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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B1807DLR5L17N5275717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravanteRequalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravanteTexte Déposé18072025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1807.pdf
PIONANR5L17B1808DLR5L17N5275817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariésInstaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariésTexte Déposé18082025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1808.pdf
PIONANR5L17B1809DLR5L17N5275917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant …Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des…Texte Déposé18092025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1809.pdf
PIONANR5L17B1810DLR5L17N5276017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnelRendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnelTexte Déposé18102025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1810.pdf
PIONANR5L17B1811DLR5L17N5276117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugalesDispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugalesTexte Déposé18112025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1811.pdf
PIONANR5L17B1812DLR5L17N5276217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire françaisGénéraliser le réemploi des emballages sur le territoire françaisTexte Déposé18122025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1812.pdf
PIONANR5L17B1813DLR5L17N5276317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboiresReconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboiresTexte Déposé18132025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1813.pdf
PIONANR5L17B1814DLR5L17N5276417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivisionGénéraliser les conventions d'indivisionTexte Déposé18142025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1814.pdf
PIONANR5L17B1815DLR5L17N5276517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialiséeGénéraliser la carte vitale dématérialiséeTexte Déposé18152025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1815.pdf
PIONANR5L17B1816DLR5L17N5276617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un titre-sport santéCréer un titre-sport santéTexte Déposé18162025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1816.pdf
PIONANR5L17B1817DLR5L17N5276717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant abrogation du Code noirAbrogation du Code noirTexte Déposé18172025-09-16 00:00:002026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1817.pdf
PIONANR5L17B1818DLR5L17N5276817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financièreLutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financièreTexte Déposé18182025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1818.pdf
PIONANR5L17B1819DLR5L17N5276917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravésInstaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravésTexte Déposé18192025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1819.pdf
PIONANR5L17B1820DLR5L17N5277017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralismeReconnaissance et sauvegarde du pastoralismeTexte Déposé18202025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1820.pdf
PIONANR5L17B1821DLR5L17N5277117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territorialesPour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territorialesTexte Déposé18212025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1821.pdf
PIONANR5L17B1822DLR5L17N5277217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesseSupprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesseTexte Déposé18222025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1822.pdf
PIONANR5L17B1823DLR5L17N5277317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’interna…Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’internationalTexte Déposé18232025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1823.pdf
PIONANR5L17B1824DLR5L17N5277417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publicsExempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publicsTexte Déposé18242025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1824.pdf
PIONANR5L17B1825DLR5L17N5277517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petite…Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villesTexte Déposé18252025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1825.pdf
PIONANR5L17B1826DLR5L17N5277617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publicsGratuité des parkings d'hôpitaux publicsTexte Déposé18262025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1826.pdf
PIONANR5L17B1827DLR5L17N5277717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapSimplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapTexte Déposé18272025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1827.pdf
PIONANR5L17B1828DLR5L17N5277817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discriminationAjouter le prénom à la liste des critères légaux de discriminationTexte Déposé18282025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1828.pdf
PIONANR5L17B1829DLR5L17N5277917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimesRéformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimesTexte Déposé18292025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1829.pdf
PIONANR5L17B1830DLR5L17N5278017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnieModifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnieTexte Déposé18302025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1830.pdf
PIONANR5L17B1831DLR5L17N5278117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enf…Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceTexte Déposé18312025-09-16 00:00:002025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1831.pdf
PIONANR5L17B1832DLR5L17N5278217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfanceReconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfanceTexte Déposé18322025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1832.pdf
PIONANR5L17B1833DLR5L17N5278317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailTexte Déposé18332025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1833.pdf
PIONANR5L17B1834DLR5L17N5278417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant définanciarisation de la dette publiqueDéfinanciarisation de la dette publiqueTexte Déposé18342025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1834.pdf
PIONANR5L17B1835DLR5L17N5278517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en MartiniqueCréer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en MartiniqueTexte Déposé18352025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1835.pdf
PIONANR5L17B1836DLR5L17N5278617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publiqueInterdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publiqueTexte Déposé18362025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1836.pdf
PIONANR5L17B1837DLR5L17N5278717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetageRendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetageTexte Déposé18372025-09-16 00:00:002025-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1837.pdf
PIONANR5L17B1838DLR5L17N5278817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicitésGénéraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicitésTexte Déposé18382025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1838.pdf
PIONANR5L17B1839DLR5L17N5280117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulierRétablissement du délit de séjour irrégulierTexte Déposé18392025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1839.pdf
PIONANR5L17B1840DLR5L17N5278917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-merEtendre le dispositif du permis de louer aux outre-merTexte Déposé18402025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1840.pdf
PIONANR5L17B1841DLR5L17N5279017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre l…Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la populationTexte Déposé18412025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1841.pdf
PIONANR5L17B1842DLR5L17N5279117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à te…Abroger la loi du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissa…Texte Déposé18422025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1842.pdf
PIONANR5L17B1843DLR5L17N5279217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeRedonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeTexte Déposé18432025-09-16 00:00:002025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1843.pdf
PIONANR5L17B1844DLR5L17N5279317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la routerenforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la routeTexte Déposé18442025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1844.pdf
PIONANR5L17B1845DLR5L17N5279417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateursRéguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateursTexte Déposé18452025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1845.pdf
PIONANR5L17B1846DLR5L17N5279517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptelIndemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptelTexte Déposé18462025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1846.pdf
PIONANR5L17B1847DLR5L17N5279617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprisesRenforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprisesTexte Déposé18472025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1847.pdf
PIONANR5L17B1848DLR5L17N5279717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines densesGarantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines densesTexte Déposé18482025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1848.pdf
PIONANR5L17B1849DLR5L17N5279817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapideRenforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapideTexte Déposé18492025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1849.pdf
PIONANR5L17B1850DLR5L17N5279917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériquesÉtendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériquesTexte Déposé18502025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1850.pdf
PIONANR5L17B1851DLR5L17N5280017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustesPlusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustesTexte Déposé18512025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1851.pdf
PIONANR5L17B1866DLR5L17N5283417Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électoralesLutter contre le financement occulte des campagnes électoralesTexte Déposé18662025-09-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1866.pdf
PIONANR5L17B1868DLR5L17N5285617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départementalCréation d’un défenseur des droits du logement social départementalTexte Déposé18682025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1868.pdf
PIONANR5L17B1869DLR5L17N5285717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeInterdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeTexte Déposé18692025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1869.pdf
PIONANR5L17B1870DLR5L17N5285817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvo…Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites localesTexte Déposé18702025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1870.pdf
PIONANR5L17B1871DLR5L17N5285917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifsDéfendre les propriétaires victimes d’impayés locatifsTexte Déposé18712025-09-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1871.pdf