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Définition

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PRJLSNR5S299B0595DLR5L15N36644Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017Loi de règlement de l'année 2017Texte Déposé5952018-06-21 00:00:002018-07-12 00:00:00
PRJLSNR5S299B0611DLR5L15N36751Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au s…Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiersTexte Déposé6112018-06-27 00:00:002018-11-08 00:00:00
PRJLSNR5S299B0613DLR5L15N36159Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour un Etat au service d'une société de confianceEtat au service d'une société de confianceTexte Déposé6132018-06-27 00:00:002018-07-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0615DLR5L15N36080Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant s…Protocole France Bosnie-Herzégovine Séjour irrégulierTexte Déposé6152018-06-29 00:00:002018-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299B0616DLR5L15N36079Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à …Accord Bosnie-Herzégovine Mobilité des jeunesTexte Déposé6162018-06-29 00:00:002018-11-08 00:00:00
PRJLSNR5S299B0617DLR5L15N36430Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieAdaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrenceTexte Déposé6172018-06-29 00:00:00
PRJLSNR5S299B0644DLR5L15N36122Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novem…Ratification ordonnance n° 2017-1252 Services de paiement marché intérieurTexte Déposé6442018-07-06 00:00:002018-07-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0645DLR5L15N36304Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel…Adhésion protocole armes à feuTexte Déposé6452018-07-06 00:00:002018-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299B0646DLR5L15N36332Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une par…Ratification accord UE Nouvelle-ZélandeTexte Déposé6462018-07-06 00:00:002019-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299B0692DLR5L15N36601Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAvenir professionnelTexte Déposé6922018-07-25 00:00:002018-07-30 00:00:00
PRJLSNR5S299B0697DLR5L15N36410Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieImmigration et droit d'asileTexte Déposé6972018-07-27 00:00:002018-07-31 00:00:00
PRJLSNR5S299B0704DLR5L15N36831Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagè…Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala LumpurTexte Déposé7042018-08-03 00:00:002018-11-08 00:00:00
PRJLSNR5S299B0710DLR5L15N36853Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse…Accord avec la Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaireTexte Déposé7102018-09-06 00:00:002019-01-31 00:00:00
PRJLSNR5S299B0714DLR5L15N36336Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousÉquilibre dans le secteur agricole et alimentaireTexte Déposé7142018-09-15 00:00:002018-09-25 00:00:00
PRJLSNR5S299B0736DLR5L15N36530Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la lutte contre la fraudeLutte contre la fraudeTexte Déposé7362018-09-26 00:00:00
PRJLSNR5S299B0738DLR5L15N36449Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Ré…Dialogue UE CubaTexte Déposé7382018-09-27 00:00:002019-02-07 00:00:00
PRJLSNR5S299BTA0001DLR5L15N35843Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projet…Ordonnances élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnementSéance12017-10-10 00:00:00
PRJLSNR5S299BTA0002DLR5L15N35848Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier…Ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017Séance22017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTA0003DLR5L15N35846Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 r…Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnance n° 2017-48 et 2017-50)Séance32017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTA0004DLR5L15N35847Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres d…Ordres des professions de santé (ordonnance n° 2017-644)Séance42017-10-11 00:00:00
PRJLSNR5S299BTA0006DLR5L15N35857Projet de loiProjet de loiprojet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeSécurité intérieure et lutte contre le terrorismeSéance62017-10-18 00:00:00
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PRJLSNR5S299BTA0019DLR5L15N36107Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2017PLFR 2017Séance192017-11-14 00:00:00
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PRJLSNR5S299BTA0032DLR5L15N35854Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2018PLF pour 2018Séance322017-12-19 00:00:00
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