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Définition

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PRJLSNR5S359B0293DLR5L15N41428Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique d…ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et …Texte Déposé2932021-01-20 00:00:00
PRJLSNR5S359B0296DLR5L15N41308Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaireProrogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé2962021-01-21 00:00:002021-01-27 00:00:00
PRJLSNR5S359B0297DLR5L15N38416Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salari…Conventions Burkina Faso et Paraguay familles des membres des missionsTexte Déposé2972021-01-21 00:00:002021-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0298DLR5L15N38350Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algér…Convention d'extradition entre la France et l'AlgérieTexte Déposé2982021-01-21 00:00:002021-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0303DLR5L15N41310Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Uni…Approbation de la décision UE Euratom 2020/2053Texte Déposé3032021-01-26 00:00:002021-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S359B0320DLR5L15N40174Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémi…Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19Texte Déposé3202021-01-28 00:00:002021-02-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0327DLR5L15N41308Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaireProrogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé3272021-02-02 00:00:002021-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S359B0338DLR5L15N41639Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les déci…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploi…Texte Déposé3382021-02-03 00:00:00
PRJLSNR5S359B0361DLR5L15N41210Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de …Report des élections départementales et régionalesTexte Déposé3612021-02-10 00:00:00
PRJLSNR5S359B0369DLR5L15N41074Projet de loiProjet de loiprojet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueRespect des principes de la RépubliqueTexte Déposé3692021-02-17 00:00:002021-04-12 00:00:00
PRJLSNR5S359B0377DLR5L15N41730Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxTexte Déposé3772021-02-17 00:00:002021-04-08 00:00:00
PRJLSNR5S359B0404DLR5L15N41162Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesProgrammation et lutte contre les inégalités mondialesTexte Déposé4042021-03-03 00:00:002021-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0417DLR5L15N41889Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020 1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à…ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020 1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination d…Texte Déposé4172021-03-03 00:00:00
PRJLSNR5S359B0449DLR5L15N41425Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementPréservation de l'environnementTexte Déposé4492021-03-16 00:00:002021-05-10 00:00:00
PRJLSNR5S359B0452DLR5L15N42012Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutemen…ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placem…Texte Déposé4522021-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S359B0483DLR5L15N42093Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil d…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre …Texte Déposé4832021-03-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0484DLR5L15N42090Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya …autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la p…Texte Déposé4842021-03-24 00:00:002021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0522DLR5L15N42195Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio…modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionTexte Déposé5222021-04-08 00:00:002021-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S359B0523DLR5L15N42194Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériquerelatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueTexte Déposé5232021-04-08 00:00:002021-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S359B0537DLR5L15N39852Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouv…Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité France-IndeTexte Déposé5372021-04-15 00:00:002021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0538DLR5L15N40985Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre …Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le JaponTexte Déposé5382021-04-15 00:00:002021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0539DLR5L15N38322Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre partAccord-cadre UE-AustralieTexte Déposé5392021-04-15 00:00:002021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0541DLR5L15N42286Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ord…ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 202…Texte Déposé5412021-04-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0544DLR5L15N42328Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-…ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 déc…Texte Déposé5442021-04-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0571DLR5L15N42326Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireGestion de la sortie de crise sanitaireTexte Déposé5712021-05-12 00:00:002021-05-18 00:00:00
PRJLSNR5S359B0588DLR5L15N42412Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localerelatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeTexte Déposé5882021-05-12 00:00:002021-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0630DLR5L15N42236Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireConfiance dans l'institution judiciaireTexte Déposé6302021-05-26 00:00:002021-09-29 00:00:00
PRJLSNR5S359B0631DLR5L15N42237Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireConfiance dans l'institution judiciaireTexte Déposé6312021-05-26 00:00:002021-09-29 00:00:00
PRJLSNR5S359B0636DLR5L15N42494Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens »ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens »Texte Déposé6362021-05-26 00:00:00
PRJLSNR5S359B0664DLR5L15N42529Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hô…ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ord…Texte Déposé6642021-06-02 00:00:00
PRJLSNR5S359B0665DLR5L15N42528Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre…ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orient…Texte Déposé6652021-06-02 00:00:00
PRJLSNR5S359B0669DLR5L15N41827Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisa…Amendement protocole de GöteborgTexte Déposé6692021-06-03 00:00:002021-10-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0670DLR5L15N40796Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernem…Approbation avenant sécurité sociale ITERTexte Déposé6702021-06-03 00:00:002021-10-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0672DLR5L15N42325Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementPrévention actes de terrorisme et renseignementTexte Déposé6722021-06-03 00:00:002021-06-29 00:00:00
PRJLSNR5S359B0677DLR5L15N37672Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la bioéthiqueBioéthiqueTexte Déposé6772021-06-10 00:00:002021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0682DLR5L15N42526Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2021PLFR pour 2021Texte Déposé6822021-06-14 00:00:002021-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S359B0699DLR5L15N42235Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Loi de règlement 2020Texte Déposé6992021-06-17 00:00:002021-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S359B0703DLR5L15N41425Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementPréservation de l'environnementTexte Déposé7032021-06-23 00:00:002021-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S359B0710DLR5L15N42673Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésTexte Déposé7102021-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S359B0714DLR5L15N42194Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numériqueŒuvres culturelles à l'ère numériqueTexte Déposé7142021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0715DLR5L15N42195Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio…Modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionTexte Déposé7152021-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0734DLR5L15N41074Projet de loiProjet de loiprojet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatismeRespect des principes de la RépubliqueTexte Déposé7342021-07-02 00:00:002021-07-20 00:00:00
PRJLSNR5S359B0755DLR5L15N42841Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité …ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'A…Texte Déposé7552021-07-07 00:00:002021-11-16 00:00:00
PRJLSNR5S359B0764DLR5L15N42608Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la protection des enfantsProtection des enfantsTexte Déposé7642021-07-09 00:00:002021-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S359B0768DLR5L15N42931Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 d…ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 é…Texte Déposé7682021-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S359B0771DLR5L15N42325Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementPrévention actes de terrorisme et renseignementTexte Déposé7712021-07-15 00:00:002021-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0784DLR5L15N42235Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Loi de règlement 2020Texte Déposé7842021-07-21 00:00:002021-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S359B0796DLR5L15N43005Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireGestion de la crise sanitaireTexte Déposé7962021-07-23 00:00:002021-07-24 00:00:00
PRJLSNR5S359B0802DLR5L15N42527Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcè…Convention OIT violence et harcèlement dans le monde du travailTexte Déposé8022021-07-26 00:00:002021-10-28 00:00:00
PRJLSNR5S359B0803DLR5L15N42609Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, resp…autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'AntarctiqueTexte Déposé8032021-07-26 00:00:002021-10-28 00:00:00