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Définition

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PIONANR5L17B2587DLR5L17N5399817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités localesRétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités localesTexte Déposé25872026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2587.pdf
PIONANR5L17B2588DLR5L17N5399917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi nationalisant Fibre ExcellenceNationaliser Fibre ExcellenceTexte Déposé25882026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2588.pdf
PIONANR5L17B2589DLR5L17N5400017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victimeCréer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victimeTexte Déposé25892026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2589.pdf
PIONANR5L17B2590DLR5L17N5400117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuellesCréer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuellesTexte Déposé25902026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2590.pdf
PIONANR5L17B2591DLR5L17N5400217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergiePermettre le blocage temporaire des prix de l’énergieTexte Déposé25912026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2591.pdf
PIONANR5L17B2592DLR5L17N5400317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires r…Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires rurauxTexte Déposé25922026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2592.pdf
PIONANR5L17B2593DLR5L17N5400417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnesRenforcer la sécurité des transports collectifs de personnesTexte Déposé25932026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2593.pdf
PIONANR5L17B2594DLR5L17N5400517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leu…Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de …Texte Déposé25942026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2594.pdf
PIONANR5L17B2595DLR5L17N5400617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une montagne vivante et souverainePour une montagne vivante et souveraineTexte Déposé25952026-03-27 00:00:002026-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2595.pdf
PIONANR5L17B2596DLR5L17N5400717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipalesRendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plusTexte Déposé25962026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2596.pdf
PIONANR5L17B2597DLR5L17N5400817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789Texte Déposé25972026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2597.pdf
PIONANR5L17B2598DLR5L17N5400917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieurAssurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieurTexte Déposé25982026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2598.pdf
PIONANR5L17B2599DLR5L17N5401017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitairesRendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitairesTexte Déposé25992026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2599.pdf
PIONANR5L17B2600DLR5L17N5401117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangersProtéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangersTexte Déposé26002026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2600.pdf
PIONANR5L17B2601DLR5L17N5401217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été a…Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de …Texte Déposé26012026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2601.pdf
PIONANR5L17B2602DLR5L17N5401317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelleRenforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelleTexte Déposé26022026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2602.pdf
PIONANR5L17B2603DLR5L17N5401417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives …Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifTexte Déposé26032026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2603.pdf
PIONANR5L17B2607DLR5L17N5196817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsAccès au logement des travailleurs des services publicsTexte Déposé26072026-03-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2607.pdf
PIONANR5L17B2608DLR5L17N5319217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le BrexitExercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitTexte Déposé26082026-03-31 00:00:002026-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2608.pdf
PIONANR5L17B2610DLR5L17N5318717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxMineurs et réseaux sociauxTexte Déposé26102026-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2610.pdf
PIONANR5L17B2623DLR5L17N5407717Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseModifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseTexte Déposé26232026-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2623.pdf
PIONANR5L17B2625DLR5L17N5369917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnellevisant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleTexte Déposé26252026-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2625.pdf
PIONANR5L17B2626DLR5L17N5378717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l…visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localTexte Déposé26262026-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2626.pdf
PIONANR5L17B2629DLR5L17N5365617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Texte Déposé26292026-04-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2629.pdf
PIONANR5L17B2634DLR5L17N5335917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificiellerelative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielleTexte Déposé26342026-04-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2634.pdf
PIONANR5L17B2635DLR5L17N5336917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationvisant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquationTexte Déposé26352026-04-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2635.pdf
PIONANR5L17B2637DLR5L17N5335717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’en…visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compéten…Texte Déposé26372026-04-09 00:00:002026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2637.pdf
PIONANR5L17B2642DLR5L17N5353017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueRelance des investissements dans l'hydroélectricitéTexte Déposé26422026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2642.pdf
PIONANR5L17B2645DLR5L17N5327917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalMettre fin au devoir conjugalTexte Déposé26452026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2645.pdf
PIONANR5L17B2646DLR5L17N5411717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportiveL’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportiveTexte Déposé26462026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2646.pdf
PIONANR5L17B2647DLR5L17N5411817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercialMettre fin au harcèlement téléphonique commercialTexte Déposé26472026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2647.pdf
PIONANR5L17B2648DLR5L17N5411917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitantsRétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitantsTexte Déposé26482026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2648.pdf
PIONANR5L17B2649DLR5L17N5412017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsAbroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsTexte Déposé26492026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2649.pdf
PIONANR5L17B2650DLR5L17N5412117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravéQualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravéTexte Déposé26502026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2650.pdf
PIONANR5L17B2651DLR5L17N5412217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitantsRétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitantsTexte Déposé26512026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2651.pdf
PIONANR5L17B2652DLR5L17N5412317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financièreVisant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financièreTexte Déposé26522026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2652.pdf
PIONANR5L17B2653DLR5L17N5412417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu ruralGarantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu ruralTexte Déposé26532026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2653.pdf
PIONANR5L17B2654DLR5L17N5412517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursRenforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursTexte Déposé26542026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2654.pdf
PIONANR5L17B2655DLR5L17N5412617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistanceLes droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistanceTexte Déposé26552026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2655.pdf
PIONANR5L17B2656DLR5L17N5412717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logementPermettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logementTexte Déposé26562026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2656.pdf
PIONANR5L17B2657DLR5L17N5412817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collec…Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territorialesTexte Déposé26572026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2657.pdf
PIONANR5L17B2658DLR5L17N5412917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payésRenforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payésTexte Déposé26582026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2658.pdf
PIONANR5L17B2659DLR5L17N5413017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degréInstaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degréTexte Déposé26592026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2659.pdf
PIONANR5L17B2660DLR5L17N5413117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recoursSystématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recoursTexte Déposé26602026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2660.pdf
PIONANR5L17B2661DLR5L17N5413217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaireGarantir la continuité du service public ferroviaireTexte Déposé26612026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2661.pdf
PIONANR5L17B2662DLR5L17N5413317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de libertéRenforcer le droit de contrôle des lieux de privation de libertéTexte Déposé26622026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2662.pdf
PIONANR5L17B2663DLR5L17N5413417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentisRenforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentisTexte Déposé26632026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2663.pdf
PIONANR5L17B2664DLR5L17N5413517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaireRenforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaireTexte Déposé26642026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2664.pdf
PIONANR5L17B2665DLR5L17N5413617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en coursL’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en coursTexte Déposé26652026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2665.pdf
PIONANR5L17B2666DLR5L17N5413717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupProtéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupTexte Déposé26662026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2666.pdf