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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B2108DLR5L17N5318817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarinsÉviter une double taxation pour les territoires ultramarinsTexte Déposé21082025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2108.pdf
PIONANR5L17B2109DLR5L17N5318917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiquesvisant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiquesTexte Déposé21092025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2109.pdf
PIONANR5L17B2110DLR5L17N5319017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineursSupprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurTexte Déposé21102025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2110.pdf
PIONANR5L17B2111DLR5L17N5319117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natationGarantir l'accès à l'apprentissage de la natationTexte Déposé21112025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2111.pdf
PIONANR5L17B2112DLR5L17N5319217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitFaciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitTexte Déposé21122025-11-18 00:00:002026-02-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2112.pdf
PIONANR5L17B2113DLR5L17N5319317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexesInterdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexesTexte Déposé21132025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2113.pdf
PIONANR5L17B2124DLR5L17N5319917Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en FranceAccorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en FranceTexte Déposé21242025-11-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2124.pdf
PIONANR5L17B2151DLR5L17N5323317Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en FranceGarantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en FranceTexte Déposé21512025-11-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2151.pdf
PIONANR5L17B2153DLR5L17N5325517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en FranceGarantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en FranceTexte Déposé21532025-12-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2153.pdf
PIONANR5L17B2156DLR5L17N5326017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétésModifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétésTexte Déposé21562025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2156.pdf
PIONANR5L17B2157DLR5L17N5326117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfanceCréer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfanceTexte Déposé21572025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2157.pdf
PIONANR5L17B2158DLR5L17N5326217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l'entrepriseRenforcer la démocratie dans l'entrepriseTexte Déposé21582025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2158.pdf
PIONANR5L17B2159DLR5L17N5326317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectifÉtendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectifTexte Déposé21592025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2159.pdf
PIONANR5L17B2160DLR5L17N5326417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-socialeCréer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-socialeTexte Déposé21602025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2160.pdf
PIONANR5L17B2161DLR5L17N5326517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatiséeSuspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatiséeTexte Déposé21612025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2161.pdf
PIONANR5L17B2162DLR5L17N5326617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communaleGarantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communaleTexte Déposé21622025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2162.pdf
PIONANR5L17B2163DLR5L17N5326717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illi…Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicitesTexte Déposé21632025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2163.pdf
PIONANR5L17B2164DLR5L17N5326817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une …Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une ép…Texte Déposé21642025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2164.pdf
PIONANR5L17B2165DLR5L17N5326917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationaleRelever l’âge limite des réservistes de la police nationaleTexte Déposé21652025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2165.pdf
PIONANR5L17B2166DLR5L17N5327017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropoleEncadrement des activités privées des maires et présidents de métropoleTexte Déposé21662025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2166.pdf
PIONANR5L17B2167DLR5L17N5327117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace publicInterdire le voilement des mineures dans l’espace publicTexte Déposé21672025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2167.pdf
PIONANR5L17B2168DLR5L17N5327217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifsVérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifsTexte Déposé21682025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2168.pdf
PIONANR5L17B2169DLR5L17N5327317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfantsLutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfantsTexte Déposé21692025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2169.pdf
PIONANR5L17B2170DLR5L17N5327417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de FranceSupprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de FranceTexte Déposé21702025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2170.pdf
PIONANR5L17B2171DLR5L17N5327517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesMettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesTexte Déposé21712025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2171.pdf
PIONANR5L17B2172DLR5L17N5327617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationReconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationTexte Déposé21722025-12-02 00:00:002026-01-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2172.pdf
PIONANR5L17B2173DLR5L17N5327717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfantsRéformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfantsTexte Déposé21732025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2173.pdf
PIONANR5L17B2174DLR5L17N5327817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueusesCréer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueusesTexte Déposé21742025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2174.pdf
PIONANR5L17B2175DLR5L17N5327917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalMettre fin au devoir conjugalTexte Déposé21752025-12-02 00:00:002026-01-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2175.pdf
PIONANR5L17B2176DLR5L17N5328017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes rurauxFavoriser l’égalité des chances pour les jeunes rurauxTexte Déposé21762025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2176.pdf
PIONANR5L17B2177DLR5L17N5328117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagneExpérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagneTexte Déposé21772025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2177.pdf
PIONANR5L17B2178DLR5L17N5328217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publiqueSimplifier et à accroître l’efficacité de l’action publiqueTexte Déposé21782025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2178.pdf
PIONANR5L17B2179DLR5L17N5328317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoineL'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoineTexte Déposé21792025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2179.pdf
PIONANR5L17B2180DLR5L17N5328417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatTexte Déposé21802025-12-02 00:00:002026-05-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.pdf
PIONANR5L17B2181DLR5L17N5328517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusifEncadrement des contrats d’approvisionnement exclusifTexte Déposé21812025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2181.pdf
PIONANR5L17B2182DLR5L17N5328617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la restitution de restes humains originaires du territoire nationalRestitution de restes humains originaires du territoire nationalTexte Déposé21822025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2182.pdf
PIONANR5L17B2183DLR5L17N5328717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentratio…Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentrationTexte Déposé21832025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2183.pdf
PIONANR5L17B2184DLR5L17N5328817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternéeAdapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternéeTexte Déposé21842025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2184.pdf
PIONANR5L17B2185DLR5L17N5328917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoireGarantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoireTexte Déposé21852025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2185.pdf
PIONANR5L17B2186DLR5L17N5329017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santéSimplifier le modèle de formation continue des professionnels de santéTexte Déposé21862025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2186.pdf
PIONANR5L17B2187DLR5L17N5329117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenusFaire payer les frais d’emprisonnement aux détenusTexte Déposé21872025-12-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2187.pdf
PIONANR5L17B2207DLR5L17N5332017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au lo…Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logementTexte Déposé22072025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2207.pdf
PIONANR5L17B2208DLR5L17N5332117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internesDonner un cadre législatif aux enquêtes internesTexte Déposé22082025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2208.pdf
PIONANR5L17B2209DLR5L17N5332217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipaleRenforcer les prérogatives et le statut de la police municipaleTexte Déposé22092025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2209.pdf
PIONANR5L17B2210DLR5L17N5332317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administrativesContribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administrativesTexte Déposé22102025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2210.pdf
PIONANR5L17B2211DLR5L17N5332417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisésRenforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisésTexte Déposé22112025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2211.pdf
PIONANR5L17B2212DLR5L17N5332517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communAutoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communTexte Déposé22122025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2212.pdf
PIONANR5L17B2213DLR5L17N5332617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyersPérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyersTexte Déposé22132025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2213.pdf
PIONANR5L17B2214DLR5L17N5332717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germainsReconnaître l’inceste entre cousins germainsTexte Déposé22142025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2214.pdf
PIONANR5L17B2215DLR5L17N5332817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation netteInstauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation netteTexte Déposé22152025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2215.pdf