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Définition

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Aperçu

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PRJLSNR5S279B0446	DLR5L14N35677		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 re…	Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire	Texte Déposé	446	2017-03-01 00:00:00
PRJLSNR5S259B0297	DLR5L14N34625		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon	Régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon	Texte Déposé	297	2016-01-13 00:00:00
PIONANR5L14B1001	DLR5L14N30103	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1	secourisme dans les établissements scolaires	Texte Déposé	1001	2013-04-24 00:00:00
PRJLANR5L14B2341	DLR5L14N33144	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	2341	2014-11-06 00:00:00	2015-06-24 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2977	DLR5L14N33144	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union eu…	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	2977	2015-07-15 00:00:00	2015-07-16 00:00:00
PRJLSNR5S239B0555	DLR5L14N33144		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	555	2015-06-25 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2763	DLR5L14N33144	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'U…	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	2763	2015-05-13 00:00:00	2015-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S239B0643	DLR5L14N33144		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	643	2015-07-17 00:00:00	2015-07-23 00:00:00
PRJLANR5L14B3034	DLR5L14N33144	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	3034	2015-07-23 00:00:00	2015-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S219B0482	DLR5L14N33144		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne	Texte Déposé	482	2014-04-23 00:00:00	2014-11-05 00:00:00
PRJLANR5L14B2937	DLR5L14N33144	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne	Texte Déposé	2937	2015-07-02 00:00:00	2015-07-17 00:00:00
RAPPANR5L14B2763	DLR5L14N33144	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union e…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union e…	Commission	2763	2015-05-13 00:00:00	2015-05-20 00:00:00
RAPPANR5L14B3035	DLR5L14N33144	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en…	rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en…	Commission	3035	2015-07-23 00:00:00	2015-07-23 00:00:00
RAPPANR5L14B2977	DLR5L14N33144	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen…	Commission	2977	2015-07-15 00:00:00	2015-07-16 00:00:00
RAPPSNR5S239B0593	DLR5L14N33144		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédur…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédur…	Commission	593	2015-07-02 00:00:00
RAPPANR5L14B2933	DLR5L14N33144	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédur…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédur…	Commission	2933	2015-07-02 00:00:00	2015-07-06 00:00:00
RAPPSNR5S239B0061	DLR5L14N33144		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482)	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482)	Commission	61	2014-10-29 00:00:00
RAPPSNR5S239B0647	DLR5L14N33144		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droi…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droi…	Commission	647	2015-07-21 00:00:00
ETDISNR5S219B0482	DLR5L14N33144		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne	Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne	Texte Déposé	482	2014-04-23 00:00:00	2014-11-05 00:00:00
PIONANR5L14B1184	DLR5L14N30352	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes…	modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	Texte Déposé	1184	2013-06-26 00:00:00
RINFANR5L14B1211	DLR5L14N30635	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	Commission	1211	2013-06-27 00:00:00	2013-07-01 00:00:00
PIONANR5L14B3024	DLR5L14N34140	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un statut de volontaire de l'animation	statut de volontaire de l'animation	Texte Déposé	3024	2015-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B2453	DLR5L14N33635	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à moraliser le financement des partis politiques et rénover la démocratie française	Moralisation du financement des partis politiques	Texte Déposé	2453	2014-12-12 00:00:00
RAPPANR5L14B2831	DLR5L14N33900	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Yves Fromion et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter un service civique de défense (2732)	rapport sur la proposition de loi de M. Yves Fromion et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter un service civique de défense (2732)	Commission	2831	2015-06-02 00:00:00	2015-06-10 00:00:00
PIONANR5L14B2732	DLR5L14N33900	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense	expérimentation service civique de défense	Texte Déposé	2732	2015-04-15 00:00:00	2015-06-11 00:00:00
PIONANR5L14B0918	DLR5L14N30061	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du G…	élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui…	Texte Déposé	918	2013-04-12 00:00:00
PNREANR5L14B0773	DLR5L14N29878	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l…	Action du Gouvernement en matière de libération des otages à l'étranger	Texte Déposé	773	2013-03-06 00:00:00
RAPPANR5L14B3951	DLR5L14N35032	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du…	Commission	3951	2016-07-13 00:00:00	2016-07-21 00:00:00
PNREANR5L14B3885	DLR5L14N35032	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen e…	sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 conc…	Texte Déposé	3885	2016-06-28 00:00:00	2016-07-04 00:00:00
PNREANR5L14BTC3951	DLR5L14N35032	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l…	sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 conc…	Texte Déposé	3951	2016-07-13 00:00:00	2016-07-20 00:00:00
RAPPSNR5S259B0135	DLR5L14N34365		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique de Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues relative au statut des autorités administratives indépendantes …	rapport sur la proposition de loi organique de Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues relative au statut des autorités administratives indépendantes …	Commission	135	2015-11-04 00:00:00
RAPPANR5L14B3619	DLR5L14N34365	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédo…	rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédo…	Commission	3619	2016-03-30 00:00:00	2016-04-06 00:00:00
PIONANR5L14B3236	DLR5L14N34365	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie	Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	3236	2015-11-18 00:00:00	2016-04-07 00:00:00
PIONSNR5S239B0574	DLR5L14N34365		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie	Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	574	2015-06-30 00:00:00	2015-11-18 00:00:00
PIONANR5L14BTC3619	DLR5L14N34365	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées p…	Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	3619	2016-03-30 00:00:00	2016-03-31 00:00:00
PIONANR5L14B0283	DLR5L14N29166	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans	exonération de charges de l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans	Texte Déposé	283	2012-10-10 00:00:00
PRJLANR5L14B2025	DLR5L14N33226	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte	Adaptation du code de la santé publique à Mayotte	Texte Déposé	2025	2014-06-11 00:00:00
PIONANR5L14B2499	DLR5L14N33698	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat	Rendre publics les avis du Conseil d'Etat	Texte Déposé	2499	2015-01-19 00:00:00
PNREANR5L14B3873	DLR5L14N35008	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne pour que la France s'oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français	pour que la France s'oppose à toute application du CETA et du TAFTA	Texte Déposé	3873	2016-06-24 00:00:00	2016-07-04 00:00:00
RAPPSNR5S239B0177	DLR5L14N33440		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour …	rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour …	Commission	177	2014-12-11 00:00:00
PIONANR5L14B3434	DLR5L14N34614	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes	violences faites aux femmes	Texte Déposé	3434	2016-01-26 00:00:00
PIONANR5L14B1186	DLR5L14N30396	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs	Réduction des délais de paiement entre fournisseurs et acheteurs	Texte Déposé	1186	2013-06-26 00:00:00
PIONANR5L14B1075	DLR5L14N30333	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs	Renforcement des droits des consommateurs	Texte Déposé	1075	2013-05-29 00:00:00
PIONANR5L14B3607	DLR5L14N34789	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte	protection globale des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	3607	2016-03-29 00:00:00	2016-04-29 00:00:00
PRJLANR5L14B2346	DLR5L14N32736	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aé…	Accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens	Texte Déposé	2346	2014-11-06 00:00:00	2015-06-16 00:00:00
PRJLSNR5S219B0370	DLR5L14N32736		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aé…	Accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens	Texte Déposé	370	2014-02-14 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RAPPSNR5S239B0065	DLR5L14N32736		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif…	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif…	Commission	65	2014-10-29 00:00:00
RAPPANR5L14B2776	DLR5L14N32736	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…	Commission	2776	2015-05-20 00:00:00	2015-06-02 00:00:00
ETDISNR5S219B0370	DLR5L14N32736		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan r…	Accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens	Texte Déposé	370	2014-02-14 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
PIONANR5L14B0889	DLR5L14N29929	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués	Transfert des contrats d'assurance-vie non dénoués	Texte Déposé	889	2013-04-03 00:00:00