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3158.pdf
PIONANR5L17B3159DLR5L17N5488917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolairesInstaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolairesTexte Déposé31592026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3159.pdf
PIONANR5L17B3160DLR5L17N5489017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y…Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction d…Texte Déposé31602026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3160.pdf
PIONANR5L17B3161DLR5L17N5489117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacantsAméliorer la connaissance des bâtiments et logements vacantsTexte Déposé31612026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3161.pdf
PIONANR5L17B3162DLR5L17N5489217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitantsInstaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitantsTexte Déposé31622026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3162.pdf