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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B2216DLR5L17N5332917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasEmpêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasTexte Déposé22162025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2216.pdf
PIONANR5L17B2217DLR5L17N5333017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026Texte Déposé22172025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2217.pdf
PIONANR5L17B2218DLR5L17N5333117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à…Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barth…Texte Déposé22182025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2218.pdf
PIONANR5L17B2219DLR5L17N5333217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité activeSupprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSATexte Déposé22192025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2219.pdf
PIONANR5L17B2220DLR5L17N5333317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicapAligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicapTexte Déposé22202025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2220.pdf
PIONANR5L17B2221DLR5L17N5334317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducationSécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducationTexte Déposé22212025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2221.pdf
PIONANR5L17B2222DLR5L17N5333417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création de la réserve citoyenne de la diplomatieCréation de la réserve citoyenne de la diplomatieTexte Déposé22222025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2222.pdf
PIONANR5L17B2223DLR5L17N5333517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxFaire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxTexte Déposé22232025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2223.pdf
PIONANR5L17B2224DLR5L17N5333617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralÉlargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralTexte Déposé22242025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2224.pdf
PIONANR5L17B2225DLR5L17N5333717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tenduesGénéraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tenduesTexte Déposé22252025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2225.pdf
PIONANR5L17B2226DLR5L17N5333817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargneFaciliter la transmission de l’épargneTexte Déposé22262025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2226.pdf
PIONANR5L17B2227DLR5L17N5333917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travaillerLimiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travaillerTexte Déposé22272025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2227.pdf
PIONANR5L17B2228DLR5L17N5334017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentairesRéintroduire l’exonération totale des heures supplémentairesTexte Déposé22282025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2228.pdf
PIONANR5L17B2229DLR5L17N5334117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxInterdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxTexte Déposé22292025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2229.pdf
PIONANR5L17B2230DLR5L17N5334217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriétéFavoriser la primo-accession à la propriétéTexte Déposé22302025-12-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2230.pdf
PIONANR5L17B2237DLR5L17N5334817Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle relative à la priorité nationale et localeLa priorité nationale et localeTexte Déposé22372025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2237.pdf
PIONANR5L17B2239DLR5L17N5335017Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier MinistreModifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier MinistreTexte Déposé22392025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2239.pdf
PIONANR5L17B2249DLR5L17N5159717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrievisant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publiqueTexte Déposé22492025-12-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2249.pdf
PIONANR5L17B2257DLR5L17N5301817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des f…visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreTexte Déposé22572025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2257.pdf
PIONANR5L17B2258DLR5L17N5290017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériquesrelative à la sécurisation des marchés publics numériquesTexte Déposé22582025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2258.pdf
PIONANR5L17B2260DLR5L17N5337417Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératifInstaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifTexte Déposé22602025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2260.pdf
PIONANR5L17B2261DLR5L17N5246017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usag…visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociauxTexte Déposé22612025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2261.pdf
PIONANR5L17B2262DLR5L17N5337517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la ConstitutionConsacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la ConstitutionTexte Déposé22622025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2262.pdf
PIONANR5L17B2263DLR5L17N5132917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesSimplifier la sortie de l'indivision successoraleTexte Déposé22632025-12-18 00:00:002026-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2263.pdf
PIONANR5L17B2272DLR5L17N5338917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel françaisReconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel françaisTexte Déposé22722025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2272.pdf
PIONANR5L17B2273DLR5L17N5339017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en familleRétablir un régime déclaratif pour l’instruction en familleTexte Déposé22732025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2273.pdf
PIONANR5L17B2274DLR5L17N5339117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroportsRenforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroportsTexte Déposé22742025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2274.pdf
PIONANR5L17B2275DLR5L17N5339217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiquesAméliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiquesTexte Déposé22752025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2275.pdf
PIONANR5L17B2276DLR5L17N5339317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défenseReconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défenseTexte Déposé22762025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2276.pdf
PIONANR5L17B2277DLR5L17N5339417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entri…Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamisteTexte Déposé22772025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2277.pdf
PIONANR5L17B2278DLR5L17N5339517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des famillesReconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des famillesTexte Déposé22782025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2278.pdf
PIONANR5L17B2279DLR5L17N5339617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,…Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueTexte Déposé22792025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2279.pdf
PIONANR5L17B2280DLR5L17N5339717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistesRenforcer la protection du secret des sources des journalistesTexte Déposé22802025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2280.pdf
PIONANR5L17B2281DLR5L17N5339817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquéesSécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquéesTexte Déposé22812025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2281.pdf
PIONANR5L17B2282DLR5L17N5339917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placementInstituer un Contrôleur général des lieux de placementTexte Déposé22822025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2282.pdf
PIONANR5L17B2283DLR5L17N5340017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communauxCréer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communauxTexte Déposé22832025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2283.pdf
PIONANR5L17B2284DLR5L17N5340117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagonePour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneTexte Déposé22842025-12-23 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2284.pdf
PIONANR5L17B2285DLR5L17N5340217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volGarantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volTexte Déposé22852025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2285.pdf
PIONANR5L17B2286DLR5L17N5340317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la re…Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état ci…Texte Déposé22862025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2286.pdf
PIONANR5L17B2287DLR5L17N5340417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeMettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeTexte Déposé22872025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2287.pdf
PIONANR5L17B2288DLR5L17N5340517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits…Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiersTexte Déposé22882025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2288.pdf
PIONANR5L17B2289DLR5L17N5340617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilierLutter contre le gaspillage immobilierTexte Déposé22892025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2289.pdf
PIONANR5L17B2290DLR5L17N5340717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et…Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnementTexte Déposé22902025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2290.pdf
PIONANR5L17B2291DLR5L17N5340817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étrangerResponsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étrangerTexte Déposé22912025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2291.pdf
PIONANR5L17B2292DLR5L17N5340917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriquesGarantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriquesTexte Déposé22922025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2292.pdf
PIONANR5L17B2293DLR5L17N5341017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifsPour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifsTexte Déposé22932025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2293.pdf
PIONANR5L17B2294DLR5L17N5341117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’écoleRenforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’écoleTexte Déposé22942025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2294.pdf
PIONANR5L17B2295DLR5L17N5341217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille ProvenceSupprimer la métropole Aix-Marseille ProvenceTexte Déposé22952025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2295.pdf
PIONANR5L17B2296DLR5L17N5341317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mèreEmpêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mèreTexte Déposé22962025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2296.pdf
PIONANR5L17B2297DLR5L17N5341417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre effective la liberté des funéraillesPermettre la liberté effective des funéraillesTexte Déposé22972025-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2297.pdf