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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S379B0309	DLR5L15N44671	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »	visant à encadrer les « frais bancaires de succession »	Texte Déposé	309	2022-01-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0329	DLR5L15N44706	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à sus…	tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les disposit…	Texte Déposé	329	2022-01-07 00:00:00
PIONSNR5S379B0334	DLR5L15N44725	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'Éta…	visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État	Texte Déposé	334	2022-01-11 00:00:00
PIONSNR5S379B0335	DLR5L15N44754	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État	relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État	Texte Déposé	335	2022-01-11 00:00:00
PIONSNR5S379B0337	DLR5L15N44753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au déve…	visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien s…	Texte Déposé	337	2022-01-11 00:00:00
PIONSNR5S379B0346	DLR5L15N44750	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidenti…	visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l…	Texte Déposé	346	2022-01-12 00:00:00	2022-02-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0351	DLR5L15N44786	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19	visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19	Texte Déposé	351	2022-01-13 00:00:00	2022-02-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0352	DLR5L15N44908	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux	relative au développement durable des territoires ruraux	Texte Déposé	352	2022-01-13 00:00:00
PIONSNR5S379B0355	DLR5L15N44805	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire	en faveur des auteurs et de la création littéraire	Texte Déposé	355	2022-01-14 00:00:00
PIONSNR5S379B0361	DLR5L15N38461	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au monde combattant	relative au monde combattant	Texte Déposé	361	2022-01-17 00:00:00	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379B0363	DLR5L15N39990	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Texte Déposé	363	2022-01-18 00:00:00	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0364	DLR5L15N44049	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Texte Déposé	364	2022-01-18 00:00:00	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0369	DLR5L15N44878	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité	visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité	Texte Déposé	369	2022-01-19 00:00:00
PIONSNR5S379B0373	DLR5L15N44561	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	aménagement du Rhône	Texte Déposé	373	2022-01-19 00:00:00	2022-02-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0380	DLR5L15N44910	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion	tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion	Texte Déposé	380	2022-01-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0381	DLR5L15N44909	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement	visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement	Texte Déposé	381	2022-01-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0384	DLR5L15N44956	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits	visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits	Texte Déposé	384	2022-01-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0385	DLR5L15N44955	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française	visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française	Texte Déposé	385	2022-01-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0391	DLR5L15N44970	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Texte Déposé	391	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0396	DLR5L15N44969	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des enfants	relative à la protection des enfants	Texte Déposé	396	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0403	DLR5L15N44985	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou app…	tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé	Texte Déposé	403	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0409	DLR5L15N44585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Texte Déposé	409	2022-01-27 00:00:00	2022-02-15 00:00:00
PIONSNR5S379B0411	DLR5L15N42350	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	411	2022-01-27 00:00:00	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0412	DLR5L15N42346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	412	2022-01-27 00:00:00	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0413	DLR5L15N44986	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Texte Déposé	413	2022-01-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0432	DLR5L15N45010	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des ent…	visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux…	Texte Déposé	432	2022-02-01 00:00:00
PIONSNR5S379B0442	DLR5L15N45035	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire	portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire	Texte Déposé	442	2022-02-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0443	DLR5L15N45034	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	Texte Déposé	443	2022-02-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0444	DLR5L15N45036	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux …	visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincéri…	Texte Déposé	444	2022-02-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0445	DLR5L15N44559	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Texte Déposé	445	2022-02-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0446	DLR5L15N45033	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de…	tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un …	Texte Déposé	446	2022-02-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0452	DLR5L15N44511	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés	Consommation additifs nitrés	Texte Déposé	452	2022-02-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0453	DLR5L15N41769	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île	Évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations	Texte Déposé	453	2022-02-04 00:00:00
PIONSNR5S379B0473	DLR5L15N45046	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail	tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail	Texte Déposé	473	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0476	DLR5L15N37849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art	Régulation du marché de l'art	Texte Déposé	476	2022-02-09 00:00:00	2022-02-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0480	DLR5L15N44129	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	480	2022-02-10 00:00:00	2022-02-17 00:00:00
PIONSNR5S379B0481	DLR5L15N40346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Texte Déposé	481	2022-02-10 00:00:00	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0487	DLR5L15N45125	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la V…	visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République	Texte Déposé	487	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0500	DLR5L15N45170	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme	pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme	Texte Déposé	500	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0511	DLR5L15N45124	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral	visant à faciliter et moderniser le processus électoral	Texte Déposé	511	2022-02-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0523	DLR5L15N45169	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de …	visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer …	Texte Déposé	523	2022-02-17 00:00:00
PIONSNR5S379B0526	DLR5L15N45168	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	Texte Déposé	526	2022-02-18 00:00:00
PIONSNR5S379B0527	DLR5L15N45208	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus …	tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposit…	Texte Déposé	527	2022-02-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0529	DLR5L15N44585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Texte Déposé	529	2022-02-21 00:00:00	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379B0530	DLR5L15N45207	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d…	tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tenda…	Texte Déposé	530	2022-02-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0532	DLR5L15N45218	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail	visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail	Texte Déposé	532	2022-02-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0533	DLR5L15N45228	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915	relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915	Texte Déposé	533	2022-02-21 00:00:00
PIONSNR5S379B0535	DLR5L15N45229	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment	visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment	Texte Déposé	535	2022-02-23 00:00:00
PIONSNR5S379B0544	DLR5L15N45256	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts	visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts	Texte Déposé	544	2022-02-23 00:00:00
PIONSNR5S379B0545	DLR5L15N45255	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle	instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle	Texte Déposé	545	2022-02-23 00:00:00