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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S199B0503	DLR5L14N29393		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementau…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementau…	Commission	503	2013-04-11 00:00:00
PIONANR5L14B4194	DLR5L14N35308	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions …	confiscation véhicules en cas infraction code de la route	Texte Déposé	4194	2016-11-09 00:00:00	2016-11-15 00:00:00
RAPPSNR5S239B0252	DLR5L14N33497		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n°20…	rapport sur la proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n°20…	Commission	252	2015-01-28 00:00:00
RAPPSNR5S239B0033	DLR5L14N33497		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de…	rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de…	Commission	33	2014-10-15 00:00:00
PIONSNR5S219B0782	DLR5L14N33497		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération	Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération	Texte Déposé	782	2014-07-24 00:00:00	2014-10-22 00:00:00
RAPPANR5L14B2439	DLR5L14N33497	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'a…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'a…	Commission	2439	2014-12-10 00:00:00	2014-12-15 00:00:00
PIONANR5L14BTC2439	DLR5L14N33497	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de comm…	Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération	Texte Déposé	2439	2014-12-10 00:00:00	2014-12-12 00:00:00
PIONSNR5S239B0203	DLR5L14N33497		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire	Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire	Texte Déposé	203	2014-12-18 00:00:00	2015-02-05 00:00:00
PIONANR5L14B2320	DLR5L14N33497	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération	Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération	Texte Déposé	2320	2014-10-22 00:00:00	2014-12-18 00:00:00
RINFANR5L14B0706	DLR5L14N29716	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	Commission	706	2013-02-07 00:00:00
PIONANR5L14B2282	DLR5L14N33474	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le service de gonflage des pneumatiques	gonflage pneumatiques	Texte Déposé	2282	2014-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B1944	DLR5L14N32719	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales	compétitivité des productions agricoles nationales	Texte Déposé	1944	2014-05-14 00:00:00
PIONANR5L14B0614	DLR5L14N29548	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts c…	constitution de partie civile des associations de défense des personnes handicapées	Texte Déposé	614	2013-01-16 00:00:00
PIONSNR5S219B0103	DLR5L14N32519		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement	Affectation de la taxe d'accompagnement à la taxe sur les INB	Texte Déposé	103	2013-10-28 00:00:00
PIONANR5L14B0448	DLR5L14N29344	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	trimestres complémentaires pour la retraite des responsables associatifs	Texte Déposé	448	2012-11-27 00:00:00
PIONANR5L14B0442	DLR5L14N29308	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le…	Carte du combattant pour les combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure	Texte Déposé	442	2012-11-27 00:00:00
PNREANR5L14B4625	DLR5L14N35802	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe	création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe	Texte Déposé	4625	2017-05-09 00:00:00	2017-05-31 00:00:00
PNREANR5L14B1642	DLR5L14N32062	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sur la reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonom…	Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet au sein de la Républi…	Texte Déposé	1642	2013-12-16 00:00:00
RINFANR5L14B1298	DLR5L14N30932	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2014	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2014	Commission	1298	2013-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S279B0532	DLR5L14N35775		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports r…	Gares routières	Texte Déposé	532	2017-04-27 00:00:00
PIONANR5L14B0613	DLR5L14N29547	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle	information des enfants sur les risques d'obésité	Texte Déposé	613	2013-01-16 00:00:00
PIONANR5L14B0956	DLR5L14N30038	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à punir le délit de parjure	Délit de parjure	Texte Déposé	956	2013-04-17 00:00:00
PRJLSNR5S259B0250	DLR5L14N34082		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles imposit…	Accord France-Luxembourg doubles impositions	Texte Déposé	250	2015-12-11 00:00:00	2015-12-16 00:00:00
PRJLANR5L14B2925	DLR5L14N34082	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles imposit…	Accord France-Luxembourg doubles impositions	Texte Déposé	2925	2015-07-01 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
RAPPANR5L14B3310	DLR5L14N34082	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le G…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le G…	Commission	3310	2015-12-08 00:00:00
RAPPSNR5S259B0260	DLR5L14N34082		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à l…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à l…	Commission	260	2015-12-16 00:00:00
ETDIANR5L14B2925	DLR5L14N34082	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à évit…	Accord France-Luxembourg doubles impositions	Texte Déposé	2925	2015-07-01 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S259B0176	DLR5L14N34457		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions	Prorogation de l'état d'urgence	Texte Déposé	176	2015-11-19 00:00:00	2015-11-20 00:00:00
PRJLANR5L14BTC3237	DLR5L14N34457	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état …	Prorogation de l'état d'urgence	Texte Déposé	3237	2015-11-19 00:00:00
PRJLANR5L14B3225	DLR5L14N34457	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions	Prorogation de l'état d'urgence	Texte Déposé	3225	2015-11-18 00:00:00	2015-11-19 00:00:00
AVCEANR5L14B3225	DLR5L14N34457	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité …	Prorogation de l'état d'urgence	Texte Déposé	3225	2015-11-18 00:00:00	2015-11-19 00:00:00
RAPPSNR5S259B0177	DLR5L14N34457		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3…	Commission	177	2015-11-19 00:00:00
RAPPANR5L14B3237	DLR5L14N34457	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urge…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urge…	Commission	3237	2015-11-19 00:00:00	2015-11-20 00:00:00
ETDIANR5L14B3225	DLR5L14N34457	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses d…	Prorogation de l'état d'urgence	Texte Déposé	3225	2015-11-18 00:00:00	2015-11-19 00:00:00
PIONANR5L14B0755	DLR5L14N29809	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacanc…	Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires	Texte Déposé	755	2013-02-27 00:00:00
PIONANR5L14B4090	DLR5L14N35210	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires	sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires	Texte Déposé	4090	2016-10-07 00:00:00	2016-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B0612	DLR5L14N29546	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de station…	aires de stationnement et de recharge pour les deux roues électriques	Texte Déposé	612	2013-01-16 00:00:00
PNREANR5L14B1838	DLR5L14N32860	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur les nouvelles substances psychoactives	Les nouvelles substances psychoactives	Texte Déposé	1838	2014-02-27 00:00:00	2014-04-12 00:00:00
PRJLSNR5S279B0013	DLR5L14N35290		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitai…	Coordination du système d'agences sanitaires nationales	Texte Déposé	13	2016-10-05 00:00:00
PIONANR5L14B0723	DLR5L14N29739	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant	avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers	Texte Déposé	723	2013-02-13 00:00:00
PRJLANR5L14B3177	DLR5L14N34378	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des m…	Egal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles	Texte Déposé	3177	2015-10-28 00:00:00
PRJLANR5L14B2860	DLR5L14N34028	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en …	Ratification d'ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche	Texte Déposé	2860	2015-06-10 00:00:00
ETDIANR5L14B2860	DLR5L14N34028	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Poly…	Ratification d'ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche	Texte Déposé	2860	2015-06-10 00:00:00
PIONANR5L14B4248	DLR5L14N35388	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers	indemnisation dégâts miniers	Texte Déposé	4248	2016-11-23 00:00:00	2016-11-28 00:00:00
PRJLANR5L14B3427	DLR5L14N34642	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encoura…	accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des inve…	Texte Déposé	3427	2016-01-20 00:00:00
ETDIANR5L14B3427	DLR5L14N34642	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…	accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des inve…	Texte Déposé	3427	2016-01-20 00:00:00
PIONANR5L14B4411	DLR5L14N35520	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017	ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017	Texte Déposé	4411	2017-01-25 00:00:00	2017-01-31 00:00:00
PIONANR5L14B4003	DLR5L14N35073	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale	mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale	Texte Déposé	4003	2016-08-31 00:00:00
PNREANR5L14B1727	DLR5L14N32416	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon	droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon	Texte Déposé	1727	2014-01-23 00:00:00	2014-02-18 00:00:00
PIONANR5L14B1448	DLR5L14N31335	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas	Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices sur les animaux lors des corridas	Texte Déposé	1448	2013-10-10 00:00:00