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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S379B0548	DLR5L15N45254	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le…	visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police	Texte Déposé	548	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379B0549	DLR5L15N45253	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages	modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages	Texte Déposé	549	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379B0562	DLR5L15N45310	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM)	relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM)	Texte Déposé	562	2022-03-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0563	DLR5L15N45309	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle	visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle	Texte Déposé	563	2022-03-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0564	DLR5L15N45325	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre	visant à reconnaître le viol comme crime de guerre	Texte Déposé	564	2022-03-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0565	DLR5L15N45331	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière	tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière	Texte Déposé	565	2022-03-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0566	DLR5L15N45350	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité	devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité	Texte Déposé	566	2022-03-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0567	DLR5L15N45349	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine	visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine	Texte Déposé	567	2022-03-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0568	DLR5L15N45358	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement	relative à la liberté communale d'aménagement	Texte Déposé	568	2022-03-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0574	DLR5L15N45367	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel	tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel	Texte Déposé	574	2022-03-11 00:00:00
PIONSNR5S379B0581	DLR5L15N45406	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	Texte Déposé	581	2022-03-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0582	DLR5L15N45405	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territori…	visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales	Texte Déposé	582	2022-03-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0583	DLR5L15N45408	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile	tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile	Texte Déposé	583	2022-03-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0599	DLR5L15N45473	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infr…	visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de …	Texte Déposé	599	2022-03-30 00:00:00
PIONSNR5S379B0601	DLR5L15N45485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire	pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire	Texte Déposé	601	2022-04-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0602	DLR5L15N45509	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République	tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République	Texte Déposé	602	2022-04-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0607	DLR5L15N45565	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées	visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées	Texte Déposé	607	2022-04-07 00:00:00
PIONSNR5S379B0608	DLR5L15N45546	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives	visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives	Texte Déposé	608	2022-04-07 00:00:00
PIONSNR5S379B0610	DLR5L15N45588	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne	visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne	Texte Déposé	610	2022-04-14 00:00:00
PIONSNR5S379B0611	DLR5L15N45606	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	Texte Déposé	611	2022-04-15 00:00:00
PIONSNR5S379B0612	DLR5L15N45607	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	Texte Déposé	612	2022-04-15 00:00:00
PIONSNR5S379B0617	DLR5L15N45665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation d…	visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des pa…	Texte Déposé	617	2022-04-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0618	DLR5L15N45648	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation	visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation	Texte Déposé	618	2022-04-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0619	DLR5L15N45651	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages	visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages	Texte Déposé	619	2022-04-28 00:00:00
PIONSNR5S379B0620	DLR5L15N45652	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable	relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable	Texte Déposé	620	2022-04-28 00:00:00
PIONSNR5S379B0630	DLR5L15N45726	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé	visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé	Texte Déposé	630	2022-05-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0632	DLR5L15N45747	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France	relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France	Texte Déposé	632	2022-05-19 00:00:00
PIONSNR5S379B0633	DLR5L15N45731	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA	relative à la nationalisation du groupe ORPEA	Texte Déposé	633	2022-05-20 00:00:00
PIONSNR5S379B0634	DLR5L15N45746	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme	visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme	Texte Déposé	634	2022-05-20 00:00:00
PIONSNR5S379B0638	DLR5L15N45785	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du …	encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport	Texte Déposé	638	2022-05-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0639	DLR5L15N45786	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité au…	visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand publi…	Texte Déposé	639	2022-05-30 00:00:00
PIONSNR5S379B0640	DLR5L15N45788	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public	tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public	Texte Déposé	640	2022-05-30 00:00:00
PIONSNR5S379B0641	DLR5L15N45792	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux forêts cinéraires	relative aux forêts cinéraires	Texte Déposé	641	2022-05-31 00:00:00
PIONSNR5S379B0642	DLR5L15N45791	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Texte Déposé	642	2022-05-31 00:00:00
PIONSNR5S379B0646	DLR5L15N45827	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux	visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux	Texte Déposé	646	2022-06-03 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0003	DLR5L15N38414	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Séance	3		2021-10-12 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0005	DLR5L15N43108	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires	favorisant l'implantation locale des parlementaires	Séance	5		2021-10-12 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0006	DLR5L15N38411	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai	Gel matchs de football le 5 mai	Séance	6		2021-10-14 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0010	DLR5L15N39648	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	10		2021-10-20 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0011	DLR5L15N39990	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Séance	11		2021-10-20 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0012	DLR5L15N41111	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Séance	12		2021-10-21 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0013	DLR5L15N39995	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels	Volontariat des sapeurs-pompiers	Séance	13		2021-10-26 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0015	DLR5L15N42024	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Séance	15		2021-10-27 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0024	DLR5L15N43509	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et d…	visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution d…	Séance	24		2021-11-02 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0025	DLR5L15N41647	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	25		2021-11-03 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0028	DLR5L15N40629	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Présence parentale auprès d'un enfant malade	Séance	28		2021-11-04 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0043	DLR5L15N42043	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Séance	43		2021-11-24 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0044	DLR5L15N39648	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	44		2021-11-25 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0048	DLR5L15N41647	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	48		2021-12-07 00:00:00
PIONSNR5S379BTA0049	DLR5L15N42044	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Séance	49		2021-12-07 00:00:00