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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S379BTC0239	DLR5L15N42044		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à…	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	239	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0241	DLR5L15N43818		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, David Assouline et Hussein Bourgi relative à la commémoration de la répr…	relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris	Texte Déposé	241	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0244	DLR5L15N41728		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Filleul Pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement e…	Pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement	Texte Déposé	244	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0248	DLR5L15N41644		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de …	Accompagnement des enfants atteints de cancer	Texte Déposé	248	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0250	DLR5L15N42337		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les pl…	Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Texte Déposé	250	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0253	DLR5L15N41647		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant me…	Régulation de l'accès au foncier agricole	Texte Déposé	253	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0263	DLR5L15N42024		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n°4617).	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Texte Déposé	263	2021-12-07 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0278	DLR5L15N41111		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à défin…	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	278	2021-12-08 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0295	DLR5L15N42044		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant le…	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	295	2021-12-14 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0300	DLR5L15N42967		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renfo…	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Texte Déposé	300	2021-12-15 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0312	DLR5L15N42850		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. François Bonneau relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport (761).	relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport	Texte Déposé	312	2022-01-05 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0316	DLR5L15N44387		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Samantha Cazebonne visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrang…	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Texte Déposé	316	2022-01-05 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0318	DLR5L15N40619		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge …	Plateforme prise en charge malades chroniques covid	Texte Déposé	318	2022-01-05 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0324	DLR5L15N44129		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement …	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	324	2022-01-05 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0343	DLR5L15N40346		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avort…	Droit à l'avortement	Texte Déposé	343	2022-01-12 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0348	DLR5L15N42346		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496).	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	348	2022-01-12 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0368	DLR5L15N44085		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus sim…	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	368	2022-01-19 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0372	DLR5L15N39990		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption (n°36…	Adoption	Texte Déposé	372	2022-01-19 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0375	DLR5L15N40346		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.	Droit à l'avortement	Texte Déposé	375	2022-01-20 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0390	DLR5L15N39988		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Rémy Pointereau, Hervé Maurey, Mme Catherine Troendlé, MM. Franck Menonville, Michel …	tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires	Texte Déposé	390	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0398	DLR5L15N44049		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du con…	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Texte Déposé	398	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0406	DLR5L15N43945		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'att…	visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité	Texte Déposé	406	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0425	DLR5L15N42986		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936).	Protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	425	2022-02-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0430	DLR5L15N42346		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de finance…	Lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	430	2022-02-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0434	DLR5L15N44129		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à comba…	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	434	2022-02-01 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0439	DLR5L15N44561		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'aménagement du Rhône …	aménagement du Rhône	Texte Déposé	439	2022-02-02 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0448	DLR5L15N44085		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès …	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	448	2022-02-03 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0468	DLR5L15N44585		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de l…	Choix du nom	Texte Déposé	468	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0479	DLR5L15N44561		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'a…	aménagement du Rhône	Texte Déposé	479	2022-02-10 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0485	DLR5L15N44129		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement …	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	485	2022-02-15 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0490	DLR5L15N37849		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°476).	Régulation du marché de l'art	Texte Déposé	490	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0492	DLR5L15N38461		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au monde combattant (n°361).	relative au monde combattant	Texte Déposé	492	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0494	DLR5L15N40346		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'av…	Droit à l'avortement	Texte Déposé	494	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0496	DLR5L15N44750		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bonnecarrère visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliore…	visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l…	Texte Déposé	496	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0504	DLR5L15N40131		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes n…	Certification de cybersécurité des plateformes numériques	Texte Déposé	504	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0506	DLR5L15N44753		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatr…	visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien s…	Texte Déposé	506	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0508	DLR5L15N43848		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, M. Hussein Bourgi, Mme Laure…	visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire	Texte Déposé	508	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0516	DLR5L15N44049		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renfo…	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Texte Déposé	516	2022-02-17 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0519	DLR5L15N44585		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).	Choix du nom	Texte Déposé	519	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0540	DLR5L15N44585		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de l…	Choix du nom	Texte Déposé	540	2022-02-23 00:00:00
PNREANR5L15B0015	DLR5L15N35849	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice	commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice	Texte Déposé	15	2017-06-29 00:00:00	2017-07-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0015.pdf
PNREANR5L15B0100	DLR5L15N35855	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et…	enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française	Texte Déposé	100	2017-07-17 00:00:00	2017-07-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0100.pdf
PNREANR5L15B0125	DLR5L15N35892	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée …	Commission d'enquête lieu de culte En-Nour	Texte Déposé	125	2017-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0125.pdf
PNREANR5L15B0156	DLR5L15N35930	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l’ouragan Irm…	dysfonctionnements pouvoirs publics ouragan Irma	Texte Déposé	156	2017-09-12 00:00:00	2017-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0156.pdf
PNREANR5L15B0157	DLR5L15N35931	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités pol…	justes moyens différentes sensibilités politiques	Texte Déposé	157	2017-09-12 00:00:00	2017-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0157.pdf
PNREANR5L15B0158	DLR5L15N35932	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte spécifique contre la prolifération de la Pyrale du Buis	prolifération de la Pyrale du Buis	Texte Déposé	158	2017-09-13 00:00:00	2017-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0158.pdf
PNREANR5L15B0166	DLR5L15N35936	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la crise du Levothyrox	crise du Levothyrox	Texte Déposé	166	2017-09-15 00:00:00	2017-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0166.pdf
PNREANR5L15B0169	DLR5L15N35962	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Texte Déposé	169	2017-09-21 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0169.pdf
PNREANR5L15B0173	DLR5L15N35979	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe	Dysfonctionnements Orange	Texte Déposé	173	2017-09-26 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0173.pdf
PNREANR5L15B0236	DLR5L15N35985	15	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le démantèlement d'Alstom et les moyens mis en œuvre par l'Etat pour protéger nos…	Démantèlement Alstom	Texte Déposé	236	2017-09-27 00:00:00	2017-10-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L15B0236.pdf