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Définition

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PRJLSNR5S339BTC0557DLR5L15N39813Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (…Dette sociale et autonomie - PJLTexte Déposé5572020-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0570DLR5L15N39896Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).Sortie de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé5702020-06-25 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0583DLR5L15N39896Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sani…Sortie de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé5832020-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0611DLR5L15N39812Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179).Dette sociale et autonomie - PJLOTexte Déposé6112020-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0616DLR5L15N39596Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de règlemen…Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019Texte Déposé6162020-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0633DLR5L15N40096Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, soci…prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalTexte Déposé6332020-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0638DLR5L15N39855Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le …autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxe…Texte Déposé6382020-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0640DLR5L15N38427Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de…Texte Déposé6402020-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0644DLR5L15N38864Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matièr…Texte Déposé6442020-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0658DLR5L15N39895Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.PLFR pour 2020Texte Déposé6582020-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S339BTC0660DLR5L15N39813Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'auton…Dette sociale et autonomie - PJLTexte Déposé6602020-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0005DLR5L15N40525Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaireProrogation état d'urgence sanitaireTexte Déposé52020-10-02 00:00:00
PRJLSNR5S359B0007DLR5L15N40450Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresMise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiquesTexte Déposé72020-10-07 00:00:002020-10-27 00:00:00
PRJLSNR5S359B0015DLR5L15N40129Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du SénégalRestitution biens culturels au Bénin et au SénégalTexte Déposé152020-10-07 00:00:002020-11-04 00:00:00
PRJLSNR5S359B0016DLR5L15N38690Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAccélération et simplification de l'action publiqueTexte Déposé162020-10-07 00:00:00
PRJLSNR5S359B0020DLR5L15N40635Projet de loiProjet de loiprojet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions…Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commiss…Texte Déposé202020-10-07 00:00:00
PRJLSNR5S359B0021DLR5L15N38769Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreportant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreTexte Déposé212020-10-08 00:00:00
PRJLSNR5S359B0054DLR5L15N40694Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchetsratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchetsTexte Déposé542020-10-14 00:00:00
PRJLSNR5S359B0062DLR5L15N40767Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des c…ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'ex…Texte Déposé622020-10-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0063DLR5L15N40766Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostilleratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostilleTexte Déposé632020-10-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0074DLR5L15N40751Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaireProrogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé742020-10-24 00:00:002020-10-30 00:00:00
PRJLSNR5S359B0101DLR5L15N40633Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021PLFSS pour 2021Texte Déposé1012020-11-02 00:00:002020-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0108DLR5L15N40751Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaireProrogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé1082020-11-04 00:00:002020-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S359B0114DLR5L15N38769Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreDDADUE Eco-fiTexte Déposé1142020-11-06 00:00:002020-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0122DLR5L15N40849Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2020PLFR pour 2020Texte Déposé1222020-11-11 00:00:002020-11-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0129DLR5L15N40073Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnementalConseil économique, social et environnementalTexte Déposé1292020-11-17 00:00:002020-12-14 00:00:00
PRJLSNR5S359B0130DLR5L15N39947Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieureProrogation de la loi Sécurité intérieure et terrorismeTexte Déposé1302020-11-17 00:00:002020-12-14 00:00:00
PRJLSNR5S359B0137DLR5L15N40245Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2021PLF pour 2021Texte Déposé1372020-11-19 00:00:002020-12-08 00:00:00
PRJLSNR5S359B0151DLR5L15N40633Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021PLFSS pour 2021Texte Déposé1512020-11-25 00:00:002020-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S359B0175DLR5L15N41047Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et in…ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installationsTexte Déposé1752020-12-02 00:00:00
PRJLSNR5S359B0185DLR5L15N40949Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesDélais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesTexte Déposé1852020-12-04 00:00:002020-12-08 00:00:00
PRJLSNR5S359B0186DLR5L15N40950Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicalesDélais d'organisation des élections municipales partiellesTexte Déposé1862020-12-04 00:00:002020-12-08 00:00:00
PRJLSNR5S359B0196DLR5L15N40129Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du SénégalRestitution de biens culturels au Bénin et au SénégalTexte Déposé1962020-12-08 00:00:002020-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S359B0198DLR5L15N38846Projet de loiProjet de loiprojet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux princip…Lutte contre le dopageTexte Déposé1982020-12-08 00:00:002021-02-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0214DLR5L15N41081Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bor…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires …Texte Déposé2142020-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S359B0219DLR5L15N38588Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséeParquet européen et justice pénale spécialiséeTexte Déposé2192020-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S359B0223DLR5L15N38367Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord d…Convention sur les infractions à bord des aéronefsTexte Déposé2232020-12-10 00:00:002021-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0225DLR5L15N39765Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'U…Accord coopération Union monétaire ouest-africaineTexte Déposé2252020-12-11 00:00:002021-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0228DLR5L15N37919Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineursRatif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineursTexte Déposé2282020-12-14 00:00:002021-01-27 00:00:00
PRJLSNR5S359B0236DLR5L15N40245Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2021PLF pour 2021Texte Déposé2362020-12-16 00:00:002020-12-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0245DLR5L15N41186Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant ada…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des rè…Texte Déposé2452020-12-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0246DLR5L15N41185Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portan…ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation d…Texte Déposé2462020-12-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0253DLR5L15N41211Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances …ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ad…Texte Déposé2532020-12-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0254DLR5L15N41210Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martiniqu…portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de MartiniqueTexte Déposé2542020-12-21 00:00:002021-01-26 00:00:00
PRJLSNR5S359B0257DLR5L15N41252Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la…ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1…Texte Déposé2572021-01-06 00:00:00
PRJLSNR5S359B0273DLR5L15N41351Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenneautorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenneTexte Déposé2732021-01-13 00:00:002021-02-18 00:00:00
PRJLSNR5S359B0274DLR5L15N41353Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisi…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par…Texte Déposé2742021-01-13 00:00:00
PRJLSNR5S359B0275DLR5L15N41352Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuairesratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuairesTexte Déposé2752021-01-13 00:00:00
PRJLSNR5S359B0276DLR5L15N41350Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité europ…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace…Texte Déposé2762021-01-13 00:00:00
PRJLSNR5S359B0285DLR5L15N41207Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à l'élection du Président de la RépubliqueÉlection Président de la RépubliqueTexte Déposé2852021-01-20 00:00:002021-02-18 00:00:00