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Définition

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PIONANR5L17B2024DLR5L17N5305417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acierLa souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acierTexte Déposé20242025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2024.pdf
PIONANR5L17B2025DLR5L17N5305517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aq…Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention de…Texte Déposé20252025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2025.pdf
PIONANR5L17B2026DLR5L17N5305617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discriminationSubordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discriminationTexte Déposé20262025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2026.pdf
PIONANR5L17B2027DLR5L17N5305717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuellesAméliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuellesTexte Déposé20272025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2027.pdf
PIONANR5L17B2028DLR5L17N5305817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesPrendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesTexte Déposé20282025-10-28 00:00:002025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2028.pdf
PIONANR5L17B2029DLR5L17N5305917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresGarantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresTexte Déposé20292025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2029.pdf
PIONANR5L17B2030DLR5L17N5306017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonati…Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de …Texte Déposé20302025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2030.pdf
PIONANR5L17B2031DLR5L17N5306117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipalesInstaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipalesTexte Déposé20312025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2031.pdf
PIONANR5L17B2032DLR5L17N5306217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur…Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-merTexte Déposé20322025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2032.pdf
PIONANR5L17B2033DLR5L17N5306317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travailLutter contre les violences sexistes et sexuelles au travailTexte Déposé20332025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2033.pdf
PIONANR5L17B2034DLR5L17N5306417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en FranceDévelopper le sport-santé et l’activité physique adaptée en FranceTexte Déposé20342025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2034.pdf
PIONANR5L17B2035DLR5L17N5306517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identitéSupprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identitéTexte Déposé20352025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2035.pdf
PIONANR5L17B2036DLR5L17N5306617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communalesGarantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communalesTexte Déposé20362025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2036.pdf
PIONANR5L17B2037DLR5L17N5306717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceReconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceTexte Déposé20372025-10-28 00:00:002026-04-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2037.pdf
PIONANR5L17B2038DLR5L17N5306817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéRéguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéTexte Déposé20382025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2038.pdf
PIONANR5L17B2039DLR5L17N5306917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsRetrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsTexte Déposé20392025-10-28 00:00:002025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2039.pdf
PIONANR5L17B2040DLR5L17N5307017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagneGarantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagneTexte Déposé20402025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2040.pdf
PIONANR5L17B2041DLR5L17N5307117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennesAméliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennesTexte Déposé20412025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2041.pdf
PIONANR5L17B2042DLR5L17N5307217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécu…Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéTexte Déposé20422025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2042.pdf
PIONANR5L17B2056DLR5L17N5307917Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramar…Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarinTexte Déposé20562025-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2056.pdf
PIONANR5L17B2062DLR5L17N5269917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchimentpour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchimentTexte Déposé20622025-11-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2062.pdf
PIONANR5L17B2065DLR5L17N5283317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentairevisant à libérer l'accès aux soins dentairesTexte Déposé20652025-11-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2065.pdf
PIONANR5L17B2066DLR5L17N5272517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligiblesvisant à créer un fichier national des personnes inéligiblesTexte Déposé20662025-11-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2066.pdf
PIONANR5L17B2081DLR5L17N5319417Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifInstaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifTexte Déposé20812025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2081.pdf
PIONANR5L17B2082DLR5L17N5316217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires rurauxRenforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires rurauxTexte Déposé20822025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2082.pdf
PIONANR5L17B2083DLR5L17N5316317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’ÉtatReprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’ÉtatTexte Déposé20832025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2083.pdf
PIONANR5L17B2084DLR5L17N5316417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’ÉtatRéduire le nombre d’organismes consultatifs de l’ÉtatTexte Déposé20842025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2084.pdf
PIONANR5L17B2085DLR5L17N5316517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à définir juridiquement la fleur de selDéfinir juridiquement la fleur de selTexte Déposé20852025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2085.pdf
PIONANR5L17B2086DLR5L17N5316617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuellesRenforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuellesTexte Déposé20862025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2086.pdf
PIONANR5L17B2087DLR5L17N5316717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubinsModifier l’article 2236 du code civilTexte Déposé20872025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2087.pdf
PIONANR5L17B2088DLR5L17N5316817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueRenforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueTexte Déposé20882025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2088.pdf
PIONANR5L17B2089DLR5L17N5316917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales …Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitantsTexte Déposé20892025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2089.pdf
PIONANR5L17B2090DLR5L17N5317017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système…Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatifTexte Déposé20902025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2090.pdf
PIONANR5L17B2091DLR5L17N5317117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’écoleExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleTexte Déposé20912025-11-18 00:00:002026-02-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2091.pdf
PIONANR5L17B2092DLR5L17N5317217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique françaisePour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique françaiseTexte Déposé20922025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2092.pdf
PIONANR5L17B2093DLR5L17N5317317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agricultureMeilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agricultureTexte Déposé20932025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2093.pdf
PIONANR5L17B2094DLR5L17N5317417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacementsProlonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacementsTexte Déposé20942025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2094.pdf
PIONANR5L17B2095DLR5L17N5317517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition…Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en GuyaneTexte Déposé20952025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2095.pdf
PIONANR5L17B2096DLR5L17N5317617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-merDonner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-merTexte Déposé20962025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2096.pdf
PIONANR5L17B2097DLR5L17N5317717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illiciteProtéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illiciteTexte Déposé20972025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2097.pdf
PIONANR5L17B2098DLR5L17N5317817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaireRenforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaireTexte Déposé20982025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2098.pdf
PIONANR5L17B2099DLR5L17N5317917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaireGarantir l’accès au découvert bancaireTexte Déposé20992025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2099.pdf
PIONANR5L17B2100DLR5L17N5318017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à …Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladieTexte Déposé21002025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2100.pdf
PIONANR5L17B2101DLR5L17N5318117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une génération sans tabacPour une génération sans tabacTexte Déposé21012025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2101.pdf
PIONANR5L17B2102DLR5L17N5318217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaireFavoriser le développement du logement social et intermédiaireTexte Déposé21022025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2102.pdf
PIONANR5L17B2103DLR5L17N5318317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétonsSécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétonsTexte Déposé21032025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2103.pdf
PIONANR5L17B2104DLR5L17N5318417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteursRenforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteursTexte Déposé21042025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2104.pdf
PIONANR5L17B2105DLR5L17N5318517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publiqueRenforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publiqueTexte Déposé21052025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2105.pdf
PIONANR5L17B2106DLR5L17N5318617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un esport responsable et attractifPour un esport responsable et attractifTexte Déposé21062025-11-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2106.pdf
PIONANR5L17B2107DLR5L17N5318717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxProtéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxTexte Déposé21072025-11-18 00:00:002026-01-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2107.pdf