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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B4146	DLR5L14N35313	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade	don jours de repos	Texte Déposé	4146	2016-10-19 00:00:00	2016-10-25 00:00:00
PRJLANR5L14B0477	DLR5L14N29439	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	Ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	Texte Déposé	477	2012-12-05 00:00:00
PIONANR5L14B1916	DLR5L14N33148	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle soumettant au référendum toute modification des traités européens	modification des traités européens	Texte Déposé	1916	2014-04-30 00:00:00
RINFANR5L14B4256	DLR5L14N35411	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	4256	2016-11-29 00:00:00
RINFANR5L14B1409	DLR5L14N31454	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie numérique de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie numérique de l'Union européenne	Commission	1409	2013-10-08 00:00:00
PIONANR5L14B0565	DLR5L14N29523	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen	circonscription nationale pour l'élection des députés européens	Texte Déposé	565	2012-12-19 00:00:00
PIONANR5L14B3930	DLR5L14N35043	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence	Suppression AME	Texte Déposé	3930	2016-07-06 00:00:00	2016-07-13 00:00:00
PRJLANR5L14B1323	DLR5L14N30941	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction	collégialité de l'instruction	Texte Déposé	1323	2013-07-24 00:00:00
ETDIANR5L14B1323	DLR5L14N30941	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction	collégialité de l'instruction	Texte Déposé	1323	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14B1947	DLR5L14N33155	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne	Agences de réservation en ligne	Texte Déposé	1947	2014-05-14 00:00:00
PIONANR5L14B1747	DLR5L14N32419	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer dans les lycées un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves	dépistage obligatoire de la consommation de stupéfiants des élèves dans les lycées	Texte Déposé	1747	2014-01-29 00:00:00
RINFANR5L14B1292	DLR5L14N30894	14	Rapport d'information	Rapport d'information	de contrôle budgétaire de la commission des finances	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire rela…	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire rela…	Commission	1292	2013-07-19 00:00:00	2013-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B2956	DLR5L14N34090	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs …	favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes	Texte Déposé	2956	2015-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B0752	DLR5L14N29786	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson	Plan nationale pour la maladie de Parkinson	Texte Déposé	752	2013-02-27 00:00:00
PIONANR5L14B0155	DLR5L14N28925	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation …	interdiction des objets religieux lors de manifestations sportives	Texte Déposé	155	2012-09-12 00:00:00
PNREANR5L14B1304	DLR5L14N30937	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communau…	Commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaires qui mettent en danger la paix civile	Texte Déposé	1304	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14B4470	DLR5L14N35585	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps	Encadrement mandats	Texte Déposé	4470	2017-02-14 00:00:00	2017-02-20 00:00:00
PRJLANR5L14B3499	DLR5L14N33829	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le stat…	Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite	Texte Déposé	3499	2016-02-12 00:00:00	2016-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S239B0340	DLR5L14N33829		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le stat…	Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite	Texte Déposé	340	2015-03-11 00:00:00	2016-02-11 00:00:00
AVISANR5L14B3839	DLR5L14N33829	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …	avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …	Commission	3839	2016-06-14 00:00:00	2016-06-21 00:00:00
RAPPSNR5S259B0360	DLR5L14N33829		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande co…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande co…	Commission	360	2016-02-03 00:00:00
ETDISNR5S239B0340	DLR5L14N33829		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zéla…	Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite	Texte Déposé	340	2015-03-11 00:00:00	2016-02-11 00:00:00
RAPPANR5L14B3816	DLR5L14N33829	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …	Commission	3816	2016-06-08 00:00:00	2016-06-20 00:00:00
PIONANR5L14B2849	DLR5L14N34014	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat	secret professionnel de l'avocat	Texte Déposé	2849	2015-06-03 00:00:00
RAPPSNR5S259B0779	DLR5L14N34522		Rapport	Rapport		rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les list…	rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les list…	Commission	779	2016-07-12 00:00:00	2016-07-19 00:00:00
RAPPSNR5S259B0654	DLR5L14N34523		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que…	rénovation inscription électorale ressortissants UE	Texte Déposé	654	2016-06-01 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
RAPPANR5L14B3945	DLR5L14N34523	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les mo…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les mo…	Commission	3945	2016-07-12 00:00:00	2016-07-18 00:00:00
RAPPANR5L14B3763	DLR5L14N34523	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités …	rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités …	Commission	3763	2016-05-18 00:00:00	2016-05-26 00:00:00
PIONSNR5S259B0654	DLR5L14N34523		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que…	rénovation inscription électorale ressortissants UE	Texte Déposé	654	2016-06-01 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
PIONANR5L14B3891	DLR5L14N34523	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que…	Rénovation de l'inscription électorale pour les municipales des ressortissants de l'UE	Texte Déposé	3891	2016-06-29 00:00:00	2016-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B3338	DLR5L14N34523	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que…	rénovation inscription électorale ressortissants UE	Texte Déposé	3338	2015-12-09 00:00:00	2016-05-31 00:00:00
PIONANR5L14BTC3763	DLR5L14N34523	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann ré…	rénovation inscription électorale ressortissants UE	Texte Déposé	3763	2016-05-18 00:00:00	2016-05-20 00:00:00
PNREANR5L14B4214	DLR5L14N35377	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République	sciences et le progrès dans la République	Texte Déposé	4214	2016-11-15 00:00:00
PIONANR5L14B0643	DLR5L14N29600	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quat…	Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant	Texte Déposé	643	2013-01-23 00:00:00
RAPPANR5L14B2703	DLR5L14N33855	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement rela…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement rela…	Commission	2703	2015-04-08 00:00:00	2015-04-16 00:00:00
PNREANR5L14BTC2703	DLR5L14N33855	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la …	étiquetage des produits biologiques	Texte Déposé	2703	2015-04-08 00:00:00
PNREANR5L14B2676	DLR5L14N33855	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 18…	étiquetage des produits biologiques	Texte Déposé	2676	2015-03-24 00:00:00	2015-04-16 00:00:00
PRJLSNR5S219B0707	DLR5L14N33312		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbo…	Etablissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »	Texte Déposé	707	2014-07-09 00:00:00
RINFANR5L14B0927	DLR5L14N30076	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professi…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professi…	Commission	927	2013-04-16 00:00:00
PIONANR5L14B2963	DLR5L14N34101	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères	autonomie des femmes étrangères	Texte Déposé	2963	2015-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B0440	DLR5L14N29196	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif	Stages de découverte du milieu associatif	Texte Déposé	440	2012-11-27 00:00:00
PNREANR5L14B0781	DLR5L14N29902	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la politique de change européenne	politique de change européenne	Texte Déposé	781	2013-03-13 00:00:00	2013-04-29 00:00:00
PIONANR5L14B0115	DLR5L14N28904	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire	Adaptation aux évolutions de l'organisation parlementaire	Texte Déposé	115	2012-07-24 00:00:00
RINFANR5L14B0422	DLR5L14N29354	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020	Commission	422	2012-11-20 00:00:00
PNREANR5L14B0128	DLR5L14N28940	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels	limitation de la masse salariale des clubs sportifs professionnels	Texte Déposé	128	2012-07-25 00:00:00
RINFANR5L14B4138	DLR5L14N35317	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur "L'a…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur "L'a…	Commission	4138	2016-10-18 00:00:00	2016-11-03 00:00:00
RINFANR5L14B1501	DLR5L14N31677	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'…	Commission	1501	2013-10-30 00:00:00
PIONANR5L14B4197	DLR5L14N35351	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises	d’expérimentations revenu universel régions françaises	Texte Déposé	4197	2016-11-09 00:00:00
RINFANR5L14B2009	DLR5L14N33219	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final	Commission	2009	2014-06-10 00:00:00
PIONANR5L14B0868	DLR5L14N29932	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme	Résidences mobiles de loisirs et tourisme	Texte Déposé	868	2013-03-28 00:00:00