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Définition

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Aperçu

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AVISSNR5S219B0193	DLR5L14N31777		Avis	Avis		avis sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadr…	avis sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadr…	Commission	193	2013-12-04 00:00:00
RAPPSNR5S219B0197	DLR5L14N31777		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le c…	rapport sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le c…	Commission	197	2013-12-04 00:00:00
PIONSNR5S199B0818	DLR5L14N31777		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des …	Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage	Texte Déposé	818	2013-07-26 00:00:00
PIONANR5L14B0634	DLR5L14N29538	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma	taux de TVA réduit pour les tickets d'entrée au cinéma	Texte Déposé	634	2013-01-23 00:00:00
PIONANR5L14B4424	DLR5L14N35533	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de dé…	Cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	4424	2017-01-30 00:00:00	2017-02-06 00:00:00
PNREANR5L14B4619	DLR5L14N35753	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution tendant à déclarer priorité nationale l'urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-me…	Prise en charge déficience intellectuelle en Martinique	Texte Déposé	4619	2017-04-27 00:00:00	2017-05-09 00:00:00
RINFANR5L14B0423	DLR5L14N29355	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les négociations internationales en matière de changement clim…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les négociations internationales en matière de changement clim…	Commission	423	2012-11-20 00:00:00
PRJLSNR5S279B0471	DLR5L14N35706		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire,	Sécurité sanitaire	Texte Déposé	471	2017-03-22 00:00:00
PNREANR5L14B2364	DLR5L14N33582	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution visant à la pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée	Pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée	Texte Déposé	2364	2014-11-18 00:00:00
PIONANR5L14B4644	DLR5L14N35792	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur	Expulsion mauvais payeur par le bailleur	Texte Déposé	4644	2017-05-10 00:00:00	2017-05-26 00:00:00
RAPPANR5L14B1596	DLR5L14N31737	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur Europol (n°1539)	rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur Europol (n°1539)	Commission	1596	2013-12-04 00:00:00	2013-12-10 00:00:00
PNREANR5L14B1539	DLR5L14N31737	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur Europol	Europol	Texte Déposé	1539	2013-11-12 00:00:00	2013-12-20 00:00:00
PNREANR5L14BTC1596	DLR5L14N31737	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes…	Europol	Texte Déposé	1596	2013-12-04 00:00:00	2013-12-06 00:00:00
RAPPANR5L14B1658	DLR5L14N31976	14	Rapport	Rapport	en application de l'article 151-5 du règlement	rapport sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Consei…	Parquet européen	Commission	1658	2013-12-17 00:00:00
RAPPANR5L14B1706	DLR5L14N31976	14	Rapport	Rapport		rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et M…	Parquet européen	Commission	1706	2014-01-15 00:00:00	2014-01-23 00:00:00
PNREANR5L14B1616	DLR5L14N31976	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final)	création du parquet européen	Texte Déposé	1616	2013-12-09 00:00:00	2014-01-31 00:00:00
PNREANR5L14BTC1706	DLR5L14N31976	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacq…	création du parquet européen	Texte Déposé	1706	2014-01-15 00:00:00	2014-01-17 00:00:00
RINFANR5L14B0822	DLR5L14N29918	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche	Commission	822	2013-03-19 00:00:00
RAPPANR5L14B1764	DLR5L14N32200	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la publication d'information…	rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la publication d'information…	Commission	1764	2014-02-05 00:00:00	2014-02-10 00:00:00
PNREANR5L14B1688	DLR5L14N32200	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la publication d'informations non financières par les entreprises	Informations non financières des entreprises	Texte Déposé	1688	2014-01-08 00:00:00	2014-02-21 00:00:00
PNREANR5L14BTC1764	DLR5L14N32200	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur…	Informations non financières des entreprises	Texte Déposé	1764	2014-02-05 00:00:00	2014-02-07 00:00:00
RINFANR5L14B2698	DLR5L14N33870	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le rapport quinquennal de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état …	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le rapport quinquennal de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état …	Commission	2698	2015-04-02 00:00:00
PIONANR5L14B3008	DLR5L14N34092	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques	prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques	Texte Déposé	3008	2015-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S199B0133	DLR5L14N28886		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…	approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algéri…	Texte Déposé	133	2012-11-20 00:00:00	2012-11-23 00:00:00
PRJLANR5L14B0073	DLR5L14N28886	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…	approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algéri…	Texte Déposé	73	2012-07-04 00:00:00	2012-07-09 00:00:00
AVISANR5L14B0305	DLR5L14N28886	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre …	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre …	Commission	305	2012-10-24 00:00:00	2012-11-12 00:00:00
RAPPSNR5S199B0141	DLR5L14N28886		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopératio…	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopératio…	Commission	141	2012-11-21 00:00:00
RAPPANR5L14B3901	DLR5L14N34913	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution de MM. François Rochebloine, Thierry Benoit, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d…	rapport sur la proposition de résolution de MM. François Rochebloine, Thierry Benoit, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d…	Commission	3901	2016-06-29 00:00:00	2016-07-13 00:00:00
PNREANR5L14B3764	DLR5L14N34913	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l’…	relations France-Azerbaïdjan	Texte Déposé	3764	2016-05-18 00:00:00	2016-06-02 00:00:00
PIONANR5L14B1196	DLR5L14N30574	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements	Echelle mobile des salaires et traitements	Texte Déposé	1196	2013-06-26 00:00:00
PIONANR5L14B0188	DLR5L14N29041	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation…	indemnisation des victimes d'accidents de tramway	Texte Déposé	188	2012-09-12 00:00:00
PNREANR5L14B1666	DLR5L14N32100	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire	Intégration bancaire UEM	Texte Déposé	1666	2013-12-18 00:00:00	2014-01-30 00:00:00
RINFANR5L14B4395	DLR5L14N35523	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	Commission	4395	2017-01-24 00:00:00	2017-01-30 00:00:00
RINFANR5L14B3104	DLR5L14N34321	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	Commission	3104	2015-10-07 00:00:00	2015-10-16 00:00:00
PIONANR5L14B1366	DLR5L14N30952	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours	Financement du service public de l'assainissement	Texte Déposé	1366	2013-09-18 00:00:00
PRJLSNR5S279B0444	DLR5L14N35678		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génér…	Application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération	Texte Déposé	444	2017-02-24 00:00:00
PRJLSNR5S279B0567	DLR5L14N35822		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles	Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles	Texte Déposé	567	2017-05-31 00:00:00
PIONANR5L14B1136	DLR5L14N29471	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant parti…	Reconnaissance de la Nation pour la participation aux essais nucléaires	Texte Déposé	1136	2013-06-13 00:00:00
PIONANR5L14B0999	DLR5L14N30071	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs	Droits, protection et information des consommateurs	Texte Déposé	999	2013-04-24 00:00:00
RINFANR5L14B2391	DLR5L14N33600	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au climat	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au climat	Commission	2391	2014-11-25 00:00:00
RINFANR5L14B1118	DLR5L14N30437	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la démocratisation du programme Erasmus	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la démocratisation du programme Erasmus	Commission	1118	2013-06-06 00:00:00
PIONANR5L14B2713	DLR5L14N33875	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'image…	rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques	Texte Déposé	2713	2015-04-08 00:00:00
PRJLSNR5S259B0604	DLR5L14N34908		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques d…	Réutilisation des informations publiques	Texte Déposé	604	2016-05-11 00:00:00
PIONANR5L14B2784	DLR5L14N33971	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble	défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble	Texte Déposé	2784	2015-05-20 00:00:00
PIONANR5L14B3818	DLR5L14N34953	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux	accès fichiers identification véhicules et personnes pour policiers municipaux	Texte Déposé	3818	2016-06-08 00:00:00	2016-06-16 00:00:00
PNREANR5L14B2322	DLR5L14N33516	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements dans la gestion et les conséquences de la présence de…	Présence de sargasses dans les eaux de Guadeloupe et de Martinique	Texte Déposé	2322	2014-10-24 00:00:00
PIONANR5L14B4297	DLR5L14N35435	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constituti…	caractère écologique de la République dans la Constitution	Texte Déposé	4297	2016-12-12 00:00:00	2016-12-22 00:00:00
PIONANR5L14B4024	DLR5L14N35204	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf	augmenter le nombre limite de commissions permanentes	Texte Déposé	4024	2016-09-02 00:00:00	2016-09-27 00:00:00
PNREANR5L14B4081	DLR5L14N35283	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012	l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012	Texte Déposé	4081	2016-10-05 00:00:00	2016-10-20 00:00:00
PIONANR5L14B0756	DLR5L14N29811	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes	Inscription sur un document d'identité de l'acceptation ou du refus du don d'organes	Texte Déposé	756	2013-02-27 00:00:00