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Définition

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PIONANR5L17B1725DLR5L17N5251717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteGarantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteTexte Déposé17252025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1725.pdf
PIONANR5L17B1726DLR5L17N5251817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humainsValoriser les bienfaits du lien animaux-humainsTexte Déposé17262025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1726.pdf
PIONANR5L17B1727DLR5L17N5251917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitairesInstaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitairesTexte Déposé17272025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1727.pdf
PIONANR5L17B1728DLR5L17N5252017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritairesObligation de climatisation des espaces publics prioritairesTexte Déposé17282025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1728.pdf
PIONANR5L17B1729DLR5L17N5252117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santéGarantir la gratuité des parkings des établissements publics de santéTexte Déposé17292025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1729.pdf
PIONANR5L17B1730DLR5L17N5252217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survoléesLutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survoléesTexte Déposé17302025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1730.pdf
PIONANR5L17B1731DLR5L17N5252317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculairesMesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculairesTexte Déposé17312025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1731.pdf
PIONANR5L17B1732DLR5L17N5252417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétiqueSimplifier la pratique des professionnels de l'esthétiqueTexte Déposé17322025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1732.pdf
PIONANR5L17B1733DLR5L17N5252517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la p…Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations f…Texte Déposé17332025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1733.pdf
PIONANR5L17B1734DLR5L17N5252617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privésAméliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privésTexte Déposé17342025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1734.pdf
PIONANR5L17B1735DLR5L17N5252717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupantsAdapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupantsTexte Déposé17352025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1735.pdf
PIONANR5L17B1736DLR5L17N5252817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelleLutter contre la précarité menstruelleTexte Déposé17362025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1736.pdf
PIONANR5L17B1737DLR5L17N5252917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régionsCréation d’une compétence sécurité pour les régionsTexte Déposé17372025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1737.pdf
PIONANR5L17B1738DLR5L17N5253017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraiteReconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraiteTexte Déposé17382025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1738.pdf
PIONANR5L17B1739DLR5L17N5253117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publicsFaire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publicsTexte Déposé17392025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1739.pdf
PIONANR5L17B1740DLR5L17N5253217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme éq…Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalentTexte Déposé17402025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1740.pdf
PIONANR5L17B1741DLR5L17N5253317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privésÉtablir une taxe sur l’utilisation des jets privésTexte Déposé17412025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1741.pdf
PIONANR5L17B1742DLR5L17N5253417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceÉtablir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceTexte Déposé17422025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1742.pdf
PIONANR5L17B1743DLR5L17N5253517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisièreétablir une taxe sur l’utilisation des navires de croisièreTexte Déposé17432025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1743.pdf
PIONANR5L17B1744DLR5L17N5253617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en FranceSupprimer les quartiers disciplinaires des prisons en FranceTexte Déposé17442025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1744.pdf
PIONANR5L17B1745DLR5L17N5253717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu ruralFavoriser l'accès aux pharmacies en milieu ruralTexte Déposé17452025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1745.pdf
PIONANR5L17B1746DLR5L17N5253817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusionSimplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusionTexte Déposé17462025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1746.pdf
PIONANR5L17B1747DLR5L17N5253917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèvesIntroduire un congé climatique pour les parents d’élèvesTexte Déposé17472025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1747.pdf
PIONANR5L17B1748DLR5L17N5254017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticidesAméliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticidesTexte Déposé17482025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1748.pdf
PIONANR5L17B1749DLR5L17N5254117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratifLutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratifTexte Déposé17492025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1749.pdf
PIONANR5L17B1750DLR5L17N5254217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifsAutoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifsTexte Déposé17502025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1750.pdf
PIONANR5L17B1751DLR5L17N5254317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemblecréation d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensembleTexte Déposé17512025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1751.pdf
PIONANR5L17B1752DLR5L17N5254417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tensionDésengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tensionTexte Déposé17522025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1752.pdf
PIONANR5L17B1754DLR5L16N4769717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleRéforme de l'audiovisuel publicTexte Déposé17542025-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1754.pdf
PIONANR5L17B1766DLR5L17N5269517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humainConsécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humainTexte Déposé17662025-09-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1766.pdf
PIONANR5L17B1781DLR5L17N5272117Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la Ré…Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouv…Texte Déposé17812025-09-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1781.pdf
PIONANR5L17B1782DLR5L17N5272217Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité socialeConstitutionnaliser la sécurité socialeTexte Déposé17822025-09-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1782.pdf
PIONANR5L17B1783DLR5L17N5272317Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaireGarantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaireTexte Déposé17832025-09-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1783.pdf
PIONANR5L17B1790DLR5L17N5274017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidaritéExtension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidaritéTexte Déposé17902025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1790.pdf
PIONANR5L17B1791DLR5L17N5274117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant réforme de l'assurance chômageRéforme de l'assurance chômageTexte Déposé17912025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1791.pdf
PIONANR5L17B1792DLR5L17N5274217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences servicesProtéger les particuliers investissant dans les résidences servicesTexte Déposé17922025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1792.pdf
PIONANR5L17B1793DLR5L17N5274317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurTexte Déposé17932025-09-16 00:00:002026-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.pdf
PIONANR5L17B1794DLR5L17N5274417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailGarantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailTexte Déposé17942025-09-16 00:00:002026-01-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1794.pdf
PIONANR5L17B1795DLR5L17N5274517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationaleExpérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationaleTexte Déposé17952025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1795.pdf
PIONANR5L17B1796DLR5L17N5274617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatModerniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatTexte Déposé17962025-09-16 00:00:002026-01-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1796.pdf
PIONANR5L17B1797DLR5L17N5274717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatiqueAméliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatiqueTexte Déposé17972025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1797.pdf
PIONANR5L17B1798DLR5L17N5274817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en FranceInterdire le développement des autoroutes en flux libre en FranceTexte Déposé17982025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1798.pdf
PIONANR5L17B1799DLR5L17N5274917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeGarantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeTexte Déposé17992025-09-16 00:00:002025-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1799.pdf
PIONANR5L17B1800DLR5L17N5275017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueSimplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueTexte Déposé18002025-09-16 00:00:002026-04-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1800.pdf
PIONANR5L17B1801DLR5L17N5275117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffranceGarantir le droit à une fin de vie sans souffranceTexte Déposé18012025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1801.pdf
PIONANR5L17B1802DLR5L17N5275217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environneme…Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aé…Texte Déposé18022025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1802.pdf
PIONANR5L17B1803DLR5L17N5275317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sportResponsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sportTexte Déposé18032025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1803.pdf
PIONANR5L17B1804DLR5L17N5275417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangersÉtendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangersTexte Déposé18042025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1804.pdf
PIONANR5L17B1805DLR5L17N5275517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à freiner la croissance du photovoltaïqueFreiner la croissance du photovoltaïqueTexte Déposé18052025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1805.pdf
PIONANR5L17B1806DLR5L17N5275617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelLutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelTexte Déposé18062025-09-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1806.pdf