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Définition

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PIONANR5L17B2493DLR5L17N5377217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésGarantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésTexte Déposé24932026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2493.pdf
PIONANR5L17B2494DLR5L17N5377317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieSécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieTexte Déposé24942026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2494.pdf
PIONANR5L17B2495DLR5L17N5377417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantLa création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantTexte Déposé24952026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2495.pdf
PIONANR5L17B2496DLR5L17N5377517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralEncadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralTexte Déposé24962026-02-17 00:00:002026-04-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2496.pdf
PIONANR5L17B2497DLR5L17N5377617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraiteIntégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraiteTexte Déposé24972026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2497.pdf
PIONANR5L17B2498DLR5L17N5377717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eauPrévenir les pollutions de la ressource en eauTexte Déposé24982026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2498.pdf
PIONANR5L17B2499DLR5L17N5377817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciauxLutter contre la vacance des locaux commerciauxTexte Déposé24992026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2499.pdf
PIONANR5L17B2500DLR5L17N5377917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineursGarantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineursTexte Déposé25002026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2500.pdf
PIONANR5L17B2501DLR5L17N5378017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargassesStatut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargassesTexte Déposé25012026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2501.pdf
PIONANR5L17B2502DLR5L17N5378117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privésPermettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privésTexte Déposé25022026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2502.pdf
PIONANR5L17B2503DLR5L17N5378217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semainePermettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineTexte Déposé25032026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2503.pdf
PIONANR5L17B2504DLR5L17N5378317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participativesLa pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participativesTexte Déposé25042026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2504.pdf
PIONANR5L17B2505DLR5L17N5378417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéProduire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéTexte Déposé25052026-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2505.pdf
PIONANR5L17B2511DLR5L17N5223017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertévisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéTexte Déposé25112026-02-19 00:00:002026-03-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2511.pdf
PIONANR5L17B2514DLR5L17N5309917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprisesvisant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesTexte Déposé25142026-02-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2514.pdf
PIONANR5L17B2515DLR5L17N5369017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidatsvisant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsTexte Déposé25152026-02-19 00:00:002026-03-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2515.pdf
PIONANR5L17B2537DLR5L17N5297717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceNationalisation d'ArcelorMittal FranceTexte Déposé25372026-02-26 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2537.pdf
PIONANR5L17B2538DLR5L17N5044417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicapProtection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapTexte Déposé25382026-02-26 00:00:002026-02-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2538.pdf
PIONANR5L17B2540DLR5L17N5316017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsvisant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsTexte Déposé25402026-02-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2540.pdf
PIONANR5L17B2541DLR5L17N5338517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmèt…visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispo…Texte Déposé25412026-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2541.pdf
PIONANR5L17B2544DLR5L17N5385317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenneDéfinition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenneTexte Déposé25442026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2544.pdf
PIONANR5L17B2545DLR5L17N5385417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en MartiniqueCréer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en MartiniqueTexte Déposé25452026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2545.pdf
PIONANR5L17B2546DLR5L17N5385517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvagesFaciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvagesTexte Déposé25462026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2546.pdf
PIONANR5L17B2547DLR5L17N5385617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régionsTransférer la politique de santé aux régionsTexte Déposé25472026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2547.pdf
PIONANR5L17B2548DLR5L17N5385717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsPrévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsTexte Déposé25482026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2548.pdf
PIONANR5L17B2549DLR5L17N5385817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titreFaciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titreTexte Déposé25492026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2549.pdf
PIONANR5L17B2550DLR5L17N5385917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformésLa prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformésTexte Déposé25502026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2550.pdf
PIONANR5L17B2551DLR5L17N5386017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpageCréer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpageTexte Déposé25512026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2551.pdf
PIONANR5L17B2552DLR5L17N5386117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprineLa reconnaissance et la structuration de la filière caprineTexte Déposé25522026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2552.pdf
PIONANR5L17B2553DLR5L17N5386217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunérationPour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunérationTexte Déposé25532026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2553.pdf
PIONANR5L17B2554DLR5L17N5386317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexesAméliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexesTexte Déposé25542026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2554.pdf
PIONANR5L17B2555DLR5L17N5386417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionnéSoutenir le développement du logement conventionnéTexte Déposé25552026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2555.pdf
PIONANR5L17B2556DLR5L17N5386517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027Texte Déposé25562026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2556.pdf
PIONANR5L17B2557DLR5L17N5386617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsInterdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsTexte Déposé25572026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2557.pdf
PIONANR5L17B2558DLR5L17N5386717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souverainetéSécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souverainetéTexte Déposé25582026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2558.pdf
PIONANR5L17B2559DLR5L17N5386817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de constructionCessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de constructionTexte Déposé25592026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2559.pdf
PIONANR5L17B2560DLR5L17N5386917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électoralesRenforcer la sincérité des candidatures électoralesTexte Déposé25602026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2560.pdf
PIONANR5L17B2561DLR5L17N5387017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parentsInstaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parentsTexte Déposé25612026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2561.pdf
PIONANR5L17B2562DLR5L17N5387117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourdsMettre en place une contribution kilométrique poids lourdsTexte Déposé25622026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2562.pdf
PIONANR5L17B2563DLR5L17N5387217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidiveIntégrer la composition pénale dans le champ de la récidiveTexte Déposé25632026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2563.pdf
PIONANR5L17B2564DLR5L17N5387317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populairePlacer les participations forfaitaires sous contrôle populaireTexte Déposé25642026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2564.pdf
PIONANR5L17B2565DLR5L17N5387417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie …Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentatio…Texte Déposé25652026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2565.pdf
PIONANR5L17B2566DLR5L17N5387517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciauxL’encadrement des loyers des baux commerciauxTexte Déposé25662026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2566.pdf
PIONANR5L17B2567DLR5L17N5387617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et…Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde profession…Texte Déposé25672026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2567.pdf
PIONANR5L17B2568DLR5L17N5387717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à représenter la nature en entrepriseReprésenter la nature en entrepriseTexte Déposé25682026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2568.pdf
PIONANR5L17B2569DLR5L17N5387817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiRendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiTexte Déposé25692026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2569.pdf
PIONANR5L17B2570DLR5L17N5387917Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiTransmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiTexte Déposé25702026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2570.pdf
PIONANR5L17B2584DLR5L17N5156917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françaisvisant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire françaisTexte Déposé25842026-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2584.pdf
PIONANR5L17B2585DLR5L17N5399617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictionsInterdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictionsTexte Déposé25852026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2585.pdf
PIONANR5L17B2586DLR5L17N5399717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunesLutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunesTexte Déposé25862026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2586.pdf