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Définition

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PRJLSNR5S279B0580DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publiqueConfiance dans l'action publique (loi organique)Texte Déposé5802017-06-14 00:00:002017-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S279B0585DLR5L15N35829Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgenceProrogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgenceTexte Déposé5852017-06-22 00:00:002017-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S279B0586DLR5L15N35832Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routièreExtension à Mayotte du code de la voirie routièreTexte Déposé5862017-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S279B0587DLR5L15N35857Projet de loiProjet de loiprojet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeSécurité intérieure et lutte contre le terrorismeTexte Déposé5872017-06-22 00:00:002017-07-18 00:00:00
PRJLSNR5S279B0597DLR5L15N35850Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agricultu…Convention n° 184 de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agricultureTexte Déposé5972017-06-28 00:00:002018-04-19 00:00:00
PRJLSNR5S279B0614DLR5L15N35851Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide j…Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le VietnamTexte Déposé6142017-07-05 00:00:002017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S279B0637DLR5L15N35836Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialrenforcement du dialogue socialTexte Déposé6372017-07-17 00:00:002017-07-27 00:00:00
PRJLSNR5S279B0643DLR5L15N35837Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016règlement du budget et approbation des comptes année 2016Texte Déposé6432017-07-18 00:00:002017-07-20 00:00:00
PRJLSNR5S279B0666DLR5L15N35843Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projet…Ordonnances élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnementTexte Déposé6662017-07-19 00:00:002017-10-10 00:00:00
PRJLSNR5S279B0669DLR5L15N35846Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 r…Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnance n° 2017-48 et 2017-50)Texte Déposé6692017-07-20 00:00:002017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S279B0670DLR5L15N35848Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier…Ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017Texte Déposé6702017-07-20 00:00:002017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S279B0671DLR5L15N35847Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres d…Ordres des professions de santé (ordonnance n° 2017-644)Texte Déposé6712017-07-20 00:00:002017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S279B0691DLR5L15N35864Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretésAgent des sûretésTexte Déposé6912017-07-28 00:00:00
PRJLSNR5S279B0693DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueConfiance dans la vie politique (loi organique)Texte Déposé6932017-07-29 00:00:00
PRJLSNR5S279B0704DLR5L15N35868Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligatairesDéveloppement des émissions obligatairesTexte Déposé7042017-08-02 00:00:00
PRJLSNR5S279B0705DLR5L15N35845Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime …Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritimeTexte Déposé7052017-08-03 00:00:002017-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S279B0706DLR5L15N35842Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique …Texte Déposé7062017-08-03 00:00:002017-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S279B0707DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueConfiance dans la vie politique (loi organique)Texte Déposé7072017-08-03 00:00:002017-08-04 00:00:00
PRJLSNR5S279B0710DLR5L15N35926Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou reven…Offres de prêt conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteurTexte Déposé7102017-08-30 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0111DLR5L15N35829Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgenceProrogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgenceSéance1112017-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0114DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la régulation de la vie publiqueRégulation de la vie publique (loi organique)Séance1142017-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0115DLR5L15N35857Projet de loiProjet de loiprojet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeSécurité intérieure et lutte contre le terrorismeSéance1152017-07-18 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0123DLR5L15N35837Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016règlement du budget et approbation des comptes année 2016Séance1232017-07-20 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0125DLR5L15N35836Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialrenforcement du dialogue socialSéance1252017-07-27 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0127DLR5L15N35836Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialrenforcement du dialogue socialSéance1272017-08-02 00:00:00
PRJLSNR5S279BTA0128DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueConfiance dans la vie politique (loi organique)Séance1282017-08-04 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0592DLR5L15N35829Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d…Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgenceTexte Déposé5922017-06-28 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0608DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)-…Confiance dans l'action publique (loi organique)Texte Déposé6082017-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0630DLR5L15N35857Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°587).Sécurité intérieure et lutte contre le terrorismeTexte Déposé6302017-07-12 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0664DLR5L15N35836Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les …renforcement du dialogue socialTexte Déposé6642017-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0698DLR5L15N35836Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le r…renforcement du dialogue socialTexte Déposé6982017-07-31 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0702DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour l…Confiance dans la vie politique (loi organique)Texte Déposé7022017-08-01 00:00:00
PRJLSNR5S279BTC0709DLR5L15N35824Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la…Confiance dans la vie politique (loi organique)Texte Déposé7092017-08-04 00:00:00
PRJLSNR5S299B0004DLR5L15N35857Projet de loiProjet de loiprojet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeSécurité intérieure et lutte contre le terrorismeTexte Déposé42017-10-03 00:00:00
PRJLSNR5S299B0005DLR5L15N36021Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de m…Extension des dispositions de la loi de modernisation de la santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseTexte Déposé52017-10-04 00:00:00
PRJLSNR5S299B0006DLR5L15N35893Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetRatification protocole juridiction brevetTexte Déposé62017-10-05 00:00:002017-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S299B0021DLR5L15N35929Projet de loiProjet de loiprojet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relat…Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnelsTexte Déposé212017-10-11 00:00:002017-11-08 00:00:00
PRJLSNR5S299B0024DLR5L15N36032Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animéePartie législative du code du cinéma et de l'image animéeTexte Déposé242017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299B0036DLR5L15N36069Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicab…Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport Bâle-MulhouseTexte Déposé362017-10-18 00:00:002017-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S299B0040DLR5L15N35984Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Texte Déposé402017-10-24 00:00:002017-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S299B0051DLR5L15N36093Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au …Participation des actionnaires au sein des sociétésTexte Déposé512017-10-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0062DLR5L15N36114Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…Accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefsTexte Déposé622017-11-02 00:00:002018-02-15 00:00:00
PRJLSNR5S299B0063DLR5L15N36030Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018PLFSS pour 2018Texte Déposé632017-11-06 00:00:002017-11-21 00:00:00
PRJLSNR5S299B0066DLR5L15N36123Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’act…Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officiellesTexte Déposé662017-11-07 00:00:002018-01-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0067DLR5L15N36107Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2017PLFR 2017Texte Déposé672017-11-07 00:00:002017-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S299B0084DLR5L15N36107Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2017PLFR 2017Texte Déposé842017-11-13 00:00:002017-11-14 00:00:00
PRJLSNR5S299B0105DLR5L15N36157Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéAdaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécuritéTexte Déposé1052017-11-22 00:00:002017-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S299B0107DLR5L15N35854Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2018PLF pour 2018Texte Déposé1072017-11-23 00:00:002017-12-12 00:00:00
PRJLSNR5S299B0119DLR5L15N35986Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le re…Ratification ordonnances dialogue socialTexte Déposé1192017-11-29 00:00:002018-01-24 00:00:00
PRJLSNR5S299B0121DLR5L15N36030Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018PLFSS pour 2018Texte Déposé1212017-11-30 00:00:002017-12-01 00:00:00