AN · données ouvertes
Explorateur / main

main.documents vue

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1document_uidVARCHAR
2dossier_uidVARCHAR
3legislatureBIGINT
4denominationVARCHAR
5typeVARCHAR
6sous_typeVARCHAR
7titreVARCHAR
8titre_courtVARCHAR
9provenanceVARCHAR
10numeroBIGINT
11date_depotTIMESTAMP
12date_publicationTIMESTAMP
13url_pdfVARCHAR

Définition

CREATE VIEW documents AS SELECT uid AS document_uid, dossier_ref AS dossier_uid, legislature, denomination_structurelle AS denomination, classification_type_libelle AS "type", classification_sous_type_libelle AS sous_type, titres_titre_principal AS titre, titres_titre_principal_court AS titre_court, provenance, notice_num_notice AS numero, cycle_de_vie_chrono_date_depot AS date_depot, cycle_de_vie_chrono_date_publication AS date_publication, CASE  WHEN ((legislature >= 15)) THEN ((('https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/' || uid) || '.pdf')) ELSE NULL END AS url_pdf FROM dossiers."document" QUALIFY (row_number() OVER (PARTITION BY uid ORDER BY _legislature DESC) = 1);

Aperçu

document_uiddossier_uidlegislaturedenominationtypesous_typetitretitre_courtprovenancenumerodate_depotdate_publicationurl_pdf
PRJLSNR5S299BTC0104DLR5L15N36030Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécu…PLFSS pour 2018Texte Déposé1042017-11-22 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0129DLR5L15N35846Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2…Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnance n° 2017-48 et 2017-50)Texte Déposé1292017-12-05 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0131DLR5L15N35847Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2…Ordres des professions de santé (ordonnance n° 2017-644)Texte Déposé1312017-12-05 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0141DLR5L15N35851Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et d…Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le VietnamTexte Déposé1412017-12-06 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0143DLR5L15N35893Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridictio…Ratification protocole juridiction brevetTexte Déposé1432017-12-06 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0157DLR5L15N35929Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'explo…Recherche et exploitation des hydrocarburesTexte Déposé1572017-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0162DLR5L15N36157Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans l…Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécuritéTexte Déposé1622017-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0169DLR5L15N35854Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°485…PLF pour 2018Texte Déposé1692017-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0171DLR5L15N35984Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques …Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Texte Déposé1712017-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0175DLR5L15N36131Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d…PLFR pour 2017Texte Déposé1752017-12-18 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0178DLR5L15N35984Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour …Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Texte Déposé1782017-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0195DLR5L15N35986Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le …Ratification ordonnances dialogue socialTexte Déposé1952017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0199DLR5L15N35843Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative…Ordonnances élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnementTexte Déposé1992017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0217DLR5L15N35846Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvi…Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnances n° 2017-48 et 2017-50)Texte Déposé2172018-01-17 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0221DLR5L14N35418Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des agents des missions officiellesTexte Déposé2212018-01-17 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0224DLR5L15N35949Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République frança…approbation France Andorre coopération technique sécurité civileTexte Déposé2242018-01-17 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0242DLR5L15N36143Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des …Orientation et réussite des étudiantsTexte Déposé2422018-01-24 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0263DLR5L15N36130Projet de loiProjet de loiprojet de loi de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.Organisation Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé2632018-01-31 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0265DLR5L15N35986Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnan…Ratification ordonnances dialogue socialTexte Déposé2652018-01-31 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0275DLR5L15N36157Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au dr…Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécuritéTexte Déposé2752018-02-06 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0280DLR5L15N36031Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au p…Protocole Montréal couche d'ozoneTexte Déposé2802018-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0282DLR5L15N36114Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République françai…Accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefsTexte Déposé2822018-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0284DLR5L15N35896Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de par…accord de partenariat UE-KazakhstanTexte Déposé2842018-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0286DLR5L15N35844Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe …Convention soins de santé ressortissants algériensTexte Déposé2862018-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0288DLR5L15N36333Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession …Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé2882018-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0295DLR5L15N36143Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°660)…Orientation et réussite des étudiantsTexte Déposé2952018-02-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0313DLR5L15N36130Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques …Organisation Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé3132018-02-20 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0330DLR5L15N36159Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de conf…État au service d'une société de confianceTexte Déposé3302018-02-22 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0349DLR5L15N36122Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieurTexte Déposé3492018-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0351DLR5L15N36220Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnel…Protection des données personnellesTexte Déposé3512018-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0357DLR5L15N36319Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n°249).Ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALCTexte Déposé3572018-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0359DLR5L15N36240Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits d…Ratification Protocole n° 16 CESDHTexte Déposé3592018-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0395DLR5L15N36430Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la P…Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie françaiseTexte Déposé3952018-04-04 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0397DLR5L15N36254Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Par…Élection des représentants au Parlement européenTexte Déposé3972018-04-04 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0402DLR5L15N36159Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de …État au service d'une société de confianceTexte Déposé4022018-04-05 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0408DLR5L15N36220Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données pers…Protection des données personnellesTexte Déposé4082018-04-06 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0411DLR5L15N36293Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscale…convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de…Texte Déposé4112018-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0416DLR5L15N35850Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la s…Convention n° 184 de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agricultureTexte Déposé4162018-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0418DLR5L15N36239Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…Accord France Andorre routesTexte Déposé4182018-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0442DLR5L15N36220Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnel…Protection des données personnellesTexte Déposé4422018-04-18 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0444DLR5L15N36254Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (…Élection des représentants au Parlement européenTexte Déposé4442018-04-18 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0451DLR5L15N36122Projet de loiProjet de loiprojet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9…Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieurTexte Déposé4512018-04-19 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0477DLR5L15N36362Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les…Programmation militaire pour les années 2019 à 2025Texte Déposé4772018-05-16 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0495DLR5L15N36460Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°435).Nouveau pacte ferroviaireTexte Déposé4952018-05-23 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0553DLR5L15N36410Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'as…Immigration et droit d'asileTexte Déposé5532018-06-06 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0561DLR5L15N36460Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°1023).Nouveau pacte ferroviaireTexte Déposé5612018-06-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0571DLR5L15N36336Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales d…Équilibre dans le secteur agricole et alimentaireTexte Déposé5712018-06-13 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0582DLR5L15N36362Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 20…Programmation militaire pour les années 2019 à 2025Texte Déposé5822018-06-19 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0586DLR5L15N36465Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'O…Accord avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire sur les transports aériensTexte Déposé5862018-06-20 00:00:00
PRJLSNR5S299BTC0590DLR5L15N36496Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexu…Lutte contre les violences sexuelles et sexistesTexte Déposé5902018-06-20 00:00:00