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Définition

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PRJLSNR5S299BTC0603DLR5L15N36530Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°385).Lutte contre la fraudeTexte Déposé6032018-06-27 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0610DLR5L15N36601Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir profess…Avenir professionnelTexte Déposé6102018-06-27 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0631DLR5L15N36537Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménageme…Logement Aménagement et NumériqueTexte Déposé6312018-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0635DLR5L15N36430Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matièr…Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrenceTexte Déposé6352018-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0637DLR5L15N36410Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit…Immigration et droit d'asileTexte Déposé6372018-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0648DLR5L15N36336Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relati…Équilibre dans le secteur agricole et alimentaireTexte Déposé6482018-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0654DLR5L15N36078Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreTexte Déposé6542018-07-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0656DLR5L15N36672Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de …Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officiellesTexte Déposé6562018-07-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0659DLR5L15N36159Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de conf…Etat au service d'une société de confianceTexte Déposé6592018-07-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0666DLR5L15N36601Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir pr…Avenir professionnelTexte Déposé6662018-07-16 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0672DLR5L15N36122Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…Ratification ordonnance n° 2017-1252 Services de paiement marché intérieurTexte Déposé6722018-07-18 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0687DLR5L15N36496Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de program…Lutte contre les violences sexuelles et sexistesTexte Déposé6872018-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0694DLR5L15N36601Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir profess…Avenir professionnelTexte Déposé6942018-07-26 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0701DLR5L15N36410Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une int…Immigration et droit d'asileTexte Déposé7012018-07-31 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0716DLR5L15N36336Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales d…Équilibre dans le secteur agricole et alimentaireTexte Déposé7162018-09-19 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0721DLR5L15N36537Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqu…Logement Aménagement et NumériqueTexte Déposé7212018-09-19 00:00:00
PRJLSNR5S319B0009DLR5L15N36910Projet de loiProjet de loiprojet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européennePréparation du retrait du Royaume-Uni de l'UETexte Déposé92018-10-03 00:00:002018-11-06 00:00:00
PRJLSNR5S319B0010DLR5L15N36909Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit françaisSuppression de sur-transpositions de directives européennesTexte Déposé102018-10-03 00:00:002018-11-06 00:00:00
PRJLSNR5S319B0028DLR5L15N36728Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesCroissance et transformation des entreprisesTexte Déposé282018-10-10 00:00:002019-02-12 00:00:00
PRJLSNR5S319B0036DLR5L15N36902Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurancesDistribution d'assurancesTexte Déposé362018-10-10 00:00:00
PRJLSNR5S319B0059DLR5L15N36932Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres …Exercice des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UETexte Déposé592018-10-17 00:00:00
PRJLSNR5S319B0084DLR5L15N36954Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue …Convention fiscale avec le LuxembourgTexte Déposé842018-10-26 00:00:002018-12-17 00:00:00
PRJLSNR5S319B0090DLR5L15N36969Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernis…Ordonnances article 109 loi modernisation de la justice du XXIe siècleTexte Déposé902018-10-30 00:00:00
PRJLSNR5S319B0106DLR5L15N36892Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019PLFSS pour 2019Texte Déposé1062018-11-05 00:00:002018-11-20 00:00:00
PRJLSNR5S319B0121DLR5L15N36985Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2018PLFR pour 2018Texte Déposé1212018-11-13 00:00:002018-11-19 00:00:00
PRJLSNR5S319B0130DLR5L15N36998Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relat…Accords de coopération avec l'Albanie et ChypreTexte Déposé1302018-11-14 00:00:002019-01-31 00:00:00
PRJLSNR5S319B0146DLR5L15N36733Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2019PLF pour 2019Texte Déposé1462018-11-22 00:00:002018-12-11 00:00:00
PRJLSNR5S319B0157DLR5L15N37029Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation des mobilitésLoi d'orientation des mobilitésTexte Déposé1572018-11-26 00:00:002019-04-02 00:00:00
PRJLSNR5S319B0158DLR5L15N37030Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses Etats membres,…Accord de coopération avec l'AfghanistanTexte Déposé1582018-11-26 00:00:002019-02-14 00:00:00
PRJLSNR5S319B0159DLR5L15N36985Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2018PLFR pour 2018Texte Déposé1592018-11-26 00:00:002018-11-27 00:00:00
PRJLSNR5S319B0163DLR5L15N36892Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019PLFSS pour 2019Texte Déposé1632018-11-28 00:00:002018-11-29 00:00:00
PRJLSNR5S319B0189DLR5L15N36910Projet de loiProjet de loiprojet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européennePréparation au retrait du Royaume-Uni de l'UETexte Déposé1892018-12-11 00:00:00
PRJLSNR5S319B0198DLR5L15N37075Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie françaiseStatut d'autonomie de la Polynésie françaiseTexte Déposé1982018-12-12 00:00:002019-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S319B0199DLR5L15N37074Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseTexte Déposé1992018-12-12 00:00:002019-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S319B0218DLR5L15N36733Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2019PLF pour 2019Texte Déposé2182018-12-19 00:00:002018-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S319B0227DLR5L15N36955Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parl…Modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européenTexte Déposé2272018-12-20 00:00:002019-02-14 00:00:00
PRJLSNR5S319B0230DLR5L15N37103Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d'urgence économiques et socialesMesures d'urgence économiques et socialesTexte Déposé2302018-12-21 00:00:002018-12-21 00:00:00
PRJLSNR5S319B0248DLR5L15N37201Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovationProjets de construction et innovationTexte Déposé2482019-01-16 00:00:00
PRJLSNR5S319B0268DLR5L15N36627Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsRenforcement de l'organisation des juridictionsTexte Déposé2682019-01-23 00:00:002019-02-12 00:00:00
PRJLSNR5S319B0269DLR5L15N36626Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceTexte Déposé2692019-01-23 00:00:002019-02-12 00:00:00
PRJLSNR5S319B0273DLR5L15N36838Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'…Accord République française et République dominicaine et accord République française et République du Nicaragua relatifs aux activités du personnel des missions…Texte Déposé2732019-01-24 00:00:002019-03-28 00:00:00
PRJLSNR5S319B0274DLR5L15N36997Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'enviro…Création de l'Office français de la biodiversitéTexte Déposé2742019-01-25 00:00:002019-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S319B0275DLR5L15N36996Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio…Modification de la loi organique n° 2010-837Texte Déposé2752019-01-25 00:00:002019-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S319B0314DLR5L15N37247Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coo…Accord de coopération avec la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestreTexte Déposé3142019-02-13 00:00:002019-03-28 00:00:00
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PRJLSNR5S319B0340DLR5L15N37272Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République frança…Accords de coopération avec MonacoTexte Déposé3402019-02-20 00:00:002019-05-22 00:00:00
PRJLSNR5S319B0358DLR5L15N37289Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceCompétences de la Collectivité européenne d'AlsaceTexte Déposé3582019-02-27 00:00:002019-04-04 00:00:00
PRJLSNR5S319B0359DLR5L15N37290Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à …Ouverture à la concurrence du transport ferroviaireTexte Déposé3592019-02-27 00:00:00
PRJLSNR5S319B0382DLR5L15N36728Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesCroissance et transformation des entreprisesTexte Déposé3822019-03-18 00:00:002019-04-09 00:00:00
PRJLSNR5S319B0398DLR5L15N37341Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R…Accord fiscal France-BotswanaTexte Déposé3982019-03-20 00:00:002020-01-30 00:00:00