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Définition

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PRJLSNR5S299B0124DLR5L15N35929Projet de loiProjet de loiprojet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementRecherche et exploitation des hydrocarburesTexte Déposé1242017-12-01 00:00:002017-12-18 00:00:00
PRJLSNR5S299B0152DLR5L15N36333Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieConsultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé1522017-12-08 00:00:002018-02-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0155DLR5L15N36131Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2017PLFR pour 2017Texte Déposé1552017-12-12 00:00:002017-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S299B0166DLR5L15N36224Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions …Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniquesTexte Déposé1662017-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S299B0172DLR5L15N35854Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2018PLF pour 2018Texte Déposé1722017-12-18 00:00:002017-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0173DLR5L15N35984Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Texte Déposé1732017-12-18 00:00:002017-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0183DLR5L15N35846Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 r…Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnances n° 2017-48 et 2017-50)Texte Déposé1832017-12-19 00:00:002018-01-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0184DLR5L15N35949Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la …approbation France Andorre coopération technique sécurité civileTexte Déposé1842017-12-19 00:00:002018-01-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0185DLR5L15N35950Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la …Approbation accord France Andorre coopérationen matière policière et douanièreTexte Déposé1852017-12-19 00:00:002018-01-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0186DLR5L15N36031Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozon…Protocole Montréal couche d'ozoneTexte Déposé1862017-12-19 00:00:002018-02-15 00:00:00
PRJLSNR5S299B0187DLR5L15N35896Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la …accord de partenariat UE-KazakhstanTexte Déposé1872017-12-19 00:00:002018-02-15 00:00:00
PRJLSNR5S299B0188DLR5L15N35844Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Ré…Convention soins de santé ressortissants algériensTexte Déposé1882017-12-19 00:00:002018-02-15 00:00:00
PRJLSNR5S299B0191DLR5L15N36131Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2017PLFR pour 2017Texte Déposé1912017-12-20 00:00:002017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0193DLR5L15N36143Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiantsOrientation et réussite des étudiantsTexte Déposé1932017-12-20 00:00:002018-02-08 00:00:00
PRJLSNR5S299B0196DLR5L15N36250Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés étab…Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétésTexte Déposé1962017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0197DLR5L15N36249Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la det…Cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement de la detteTexte Déposé1972017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0203DLR5L15N36130Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Organisation Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé2032017-12-21 00:00:002018-02-06 00:00:00
PRJLSNR5S299B0207DLR5L15N36302Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'informatio…Simplification des obligations d'information à la charge des sociétésTexte Déposé2072018-01-03 00:00:00
PRJLSNR5S299B0212DLR5L15N36283Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvie…Adaptation outre-mer de la loi de mondernisation de notre système de santéTexte Déposé2122018-01-12 00:00:00
PRJLSNR5S299B0213DLR5L15N36292Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Ma…Extension des compléments de l'AAH à MayotteTexte Déposé2132018-01-12 00:00:00
PRJLSNR5S299B0214DLR5L15N36294Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à MayotteAdaptation du code de la santé publique à MayotteTexte Déposé2142018-01-12 00:00:00
PRJLSNR5S299B0227DLR5L15N36293Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’éro…convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de…Texte Déposé2272018-01-17 00:00:002018-04-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0249DLR5L15N36319Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALCRatification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALCTexte Déposé2492018-01-24 00:00:002018-03-22 00:00:00
PRJLSNR5S299B0259DLR5L15N36159Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour un Etat au service d'une société de confianceÉtat au service d'une société de confianceTexte Déposé2592018-01-31 00:00:002018-03-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0270DLR5L15N36157Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéAdaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécuritéTexte Déposé2702018-02-01 00:00:00
PRJLSNR5S299B0292DLR5L15N36122Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novem…Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieurTexte Déposé2922018-02-08 00:00:002018-03-22 00:00:00
PRJLSNR5S299B0296DLR5L15N36220Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la protection des données personnellesProtection des données personnellesTexte Déposé2962018-02-14 00:00:002018-03-21 00:00:00
PRJLSNR5S299B0303DLR5L15N36239Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'…Accord France Andorre routesTexte Déposé3032018-02-15 00:00:002018-04-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0304DLR5L15N36240Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesRatification Protocole n° 16 CESDHTexte Déposé3042018-02-15 00:00:002018-03-22 00:00:00
PRJLSNR5S299B0314DLR5L15N36254Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européenÉlection des représentants au Parlement européenTexte Déposé3142018-02-21 00:00:002018-04-11 00:00:00
PRJLSNR5S299B0324DLR5L15N36418Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d…Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assuranceTexte Déposé3242018-02-21 00:00:00
PRJLSNR5S299B0334DLR5L15N36430Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de c…Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie françaiseTexte Déposé3342018-02-28 00:00:002018-04-10 00:00:00
PRJLSNR5S299B0342DLR5L15N36456Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil d…Voyages à forfait et prestations de voyage liéesTexte Déposé3422018-03-07 00:00:00
PRJLSNR5S299B0360DLR5L15N36465Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au…Accord avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire sur les transports aériensTexte Déposé3602018-03-14 00:00:002018-06-28 00:00:00
PRJLSNR5S299B0383DLR5L15N36362Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire pour les années 2019 à 2025Texte Déposé3832018-03-28 00:00:002018-05-29 00:00:00
PRJLSNR5S299B0385DLR5L15N36530Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la lutte contre la fraudeLutte contre la fraudeTexte Déposé3852018-03-28 00:00:002018-07-03 00:00:00
PRJLSNR5S299B0400DLR5L15N36539Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalidesService de santé des armées et Institution nationale des invalidesTexte Déposé4002018-04-04 00:00:00
PRJLSNR5S299B0425DLR5L15N36220Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la protection des données personnellesProtection des données personnellesTexte Déposé4252018-04-12 00:00:002018-04-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0435DLR5L15N36460Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireNouveau pacte ferroviaireTexte Déposé4352018-04-18 00:00:002018-06-05 00:00:00
PRJLSNR5S299B0462DLR5L15N36627Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictionsRenforcement de l'organisation des juridictionsTexte Déposé4622018-04-20 00:00:002018-10-23 00:00:00
PRJLSNR5S299B0463DLR5L15N36626Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceTexte Déposé4632018-04-20 00:00:002018-10-23 00:00:00
PRJLSNR5S299B0464DLR5L15N36410Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieImmigration et droit d'asileTexte Déposé4642018-04-24 00:00:002018-06-26 00:00:00
PRJLSNR5S299B0478DLR5L15N36637Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8…Mesures institutionnelles relatives à la Ville de ParisTexte Déposé4782018-05-16 00:00:00
PRJLSNR5S299B0487DLR5L15N36496Projet de loiProjet de loiprojet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesLutte contre les violences sexuelles et sexistesTexte Déposé4872018-05-17 00:00:002018-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S299B0507DLR5L15N36078Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmissi…Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreTexte Déposé5072018-05-24 00:00:002018-07-26 00:00:00
PRJLSNR5S299B0521DLR5L15N36672Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’…Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officiellesTexte Déposé5212018-05-30 00:00:002018-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0525DLR5L15N36336Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousÉquilibre dans le secteur agricole et alimentaireTexte Déposé5252018-05-30 00:00:002018-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S299B0567DLR5L15N36537Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLogement Aménagement et NumériqueTexte Déposé5672018-06-13 00:00:002018-07-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0578DLR5L15N36749Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des o…Officines de pharmacie, activités de soins, équipements matériels lourds et centres de santéTexte Déposé5782018-06-18 00:00:00
PRJLSNR5S299B0583DLR5L15N36601Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAvenir professionnelTexte Déposé5832018-06-20 00:00:002018-07-16 00:00:00