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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B1872DLR5L17N5286017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fondsProtéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fondsTexte Déposé18722025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1872.pdf
PIONANR5L17B1873DLR5L17N5286117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfanceRefonte et codification des dispositions relatives à l’enfanceTexte Déposé18732025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1873.pdf
PIONANR5L17B1874DLR5L17N5286217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquaisReconnaissance du fait syndical martiniquaisTexte Déposé18742025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1874.pdf
PIONANR5L17B1875DLR5L17N5286317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-CalédonieFermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-CalédonieTexte Déposé18752025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1875.pdf
PIONANR5L17B1876DLR5L17N5286417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéralInterdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéralTexte Déposé18762025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1876.pdf
PIONANR5L17B1877DLR5L17N5286517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discriminationReconnaître la grossophobie comme discriminationTexte Déposé18772025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1877.pdf
PIONANR5L17B1878DLR5L17N5286617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsPermettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsTexte Déposé18782025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1878.pdf
PIONANR5L17B1879DLR5L17N5286717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentalesDéfiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesTexte Déposé18792025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1879.pdf
PIONANR5L17B1880DLR5L17N5286817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrièmeInstaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrièmeTexte Déposé18802025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1880.pdf
PIONANR5L17B1881DLR5L17N5286917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départementsExpérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départementsTexte Déposé18812025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1881.pdf
PIONANR5L17B1882DLR5L17N5287017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsInstaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsTexte Déposé18822025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1882.pdf
PIONANR5L17B1883DLR5L17N5287117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesAméliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesTexte Déposé18832025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1883.pdf
PIONANR5L17B1884DLR5L17N5287217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-pailleAccélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-pailleTexte Déposé18842025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1884.pdf
PIONANR5L17B1885DLR5L17N5287317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunaleInstaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunaleTexte Déposé18852025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1885.pdf
PIONANR5L17B1886DLR5L17N5287417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religi…Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieuxTexte Déposé18862025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1886.pdf
PIONANR5L17B1887DLR5L17N5287517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électoralesLutter contre le financement occulte des campagnes électoralesTexte Déposé18872025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1887.pdf
PIONANR5L17B1905DLR5L17N5292117Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesInstaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesTexte Déposé19052025-10-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1905.pdf
PIONANR5L17B1908DLR5L17N5292317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailTexte Déposé19082025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1908.pdf
PIONANR5L17B1909DLR5L17N5292417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelin…Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantTexte Déposé19092025-10-14 00:00:002026-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1909.pdf
PIONANR5L17B1910DLR5L17N5292517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des HarkisCréer une fondation nationale pour la mémoire des HarkisTexte Déposé19102025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1910.pdf
PIONANR5L17B1911DLR5L17N5292617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générationsFaciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générationsTexte Déposé19112025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1911.pdf
PIONANR5L17B1912DLR5L17N5292717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ansÂge de la conduite supervisée à dix-sept ansTexte Déposé19122025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1912.pdf
PIONANR5L17B1913DLR5L17N5292817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéDroit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéTexte Déposé19132025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1913.pdf
PIONANR5L17B1914DLR5L17N5292917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »Texte Déposé19142025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1914.pdf
PIONANR5L17B1915DLR5L17N5293017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteursAbroger le délit d'association de malfaiteursTexte Déposé19152025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1915.pdf
PIONANR5L17B1916DLR5L17N5293117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusifExonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusifTexte Déposé19162025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1916.pdf
PIONANR5L17B1917DLR5L17N5293217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourismePour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourismeTexte Déposé19172025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1917.pdf
PIONANR5L17B1918DLR5L17N5293317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriquesPour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriquesTexte Déposé19182025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1918.pdf
PIONANR5L17B1919DLR5L17N5293417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écransRenforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écransTexte Déposé19192025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1919.pdf
PIONANR5L17B1920DLR5L17N5293517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordreGarantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordreTexte Déposé19202025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1920.pdf
PIONANR5L17B1921DLR5L17N5293617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidatsSimplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidatsTexte Déposé19212025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1921.pdf
PIONANR5L17B1922DLR5L17N5293717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisésAssurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisésTexte Déposé19222025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1922.pdf
PIONANR5L17B1923DLR5L17N5293817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciauxLimiter la vacance des locaux commerciauxTexte Déposé19232025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1923.pdf
PIONANR5L17B1924DLR5L17N5293917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'ÉtatProtéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'ÉtatTexte Déposé19242025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1924.pdf
PIONANR5L17B1925DLR5L17N5294017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'éditionEmpêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'éditionTexte Déposé19252025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1925.pdf
PIONANR5L17B1926DLR5L17N5294117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement justePour un service public de gestion des déchets durable et socialement justeTexte Déposé19262025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1926.pdf
PIONANR5L17B1927DLR5L17N5294217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaireCréer un statut d’hygiéniste dentaireTexte Déposé19272025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1927.pdf
PIONANR5L17B1928DLR5L17N5294317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxPermettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations fami…Texte Déposé19282025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1928.pdf
PIONANR5L17B1929DLR5L17N5294417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaireRenforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaireTexte Déposé19292025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1929.pdf
PIONANR5L17B1930DLR5L17N5294517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travailAdapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travailTexte Déposé19302025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1930.pdf
PIONANR5L17B1931DLR5L17N5294617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectivesRenforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectivesTexte Déposé19312025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1931.pdf
PIONANR5L17B1932DLR5L17N5294717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer une révision triennale de la carte scolaireInstituer une révision triennale de la carte scolaireTexte Déposé19322025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1932.pdf
PIONANR5L17B1933DLR5L17N5294817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicapCréation d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicapTexte Déposé19332025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1933.pdf
PIONANR5L17B1934DLR5L17N5294917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipaleRendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipaleTexte Déposé19342025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1934.pdf
PIONANR5L17B1935DLR5L17N5295017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralismePrévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralismeTexte Déposé19352025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1935.pdf
PIONANR5L17B1936DLR5L17N5295117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciauxPlafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciauxTexte Déposé19362025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1936.pdf
PIONANR5L17B1937DLR5L17N5295217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-merPromouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-merTexte Déposé19372025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1937.pdf
PIONANR5L17B1938DLR5L17N5295317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesRenforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesTexte Déposé19382025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1938.pdf
PIONANR5L17B1939DLR5L17N5295417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité activePréciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité activeTexte Déposé19392025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1939.pdf
PIONANR5L17B1940DLR5L17N5295517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrainAdapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrainTexte Déposé19402025-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1940.pdf