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Définition

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PIONANR5L17B2667DLR5L17N5413817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, …Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovat…Texte Déposé26672026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2667.pdf
PIONANR5L17B2668DLR5L17N5413917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotinePour un paquet neutre pour les produits avec nicotineTexte Déposé26682026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2668.pdf
PIONANR5L17B2669DLR5L17N5414017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenneAbroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenneTexte Déposé26692026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2669.pdf
PIONANR5L17B2670DLR5L17N5415017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de criseBloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de criseTexte Déposé26702026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2670.pdf
PIONANR5L17B2671DLR5L17N5414117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondagesRenforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondagesTexte Déposé26712026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2671.pdf
PIONANR5L17B2672DLR5L17N5414217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêtInstaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maiso…Texte Déposé26722026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2672.pdf
PIONANR5L17B2673DLR5L17N5414317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéRéguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéTexte Déposé26732026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2673.pdf
PIONANR5L17B2674DLR5L17N5414417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementTexte Déposé26742026-04-14 00:00:002026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2674.pdf
PIONANR5L17B2675DLR5L17N5414517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazièresCréer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazièresTexte Déposé26752026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2675.pdf
PIONANR5L17B2676DLR5L17N5414617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ansPermettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ansTexte Déposé26762026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2676.pdf
PIONANR5L17B2677DLR5L17N5414717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineursRendre imprescriptibles les crimes sur les mineursTexte Déposé26772026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2677.pdf
PIONANR5L17B2678DLR5L17N5414817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationRéduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationTexte Déposé26782026-04-14 00:00:002026-06-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2678.pdf
PIONANR5L17B2679DLR5L17N5414917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroFaciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroTexte Déposé26792026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2679.pdf
PIONANR5L17B2680DLR5L17N5415117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseProtéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseTexte Déposé26802026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2680.pdf
PIONANR5L17B2690DLR5L17N5417117Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaireLes conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaireTexte Déposé26902026-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2690.pdf
PIONANR5L17B2703DLR5L17N5422217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les pr…Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son…Texte Déposé27032026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2703.pdf
PIONANR5L17B2704DLR5L17N5422317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participativesPérenniser les structures d'exercice coordonné participativesTexte Déposé27042026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2704.pdf
PIONANR5L17B2705DLR5L17N5422417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsablePour une restauration hors domicile transparente et responsableTexte Déposé27052026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2705.pdf
PIONANR5L17B2706DLR5L17N5422517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanalesGarantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanalesTexte Déposé27062026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2706.pdf
PIONANR5L17B2707DLR5L17N5422617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleRenforcer la protection des mineurs en formation professionnelleTexte Déposé27072026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2707.pdf
PIONANR5L17B2708DLR5L17N5422717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProtéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireTexte Déposé27082026-04-28 00:00:002026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.pdf
PIONANR5L17B2709DLR5L17N5422817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origineRenforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origineTexte Déposé27092026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2709.pdf
PIONANR5L17B2710DLR5L17N5422917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteRéformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteTexte Déposé27102026-04-28 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2710.pdf
PIONANR5L17B2711DLR5L17N5423017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économiqueLa nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économiqueTexte Déposé27112026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2711.pdf
PIONANR5L17B2712DLR5L17N5423117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés …Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’associationTexte Déposé27122026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2712.pdf
PIONANR5L17B2713DLR5L17N5423217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonoreLa reconnaissance de la création sonoreTexte Déposé27132026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2713.pdf
PIONANR5L17B2714DLR5L17N5423317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électoralesCréation d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électoralesTexte Déposé27142026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2714.pdf
PIONANR5L17B2715DLR5L17N5423417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectoraleRenforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectoraleTexte Déposé27152026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2715.pdf
PIONANR5L17B2716DLR5L17N5423517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant indemnisation des porte-drapeauxIndemnisation des porte-drapeauxTexte Déposé27162026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2716.pdf
PIONANR5L17B2717DLR5L17N5423617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementauxFaciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementauxTexte Déposé27172026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2717.pdf
PIONANR5L17B2718DLR5L17N5423717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins…interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineursTexte Déposé27182026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2718.pdf
PIONANR5L17B2719DLR5L17N5423817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivr…rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiersTexte Déposé27192026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2719.pdf
PIONANR5L17B2720DLR5L17N5423917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne DémocratiqueRestituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne DémocratiqueTexte Déposé27202026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2720.pdf
PIONANR5L17B2721DLR5L17N5424017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et…Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-merTexte Déposé27212026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2721.pdf
PIONANR5L17B2722DLR5L17N5424117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie franç…création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie françaiseTexte Déposé27222026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2722.pdf
PIONANR5L17B2723DLR5L17N5424217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtimentRefonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtimentTexte Déposé27232026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2723.pdf
PIONANR5L17B2724DLR5L17N5424317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collectiveGénéralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collectiveTexte Déposé27242026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2724.pdf
PIONANR5L17B2725DLR5L17N5424417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulairesAdaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulairesTexte Déposé27252026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2725.pdf
PIONANR5L17B2726DLR5L17N5424517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotagePour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotageTexte Déposé27262026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2726.pdf
PIONANR5L17B2727DLR5L17N5424617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérativeFaciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérativeTexte Déposé27272026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2727.pdf
PIONANR5L17B2728DLR5L17N5424717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésassurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésTexte Déposé27282026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2728.pdf
PIONANR5L17B2729DLR5L17N5424817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merAdaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merTexte Déposé27292026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2729.pdf
PIONANR5L17B2730DLR5L17N5424917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesMesures de justice pour limiter les frais bancairesTexte Déposé27302026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2730.pdf
PIONANR5L17B2731DLR5L17N5425017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergieSupprimer les certificats d'économie d'énergieTexte Déposé27312026-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2731.pdf
PIONANR5L17B2742DLR5L17N5258517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tourvisant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tourTexte Déposé27422026-04-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2742.pdf
PIONANR5L17B2743DLR5L17N5354017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électric…visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoireTexte Déposé27432026-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2743.pdf
PIONANR5L17B2752DLR5L17N5393617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Francevisant à lutter contre l'entrisme islamiste en FranceTexte Déposé27522026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2752.pdf
PIONANR5L17B2764DLR5L17N5395617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationvisant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationTexte Déposé27642026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2764.pdf
PIONANR5L17B2766DLR5L17N5428517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la FranceLa souveraineté de la FranceTexte Déposé27662026-05-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2766.pdf
PIONANR5L17B2770DLR5L17N5342717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organiséeRéseaux de criminalité organiséeTexte Déposé27702026-05-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2770.pdf