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Définition

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PIONANR5L17B2974DLR5L17N5456117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un service public des loisirs éducatifsCréer un service public des loisirs éducatifsTexte Déposé29742026-06-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2974.pdf
PIONANR5L17B2989DLR5L17N5457517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la ConstitutionRemplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la ConstitutionTexte Déposé29892026-06-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2989.pdf
PIONANR5L17B3019DLR5L17N5400617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une montagne vivante et souverainePour une montagne vivante et souveraineTexte Déposé30192026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3019.pdf
PIONANR5L17B3021DLR5L17N5463117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncièreRenforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncièreTexte Déposé30212026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3021.pdf
PIONANR5L17B3022DLR5L17N5463217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte i…Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel activeTexte Déposé30222026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3022.pdf
PIONANR5L17B3023DLR5L17N5463317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentationRenforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentationTexte Déposé30232026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3023.pdf
PIONANR5L17B3024DLR5L17N5463417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite superviséeAssurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite superviséeTexte Déposé30242026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3024.pdf
PIONANR5L17B3025DLR5L17N5465417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricoloreRéprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricoloreTexte Déposé30252026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3025.pdf
PIONANR5L17B3026DLR5L17N5463517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les cond…Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés…Texte Déposé30262026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3026.pdf
PIONANR5L17B3027DLR5L17N5463617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursSupprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursTexte Déposé30272026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3027.pdf
PIONANR5L17B3028DLR5L17N5463717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027Texte Déposé30282026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3028.pdf
PIONANR5L17B3029DLR5L17N5463817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaireAméliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaireTexte Déposé30292026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3029.pdf
PIONANR5L17B3030DLR5L17N5463917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérableClimatisation des établissements recevant un public vulnérableTexte Déposé30302026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3030.pdf
PIONANR5L17B3031DLR5L17N5464017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et a…prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dir…Texte Déposé30312026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3031.pdf
PIONANR5L17B3032DLR5L17N5464117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probitéRenforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probitéTexte Déposé30322026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3032.pdf
PIONANR5L17B3033DLR5L17N5464217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-merCréer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-merTexte Déposé30332026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3033.pdf
PIONANR5L17B3034DLR5L17N5464317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La RéunionLa titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La RéunionTexte Déposé30342026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3034.pdf
PIONANR5L17B3035DLR5L17N5464417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernéesRenforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernéesTexte Déposé30352026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3035.pdf
PIONANR5L17B3036DLR5L17N5464517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvageInterdire le rachat d’or sauvageTexte Déposé30362026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3036.pdf
PIONANR5L17B3037DLR5L17N5464617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de caniculeLa mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de caniculeTexte Déposé30372026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3037.pdf
PIONANR5L17B3038DLR5L17N5464717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collègeGarantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collègeTexte Déposé30382026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3038.pdf
PIONANR5L17B3039DLR5L17N5464817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nageRendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nageTexte Déposé30392026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3039.pdf
PIONANR5L17B3040DLR5L17N5464917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueusesLutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueusesTexte Déposé30402026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3040.pdf
PIONANR5L17B3041DLR5L17N5465017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la m…Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la merTexte Déposé30412026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3041.pdf
PIONANR5L17B3042DLR5L17N5465117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresResponsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresTexte Déposé30422026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3042.pdf
PIONANR5L17B3043DLR5L17N5465217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansAbaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansTexte Déposé30432026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3043.pdf
PIONANR5L17B3044DLR5L17N5465317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleursInstaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleursTexte Déposé30442026-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3044.pdf
PIONANR5L17B3076DLR5L17N5470617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiersprotéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiersTexte Déposé30762026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3076.pdf
PIONANR5L17B3077DLR5L17N5470717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistanceGarantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistanceTexte Déposé30772026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3077.pdf
PIONANR5L17B3078DLR5L17N5470817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociauxProtéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociauxTexte Déposé30782026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3078.pdf
PIONANR5L17B3079DLR5L17N5470917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangersLutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangersTexte Déposé30792026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3079.pdf
PIONANR5L17B3080DLR5L17N5471017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsionsInstaurer une trêve estivale des expulsionsTexte Déposé30802026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3080.pdf
PIONANR5L17B3081DLR5L17N5471117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateformeTransposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateformeTexte Déposé30812026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3081.pdf
PIONANR5L17B3082DLR5L17N5471217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électriqueEncadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électriqueTexte Déposé30822026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3082.pdf
PIONANR5L17B3083DLR5L17N5471317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la RépubliqueSupprimer les avantages à vie des anciens présidents de la RépubliqueTexte Déposé30832026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3083.pdf
PIONANR5L17B3084DLR5L17N5471417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégéeGarantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégéeTexte Déposé30842026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3084.pdf
PIONANR5L17B3085DLR5L17N5471517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatiqueModifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatiqueTexte Déposé30852026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3085.pdf
PIONANR5L17B3086DLR5L17N5471617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et l…Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sortie…Texte Déposé30862026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3086.pdf
PIONANR5L17B3087DLR5L17N5471717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantGarantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantTexte Déposé30872026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3087.pdf
PIONANR5L17B3088DLR5L17N5471817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire pale…L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Te…Texte Déposé30882026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3088.pdf
PIONANR5L17B3089DLR5L17N5471917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi de modernisation de notre modèle de sécurité civileModernisation de notre modèle de sécurité civileTexte Déposé30892026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3089.pdf
PIONANR5L17B3090DLR5L17N5472017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifsAdapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifsTexte Déposé30902026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3090.pdf
PIONANR5L17B3091DLR5L17N5472117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendiesInstituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendiesTexte Déposé30912026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3091.pdf
PIONANR5L17B3092DLR5L17N5472217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail…Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantTexte Déposé30922026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3092.pdf
PIONANR5L17B3093DLR5L17N5472317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l’accès à la climatisationFaciliter l’accès à la climatisationTexte Déposé30932026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3093.pdf
PIONANR5L17B3094DLR5L17N5472417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social e…Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploiTexte Déposé30942026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3094.pdf
PIONANR5L17B3095DLR5L17N5472517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrainRenforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrainTexte Déposé30952026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3095.pdf
PIONANR5L17B3096DLR5L17N5472617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontairesInstaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontairesTexte Déposé30962026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3096.pdf
PIONANR5L17B3097DLR5L17N5472717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyersMettre en place une garantie universelle des loyersTexte Déposé30972026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3097.pdf
PIONANR5L17B3098DLR5L17N5472817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriquesInterdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriquesTexte Déposé30982026-07-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3098.pdf