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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B3163DLR5L17N5489317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriétéAutoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriétéTexte Déposé31632026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3163.pdf
PIONANR5L17B3164DLR5L17N5489417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïqu…Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage …Texte Déposé31642026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3164.pdf
PIONANR5L17B3165DLR5L17N5489517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une comm…Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune ruraleTexte Déposé31652026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3165.pdf
PIONANR5L17B3166DLR5L17N5489617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitantsAutoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitantsTexte Déposé31662026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3166.pdf
PIONANR5L17B3167DLR5L17N5489717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instituant un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnelInstituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnelTexte Déposé31672026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3167.pdf
PIONANR5L17B3168DLR5L17N5489817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesCréer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesTexte Déposé31682026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3168.pdf
PIONANR5L17B3169DLR5L17N5489917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoGarantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoTexte Déposé31692026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3169.pdf
PIONANR5L17B3170DLR5L17N5490017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord EuropeInstaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord EuropeTexte Déposé31702026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3170.pdf
PIONANR5L17B3171DLR5L17N5490117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapCréer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapTexte Déposé31712026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3171.pdf
PIONANR5L17B3172DLR5L17N5490217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la bio…Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l…Texte Déposé31722026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3172.pdf
PIONANR5L17B3173DLR5L17N5490317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesAbroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesTexte Déposé31732026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3173.pdf
PIONANR5L17B3174DLR5L17N5490417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de vi…Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergementTexte Déposé31742026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3174.pdf
PIONANR5L17B3175DLR5L17N5490517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des ca…intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturellesTexte Déposé31752026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3175.pdf
PIONANR5L17B3176DLR5L17N5490617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensionsAugmenter les salaires et des pensionsTexte Déposé31762026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3176.pdf
PIONANR5L17B3177DLR5L17N5490717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en FranceContrôle réel des investissements étrangers en FranceTexte Déposé31772026-09-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3177.pdf
PIONANR5L17B3184DLR5L17N5491717Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie françai…Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie françaiseTexte Déposé31842026-09-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3184.pdf
PIONANR5L17B3194DLR5L17N5494017Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d…Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substant…Texte Déposé31942026-09-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3194.pdf
PIONANR5L17BTA0005DLR5L17N5045317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuitésRestaurer un système de retraite plus justeSéance52024-11-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0005.pdf
PIONANR5L17BTA0006DLR5L17N5045017Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieReport du renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-CalédonieSéance62024-11-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0006.pdf
PIONANR5L17BTA0007DLR5L16N4772217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle localeRemédier aux déséquilibres du marché locatifSéance72024-11-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0007.pdf
PIONANR5L17BTA0010DLR5L17N5016817Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicRéforme du financement de l'audiovisuel publicSéance102024-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0010.pdf
PIONANR5L17BTA0011DLR5L16N5008217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésPurge des nullitésSéance112024-12-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0011.pdf
PIONANR5L17BTA0012DLR5L17N5082017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireProlonger dérogation titres restaurantSéance122024-11-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0012.pdf
PIONANR5L17BTA0013DLR5L17N5060417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en CorseCréation d'un CHU en CorseSéance132024-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0013.pdf
PIONANR5L17BTA0014DLR5L16N4925817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionRéduction des frais bancaires sur successionSéance142024-12-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0014.pdf
PIONANR5L17BTA0015DLR5L17N5044417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapProtection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapSéance152024-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0015.pdf
PIONANR5L17BTA0016DLR5L17N5037017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladieRemboursement intégral des fauteuils roulantsSéance162024-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0016.pdf
PIONANR5L17BTA0025DLR5L17N5091517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité social…Démocratie agricoleSéance252025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0025.pdf
PIONANR5L17BTA0026DLR5L17N5077917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités terri…Mesures d'urgence contre la vie chère en outre-merSéance262025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0026.pdf
PIONANR5L17BTA0027DLR5L16N4665017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisénombre minimum de soignants par patient hospitaliséSéance272025-02-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0027.pdf
PIONANR5L17BTA0028DLR5L17N5077817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroRendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroSéance282025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0028.pdf
PIONANR5L17BTA0029DLR5L17N5077717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeLutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeSéance292025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0029.pdf
PIONANR5L17BTA0030DLR5L17N5077517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifMesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privéesSéance302025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0030.pdf
PIONANR5L17BTA0031DLR5L17N5063617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésTraitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotésSéance312025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0031.pdf
PIONANR5L17BTA0032DLR5L17N5071517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiquesFraudes aux aides publiquesSéance322025-02-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.pdf
PIONANR5L17BTA0033DLR5L16N4872517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéProroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéSéance332025-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0033.pdf
PIONANR5L17BTA0034DLR5L17N5101717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesRenforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesSéance342025-02-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0034.pdf
PIONANR5L17BTA0035DLR5L16N4980117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladiePrise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du seinSéance352025-02-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0035.pdf
PIONANR5L17BTA0037DLR5L17N5091117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournéesRestreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcer les actions de préventionSéance372025-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0037.pdf
PIONANR5L17BTA0041DLR5L16N4665517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueInterdire les dispositifs de vapotage à usage uniqueSéance412025-03-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0041.pdf
PIONANR5L17BTA0043DLR5L17N5103917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteConditions d'accès à la nationalité française à MayotteSéance432025-02-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0043.pdf
PIONANR5L17BTA0044DLR5L16N4979617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives gravesAméliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophiqueSéance442025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0044.pdf
PIONANR5L17BTA0045DLR5L16N4984317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletPermettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletSéance452025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0045.pdf
PIONANR5L17BTA0046DLR5L16N4917617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsRenforcement de la sûreté dans les transportsSéance462025-02-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0046.pdf
PIONANR5L17BTA0047DLR5L17N5091517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricoleDémocratie agricoleSéance472025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0047.pdf
PIONANR5L17BTA0052DLR5L17N5069017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsSéance522025-02-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.pdf
PIONANR5L17BTA0054DLR5L17N5116117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publicProroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publicSéance542025-02-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0054.pdf
PIONANR5L17BTA0057DLR5L16N4945517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesProtéger la population des risques liés PFASSéance572025-03-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0057.pdf
PIONANR5L17BTA0058DLR5L17N5121517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesImpôt plancher sur le patrimoine des ultra richesSéance582025-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0058.pdf
PIONANR5L17BTA0059DLR5L17N5156317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusDémarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateursSéance592025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0059.pdf