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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S239B0263	DLR5L14N33352		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la crois…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la crois…	Commission	263	2015-01-28 00:00:00
RINFSNR5S239B0265	DLR5L14N33352		Rapport d'information	Rapport d'information	à caractère législatif présenté par une délégation des assemblées	rapport d'information sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique…	rapport d'information sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique…	Commission	265	2015-01-28 00:00:00
RAPPANR5L14B2624	DLR5L14N33352	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte	Commission	2624	2015-03-10 00:00:00	2015-03-13 00:00:00
RAPPANR5L14B3004	DLR5L14N33352	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de la lecture défin…	rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de la lecture défin…	Commission	3004	2015-07-22 00:00:00	2015-07-24 00:00:00
RAPPANR5L14B2230	DLR5L14N33352	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188)	transition énergétique pour la croissance verte	Commission	2230	2014-09-27 00:00:00
RAPPSNR5S239B0331	DLR5L14N33352		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte	Commission	331	2015-03-10 00:00:00
RAPPSNR5S239B0529	DLR5L14N33352		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la crois…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la crois…	Commission	529	2015-06-17 00:00:00
RAPPANR5L14B2736	DLR5L14N33352	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611)	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611)	Commission	2736	2015-04-16 00:00:00	2015-05-15 00:00:00
ETDIANR5L14B2188	DLR5L14N33352	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte	Transition énergétique	Texte Déposé	2188	2014-07-30 00:00:00	2014-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B2468	DLR5L14N33642	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet	renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet	Texte Déposé	2468	2014-12-16 00:00:00
RINFANR5L14B4278	DLR5L14N35425	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux	Commission	4278	2016-12-06 00:00:00	2016-12-15 00:00:00
PNREANR5L14B2601	DLR5L14N33780	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur de…	renégociation des conditions de saisine et des compétences de la CEDH	Texte Déposé	2601	2015-02-18 00:00:00	2015-04-02 00:00:00
PRJLSNR5S199B0495	DLR5L14N30067		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	495	2013-04-10 00:00:00	2013-06-06 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1587	DLR5L14N30067	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affi…	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	1587	2013-11-27 00:00:00	2013-12-02 00:00:00
PRJLSNR5S219B0227	DLR5L14N30067		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	227	2013-12-13 00:00:00
PRJLANR5L14B1120	DLR5L14N30067	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	1120	2013-06-07 00:00:00	2013-07-23 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1216	DLR5L14N30067	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	1216	2013-07-03 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S199B0796	DLR5L14N30067		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	796	2013-07-23 00:00:00	2013-10-07 00:00:00
PRJLANR5L14B1407	DLR5L14N30067	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	1407	2013-10-08 00:00:00	2013-12-12 00:00:00
AVISSNR5S199B0593	DLR5L14N30067		Avis	Avis		avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	Commission	593	2013-05-22 00:00:00
AVISANR5L14B1177	DLR5L14N30067	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Commission	1177	2013-06-26 00:00:00	2013-07-11 00:00:00
AVISSNR5S199B0601	DLR5L14N30067		Avis	Avis		avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	Commission	601	2013-05-22 00:00:00
AVISANR5L14B1178	DLR5L14N30067	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Commission	1178	2013-06-26 00:00:00	2013-07-03 00:00:00
AVISANR5L14B1207	DLR5L14N30067	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Commission	1207	2013-06-26 00:00:00	2013-07-08 00:00:00
AVISANR5L14B1205	DLR5L14N30067	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Commission	1205	2013-06-26 00:00:00	2013-07-16 00:00:00
AVISSNR5S199B0598	DLR5L14N30067		Avis	Avis		avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	Commission	598	2013-05-22 00:00:00
RAPPANR5L14B1660	DLR5L14N30067	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Commission	1660	2013-12-17 00:00:00	2013-12-19 00:00:00
AVISANR5L14B3838	DLR5L14N33789	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée re…	avis sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée re…	Commission	3838	2016-06-14 00:00:00	2016-06-21 00:00:00
RAPPANR5L14B1216	DLR5L14N30067	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120)	Commission	1216	2013-07-03 00:00:00	2013-07-15 00:00:00
RAPPSNR5S219B0239	DLR5L14N30067		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action pub…	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action pub…	Commission	239	2013-12-17 00:00:00	2013-12-19 00:00:00
RAPPSNR5S199B0859	DLR5L14N30067		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796)	rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796)	Commission	859	2013-09-19 00:00:00
RAPPSNR5S199B0580	DLR5L14N30067		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	rapport sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495)	Commission	580	2013-05-15 00:00:00
ETDISNR5S199B0495	DLR5L14N30067		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles	Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles	Texte Déposé	495	2013-04-10 00:00:00	2013-06-06 00:00:00
PRJLSNR5S259B0124	DLR5L14N34381		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation	Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation	Texte Déposé	124	2015-10-28 00:00:00
PIONANR5L14B3073	DLR5L14N34271	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution	Texte Déposé	3073	2015-09-29 00:00:00
PIONANR5L14B3790	DLR5L14N34932	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites	maintien gratuité sections d'autoroutes	Texte Déposé	3790	2016-05-31 00:00:00	2016-06-07 00:00:00
RINFANR5L14B1937	DLR5L14N31880	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds	Commission	1937	2014-05-14 00:00:00	2014-05-20 00:00:00
PIONANR5L14B3983	DLR5L14N35087	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage	éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage	Texte Déposé	3983	2016-07-20 00:00:00	2016-07-27 00:00:00
PNREANR5L14B1155	DLR5L14N30501	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et d…	conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des servic…	Texte Déposé	1155	2013-06-13 00:00:00	2013-07-14 00:00:00
PIONANR5L14B1067	DLR5L14N30164	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à développer un enseignement de la nutrition	Enseignement de la nutrition	Texte Déposé	1067	2013-05-29 00:00:00
PNREANR5L14B4621	DLR5L14N35756	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution visant à établir un statut spécifique pour la Lozère	Statut Lozère	Texte Déposé	4621	2017-04-28 00:00:00	2017-05-09 00:00:00
RAPPANR5L14B2967	DLR5L14N34114	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur La filière semencière française : état des lieux et perspectives	rapport , établi au nom de cet office, sur La filière semencière française : état des lieux et perspectives	Commission	2967	2015-07-09 00:00:00
RINFANR5L14B2325	DLR5L14N32276	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025	Commission	2325	2014-10-28 00:00:00	2014-11-03 00:00:00
RAPPANR5L14B3446	DLR5L14N34455	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (3271)	rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (3271)	Commission	3446	2016-01-27 00:00:00	2016-02-02 00:00:00
PRJLSNR5S239B0241	DLR5L14N33719		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux ser…	Accord avec le Congo relatif aux services aériens	Texte Déposé	241	2015-01-21 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
PIONANR5L14B3271	DLR5L14N34455	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre	Capacités d'intervention des forces de l'ordre	Texte Déposé	3271	2015-11-25 00:00:00	2016-02-04 00:00:00
PRJLANR5L14B4205	DLR5L14N33719	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux ser…	Accord avec le Congo relatif aux services aériens	Texte Déposé	4205	2016-11-09 00:00:00	2016-11-18 00:00:00
PIONANR5L14B2217	DLR5L14N33396	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le travail en détention	travail obligatoire en détention	Texte Déposé	2217	2014-09-17 00:00:00
RAPPANR5L14B4306	DLR5L14N33719	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …	Commission	4306	2016-12-14 00:00:00	2016-12-20 00:00:00
PIONANR5L14B1902	DLR5L14N33122	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe	modification des limites régionales	Texte Déposé	1902	2014-04-29 00:00:00