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Définition

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PIONANR5L17B1941DLR5L17N5295617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupéInterdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupéTexte Déposé19412025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1941.pdf
PIONANR5L17B1942DLR5L17N5295717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivanteAutoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivanteTexte Déposé19422025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1942.pdf
PIONANR5L17B1943DLR5L17N5295817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeursModerniser et simplifier la protection juridique des majeursTexte Déposé19432025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1943.pdf
PIONANR5L17B1944DLR5L17N5295917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenneRétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenneTexte Déposé19442025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1944.pdf
PIONANR5L17B1945DLR5L17N5296017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenneSoutenir les familles de la classe moyenneTexte Déposé19452025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1945.pdf
PIONANR5L17B1946DLR5L17N5296117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomieTransformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomieTexte Déposé19462025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1946.pdf
PIONANR5L17B1947DLR5L17N5296217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la t…Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-f…Texte Déposé19472025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1947.pdf
PIONANR5L17B1948DLR5L17N5296317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauv…Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarit…Texte Déposé19482025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1948.pdf
PIONANR5L17B1949DLR5L17N5296417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence av…Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avéréeTexte Déposé19492025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1949.pdf
PIONANR5L17B1950DLR5L17N5297717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceNationalisation d'ArcelorMittal FranceTexte Déposé19502025-10-14 00:00:002025-11-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1950.pdf
PIONANR5L17B1951DLR5L17N5296517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souveni…Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenirTexte Déposé19512025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1951.pdf
PIONANR5L17B1952DLR5L17N5296617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette soci…Exonérer les apprentis de la CSG-CRDSTexte Déposé19522025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1952.pdf
PIONANR5L17B1953DLR5L17N5296717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identitéSupprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identitéTexte Déposé19532025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1953.pdf
PIONANR5L17B1954DLR5L17N5296817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles…Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicainesTexte Déposé19542025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1954.pdf
PIONANR5L17B1955DLR5L17N5296917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiquesInterdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiquesTexte Déposé19552025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1955.pdf
PIONANR5L17B1956DLR5L17N5297017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesDéfiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesTexte Déposé19562025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1956.pdf
PIONANR5L17B1957DLR5L17N5297117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçuesDéfiscaliser les pensions alimentaires perçuesTexte Déposé19572025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1957.pdf
PIONANR5L17B1958DLR5L17N5297217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéGarantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéTexte Déposé19582025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1958.pdf
PIONANR5L17B1959DLR5L17N5297317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visa…Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à…Texte Déposé19592025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1959.pdf
PIONANR5L17B1960DLR5L17N5297417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteRéformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteTexte Déposé19602025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1960.pdf
PIONANR5L17B1961DLR5L17N5297517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéSoutenir et valoriser les commerces de proximitéTexte Déposé19612025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1961.pdf
PIONANR5L17B1962DLR5L17N5297617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merL'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merTexte Déposé19622025-10-14 00:00:002025-11-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1962.pdf
PIONANR5L17B1969DLR5L17N5265517Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de p…visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'…Texte Déposé19692025-10-16 00:00:002025-10-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1969.pdf
PIONANR5L17B1973DLR5L17N5300317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséRenforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséTexte Déposé19732025-10-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1973.pdf
PIONANR5L17B1974DLR5L17N5300017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilierRenforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilierTexte Déposé19742025-10-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1974.pdf
PIONANR5L17B1975DLR5L17N5300117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi publicInstaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi publicTexte Déposé19752025-10-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1975.pdf
PIONANR5L17B1976DLR5L17N5300217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaireInterdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaireTexte Déposé19762025-10-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1976.pdf
PIONANR5L17B1978DLR5L17N5147717Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la Républiquevisant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueTexte Déposé19782025-10-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1978.pdf
PIONANR5L17B1979DLR5L17N5237917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc …visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc natur…Texte Déposé19792025-10-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1979.pdf
PIONANR5L17B1981DLR5L17N5260117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux formations en santérelative aux formations en santéTexte Déposé19812025-10-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1981.pdf
PIONANR5L17B1997DLR5L16N4928017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’un statut de l’élu localvisant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu localTexte Déposé19972025-10-23 00:00:002025-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1997.pdf
PIONANR5L17B2000DLR5L17N5301217Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeCréation d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeTexte Déposé20002025-10-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2000.pdf
PIONANR5L17B2001DLR5L17N5301317Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnelsÉtablir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnelsTexte Déposé20012025-10-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2001.pdf
PIONANR5L17B2007DLR5L17N5303717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréationUniversaliser l’assistance médicale à la procréationTexte Déposé20072025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2007.pdf
PIONANR5L17B2008DLR5L17N5303817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprisesGarantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprisesTexte Déposé20082025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2008.pdf
PIONANR5L17B2009DLR5L17N5303917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délitsGarantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délitsTexte Déposé20092025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2009.pdf
PIONANR5L17B2010DLR5L17N5304017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesInstaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesTexte Déposé20102025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2010.pdf
PIONANR5L17B2011DLR5L17N5304117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carboneInstaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carboneTexte Déposé20112025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2011.pdf
PIONANR5L17B2012DLR5L17N5304217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc socialRenforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc socialTexte Déposé20122025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2012.pdf
PIONANR5L17B2013DLR5L17N5304317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeRedonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeTexte Déposé20132025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2013.pdf
PIONANR5L17B2014DLR5L17N5304417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesModification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesTexte Déposé20142025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2014.pdf
PIONANR5L17B2015DLR5L17N5304517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier nationalGarantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier nationalTexte Déposé20152025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2015.pdf
PIONANR5L17B2016DLR5L17N5304617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de …Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la routeTexte Déposé20162025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2016.pdf
PIONANR5L17B2017DLR5L17N5304717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictionsPérenniser le dispositif des haltes soins addictionsTexte Déposé20172025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2017.pdf
PIONANR5L17B2018DLR5L17N5304817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instituant une sécurité sociale funéraireInstaurer une sécurité sociale funéraireTexte Déposé20182025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2018.pdf
PIONANR5L17B2019DLR5L17N5304917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnairesDonner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnairesTexte Déposé20192025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2019.pdf
PIONANR5L17B2020DLR5L17N5305017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniersPlanifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniersTexte Déposé20202025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2020.pdf
PIONANR5L17B2021DLR5L17N5305117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeProtéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrismeTexte Déposé20212025-10-28 00:00:002025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2021.pdf
PIONANR5L17B2022DLR5L17N5305217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaiesAdapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaiesTexte Déposé20222025-10-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2022.pdf
PIONANR5L17B2023DLR5L17N5305317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursProtéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursTexte Déposé20232025-10-28 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2023.pdf