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Définition

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PRJLSNR5S359BTC0100DLR5L15N40751Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation d…Prorogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé1002020-10-30 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0110DLR5L15N40751Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence…Prorogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé1102020-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0117DLR5L15N40171Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 e…Programmation de la rechercheTexte Déposé1172020-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0121DLR5L15N38769Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au…DDADUE Eco-fiTexte Déposé1212020-11-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0134DLR5L15N40633Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécu…PLFSS pour 2021Texte Déposé1342020-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0136DLR5L15N40849Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020 …PLFR pour 2020Texte Déposé1362020-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0148DLR5L15N40129Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour de biens …Restitution biens culturels au Bénin et au SénégalTexte Déposé1482020-11-19 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0194DLR5L15N40949Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur: - sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais …Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesTexte Déposé1942020-12-08 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0203DLR5L15N40073Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économ…Conseil économique, social et environnementalTexte Déposé2032020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0205DLR5L15N40129Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à…Restitution de biens culturels au Bénin et au SénégalTexte Déposé2052020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0209DLR5L15N39947Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X…Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorismeTexte Déposé2092020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0213DLR5L15N40452Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Or…autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé rel…Texte Déposé2132020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0216DLR5L15N40245Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pou…PLF pour 2021Texte Déposé2162020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0221DLR5L15N40949Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élec…Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesTexte Déposé2212020-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0231DLR5L15N38588Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spéci…Parquet européen et justice pénale spécialiséeTexte Déposé2312020-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0281DLR5L15N37672Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°686).BioéthiqueTexte Déposé2812021-01-19 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0284DLR5L15N38367Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole porta…Convention sur les infractions à bord des aéronefsTexte Déposé2842021-01-20 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0288DLR5L15N41210Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des consei…portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de MartiniqueTexte Déposé2882021-01-20 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0290DLR5L15N39765Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Républiq…Accord coopération Union monétaire ouest-africaineTexte Déposé2902021-01-20 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0292DLR5L15N37919Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 sept…Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineursTexte Déposé2922021-01-20 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0300DLR5L15N41308Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n°296)…Prorogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé3002021-01-26 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0302DLR5L15N40427Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal de…Texte Déposé3022021-01-26 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0307DLR5L15N41310Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, …Approbation de la décision UE Euratom 2020/2053Texte Déposé3072021-01-27 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0322DLR5L15N41308Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n…Prorogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé3222021-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0330DLR5L15N40174Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le …Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19Texte Déposé3302021-02-03 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0335DLR5L15N38846Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesu…Lutte contre le dopageTexte Déposé3352021-02-03 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0337DLR5L15N41308Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n°327)…Prorogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé3372021-02-03 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0342DLR5L15N37919Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portan…Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineursTexte Déposé3422021-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0355DLR5L15N41207Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du P…Élection Président de la RépubliqueTexte Déposé3552021-02-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0360DLR5L15N41351Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux…autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenneTexte Déposé3602021-02-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0364DLR5L15N41210Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils département…Report des élections départementales et régionalesTexte Déposé3642021-02-11 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0372DLR5L15N37672Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.BioéthiqueTexte Déposé3722021-02-17 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0397DLR5L15N41207Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant…Élection Président de la RépubliqueTexte Déposé3972021-03-02 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0436DLR5L15N38416Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le…Conventions Burkina Faso et Paraguay familles des membres des missionsTexte Déposé4362021-03-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0438DLR5L15N38350Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'e…Convention d'extradition entre la France et l'AlgérieTexte Déposé4382021-03-10 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0455DLR5L15N41074Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la Rép…Respect des principes de la RépubliqueTexte Déposé4552021-03-18 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0481DLR5L15N40483Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril …Texte Déposé4812021-03-24 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0506DLR5L15N41730Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janv…ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxTexte Déposé5062021-03-31 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0533DLR5L15N41162Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement sol…Programmation et lutte contre les inégalités mondialesTexte Déposé5332021-04-14 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0558DLR5L15N42194Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles …relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueTexte Déposé5582021-05-05 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0591DLR5L15N41074Projet de loiProjet de loiprojet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des p…Respect des principes de la RépubliqueTexte Déposé5912021-05-12 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0597DLR5L15N42326Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sa…Gestion de la sortie de crise sanitaireTexte Déposé5972021-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0617DLR5L15N42090Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la…autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la p…Texte Déposé6172021-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0619DLR5L15N39852Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité e…Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité France-IndeTexte Déposé6192021-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0622DLR5L15N42326Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4177).Gestion de la sortie de crise sanitaireTexte Déposé6222021-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0684DLR5L15N37672Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677).BioéthiqueTexte Déposé6842021-06-15 00:00:00
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PRJLSNR5S359BTC0689DLR5L15N38322Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre …Accord-cadre UE-AustralieTexte Déposé6892021-06-15 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0695DLR5L15N42325Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme…Prévention actes de terrorisme et renseignementTexte Déposé6952021-06-16 00:00:00
PRJLSNR5S359BTC0717DLR5L15N41162Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°…Programmation et lutte contre les inégalités mondialesTexte Déposé7172021-06-24 00:00:00