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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B2773DLR5L17N5167017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au droit à l'aide à mourirDroit à l'aide à mourirTexte Déposé27732026-05-12 00:00:002026-06-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2773.pdf
PIONANR5L17B2774DLR5L17N5429817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseProtéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseTexte Déposé27742026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2774.pdf
PIONANR5L17B2775DLR5L17N5429917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d'un statut de parents d'enfant gravement maladeCréation d'un statut de parents d'enfant gravement maladeTexte Déposé27752026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2775.pdf
PIONANR5L17B2776DLR5L17N5430017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir la liberté d'instruction en familleRétablir la liberté d'instruction en familleTexte Déposé27762026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2776.pdf
PIONANR5L17B2777DLR5L17N5430117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmeriePermettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerieTexte Déposé27772026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2777.pdf
PIONANR5L17B2778DLR5L17N5430217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi concernant le taux de sucre dans les confituresLe taux de sucre dans les confituresTexte Déposé27782026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2778.pdf
PIONANR5L17B2779DLR5L17N5430317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotinePour un paquet neutre pour les produits avec nicotineTexte Déposé27792026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2779.pdf
PIONANR5L17B2780DLR5L17N5430417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crisesLa taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crisesTexte Déposé27802026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2780.pdf
PIONANR5L17B2781DLR5L17N5430517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familialesGarantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familialesTexte Déposé27812026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2781.pdf
PIONANR5L17B2782DLR5L17N5430617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociauxGarantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociauxTexte Déposé27822026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2782.pdf
PIONANR5L17B2783DLR5L17N5430717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantesProtéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantesTexte Déposé27832026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2783.pdf
PIONANR5L17B2784DLR5L17N5430817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueRenforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueTexte Déposé27842026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2784.pdf
PIONANR5L17B2785DLR5L17N5430917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireSuspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireTexte Déposé27852026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2785.pdf
PIONANR5L17B2786DLR5L17N5431017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignemen…Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’asso…Texte Déposé27862026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2786.pdf
PIONANR5L17B2787DLR5L17N5431117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsPrévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsTexte Déposé27872026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2787.pdf
PIONANR5L17B2788DLR5L17N5431217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésAssurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésTexte Déposé27882026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2788.pdf
PIONANR5L17B2789DLR5L17N5431317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursProtéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursTexte Déposé27892026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2789.pdf
PIONANR5L17B2790DLR5L17N5431417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailRétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailTexte Déposé27902026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2790.pdf
PIONANR5L17B2791DLR5L17N5431517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmePrévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeTexte Déposé27912026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2791.pdf
PIONANR5L17B2792DLR5L17N5431617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maîtreAccélérer la procédure de qualification d’un bien sans maîtreTexte Déposé27922026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2792.pdf
PIONANR5L17B2793DLR5L17N5431717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue duréeReconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue duréeTexte Déposé27932026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2793.pdf
PIONANR5L17B2803DLR5L17N5054817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyanerelative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funérairesTexte Déposé28032026-05-18 00:00:002026-06-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2803.pdf
PIONANR5L17B2804DLR5L17N5210417Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-C…portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé28042026-05-18 00:00:002026-05-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2804.pdf
PIONANR5L17B2817DLR5L17N5328417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatRétention administrative et prévention des risques d'attentatTexte Déposé28172026-05-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2817.pdf
PIONANR5L17B2821DLR5L17N5435617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du PacifiqueLe calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du PacifiqueTexte Déposé28212026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2821.pdf
PIONANR5L17B2822DLR5L17N5435717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d’un Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaireCréation d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaireTexte Déposé28222026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2822.pdf
PIONANR5L17B2823DLR5L17N5435817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer l’armement de plein droit des policiers municipauxAssurer l’armement de plein droit des policiers municipauxTexte Déposé28232026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2823.pdf
PIONANR5L17B2824DLR5L17N5435917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la cultureLutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la cultureTexte Déposé28242026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2824.pdf
PIONANR5L17B2825DLR5L17N5436017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantPlafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantTexte Déposé28252026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2825.pdf
PIONANR5L17B2826DLR5L17N5436117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour soinsAbroger le titre de séjour pour soinsTexte Déposé28262026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2826.pdf
PIONANR5L17B2827DLR5L17N5436217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du seinTerritorialiser la prévention et le dépistage du cancer du seinTexte Déposé28272026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2827.pdf
PIONANR5L17B2828DLR5L17N5436317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un corps de directeurs des écoles publiquesCréer un corps de directeurs des écoles publiquesTexte Déposé28282026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2828.pdf
PIONANR5L17B2829DLR5L17N5436417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineursLutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineursTexte Déposé28292026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2829.pdf
PIONANR5L17B2830DLR5L17N5436517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximitéRenforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximitéTexte Déposé28302026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2830.pdf
PIONANR5L17B2831DLR5L17N5436617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitantExonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitantTexte Déposé28312026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2831.pdf
PIONANR5L17B2832DLR5L17N5436717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitantsRétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitantsTexte Déposé28322026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2832.pdf
PIONANR5L17B2833DLR5L17N5436817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicamentsGénéraliser la délivrance à l’unité de médicamentsTexte Déposé28332026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2833.pdf
PIONANR5L17B2834DLR5L17N5436917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candida…Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections…Texte Déposé28342026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2834.pdf
PIONANR5L17B2848DLR5L17N5381817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des …visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfantsTexte Déposé28482026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2848.pdf
PIONANR5L17B2849DLR5L17N5405717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeportant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territorialeTexte Déposé28492026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2849.pdf
PIONANR5L17B2851DLR5L17N5388617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimentalvisant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalTexte Déposé28512026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2851.pdf
PIONANR5L17B2852DLR5L17N5327617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisationReconnaître les victimes des essais nucléaires françaisTexte Déposé28522026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2852.pdf
PIONANR5L17B2853DLR5L17N5278117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l…Droit de chaque enfant à disposer d'un avocatTexte Déposé28532026-05-29 00:00:002026-07-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2853.pdf
PIONANR5L17B2855DLR5L17N5384617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéconcernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéTexte Déposé28552026-06-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2855.pdf
PIONANR5L17B2882DLR5L17N5397617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivantsvisant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsTexte Déposé28822026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2882.pdf
PIONANR5L17B2883DLR5L17N5443617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelableSécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelableTexte Déposé28832026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2883.pdf
PIONANR5L17B2884DLR5L17N5443717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réuss…Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entre…Texte Déposé28842026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2884.pdf
PIONANR5L17B2885DLR5L17N5443817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagersRenforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service publicTexte Déposé28852026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2885.pdf
PIONANR5L17B2886DLR5L17N5443917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapéesGarantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapéesTexte Déposé28862026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2886.pdf
PIONANR5L17B2887DLR5L17N5444017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secoursAméliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secoursTexte Déposé28872026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2887.pdf