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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S379B0090	DLR5L15N43929	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes	relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes	Texte Déposé	90	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0091	DLR5L15N43930	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante	portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante	Texte Déposé	91	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0092	DLR5L15N43931	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces	pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces	Texte Déposé	92	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0093	DLR5L15N43932	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de …	tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nati…	Texte Déposé	93	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0094	DLR5L15N43927	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	Texte Déposé	94	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0095	DLR5L15N43928	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres	tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres	Texte Déposé	95	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0096	DLR5L15N43933	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris	relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Texte Déposé	96	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0097	DLR5L15N43926	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif	visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif	Texte Déposé	97	2021-10-22 00:00:00
PIONSNR5S379B0099	DLR5L15N43945	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité	visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité	Texte Déposé	99	2021-10-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0101	DLR5L15N43989	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse	visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse	Texte Déposé	101	2021-10-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0102	DLR5L15N43988	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les norme…	tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne	Texte Déposé	102	2021-10-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0115	DLR5L15N44008	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations	relative à la simplification des saisies et confiscations	Texte Déposé	115	2021-10-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0116	DLR5L15N44009	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives	pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives	Texte Déposé	116	2021-10-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0119	DLR5L15N44106	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommuna…	relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale	Texte Déposé	119	2021-11-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0129	DLR5L15N44125	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation	visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation	Texte Déposé	129	2021-11-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0137	DLR5L15N44166	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérou…	tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconfér…	Texte Déposé	137	2021-11-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0146	DLR5L15N44206	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris	visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris	Texte Déposé	146	2021-11-10 00:00:00
PIONSNR5S379B0148	DLR5L15N44196	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux	relative au droit à la formation des élus locaux	Texte Déposé	148	2021-11-12 00:00:00
PIONSNR5S379B0170	DLR5L15N44234	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce	ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce	Texte Déposé	170	2021-11-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0171	DLR5L15N44233	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne	visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne	Texte Déposé	171	2021-11-17 00:00:00
PIONSNR5S379B0172	DLR5L15N44245	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement…	visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes	Texte Déposé	172	2021-11-17 00:00:00
PIONSNR5S379B0173	DLR5L15N42967	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Texte Déposé	173	2021-11-18 00:00:00	2022-01-20 00:00:00
PIONSNR5S379B0174	DLR5L15N42986	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	174	2021-11-18 00:00:00	2022-01-20 00:00:00
PIONSNR5S379B0182	DLR5L15N44328	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural	renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural	Texte Déposé	182	2021-11-23 00:00:00
PIONSNR5S379B0183	DLR5L15N44327	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires	visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires	Texte Déposé	183	2021-11-23 00:00:00
PIONSNR5S379B0184	DLR5L15N44326	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire	visant à réintroduire la taxe funéraire	Texte Déposé	184	2021-11-23 00:00:00
PIONSNR5S379B0221	DLR5L15N44353	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante	visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante	Texte Déposé	221	2021-11-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0222	DLR5L15N43745	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon	moderniser lutte contrefaçon	Texte Déposé	222	2021-11-25 00:00:00
PIONSNR5S379B0225	DLR5L15N44085	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	225	2021-11-25 00:00:00	2022-01-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0226	DLR5L15N40131	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Certification de cybersécurité des plateformes numériques	Texte Déposé	226	2021-11-26 00:00:00	2022-02-24 00:00:00
PIONSNR5S379B0227	DLR5L15N43108	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires	Favoriser l'implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	227	2021-11-26 00:00:00
PIONSNR5S379B0229	DLR5L15N40619	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19	Plateforme prise en charge malades chroniques covid	Texte Déposé	229	2021-11-29 00:00:00	2022-01-13 00:00:00
PIONSNR5S379B0230	DLR5L15N43590	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite	Emploi des travailleurs expérimentés	Texte Déposé	230	2021-11-29 00:00:00
PIONSNR5S379B0232	DLR5L15N44385	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice	tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice	Texte Déposé	232	2021-11-29 00:00:00
PIONSNR5S379B0233	DLR5L15N44386	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats	tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats	Texte Déposé	233	2021-11-29 00:00:00
PIONSNR5S379B0234	DLR5L15N44387	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Texte Déposé	234	2021-11-30 00:00:00	2022-01-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0235	DLR5L15N44393	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons	visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons	Texte Déposé	235	2021-11-30 00:00:00
PIONSNR5S379B0242	DLR5L15N40346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Texte Déposé	242	2021-12-01 00:00:00	2022-01-19 00:00:00
PIONSNR5S379B0251	DLR5L15N44394	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires	tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires	Texte Déposé	251	2021-12-01 00:00:00
PIONSNR5S379B0254	DLR5L15N44129	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	254	2021-12-01 00:00:00	2022-01-27 00:00:00
PIONSNR5S379B0256	DLR5L15N44448	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage	visant à rendre cessible le droit d'affouage	Texte Déposé	256	2021-12-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0260	DLR5L15N38414	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Texte Déposé	260	2021-12-03 00:00:00
PIONSNR5S379B0261	DLR5L15N44472	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique	tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique	Texte Déposé	261	2021-12-06 00:00:00
PIONSNR5S379B0270	DLR5L15N44473	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à vivre dans la dignité	visant à vivre dans la dignité	Texte Déposé	270	2021-12-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0273	DLR5L15N44469	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport	visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport	Texte Déposé	273	2021-12-08 00:00:00
PIONSNR5S379B0281	DLR5L15N44492	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte	relative au Département-Région de Mayotte	Texte Déposé	281	2021-12-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0284	DLR5L15N44493	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population	visant à améliorer les conditions du recensement de la population	Texte Déposé	284	2021-12-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0289	DLR5L15N44491	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte	relative au Département-Région de Mayotte	Texte Déposé	289	2021-12-09 00:00:00
PIONSNR5S379B0296	DLR5L15N44587	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rura…	précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales	Texte Déposé	296	2021-12-14 00:00:00
PIONSNR5S379B0307	DLR5L15N44605	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du …	visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi…	Texte Déposé	307	2021-12-15 00:00:00