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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S359BTC0399	DLR5L15N40764	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améli…	améliorant le système de santé	Texte Déposé	399	2021-03-02 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0401	DLR5L15N38414	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale (n°319).	Mesures de justice sociale	Texte Déposé	401	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0403	DLR5L15N40946	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Patrick Kanner, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. Dav…	visant à établir le droit à mourir dans la dignité	Texte Déposé	403	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0406	DLR5L15N39648	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°566).	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Texte Déposé	406	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0410	DLR5L15N40712	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°…	sécurité globale	Texte Déposé	410	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0419	DLR5L15N41688	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de l…	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	419	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0421	DLR5L15N38461	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez relative au monde combattant (241).	relative au monde combattant	Texte Déposé	421	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0424	DLR5L15N40640	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'e…	Justice de proximité et réponse pénale	Texte Déposé	424	2021-03-04 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0442	DLR5L15N38445	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et…	réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Texte Déposé	442	2021-03-10 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0468	DLR5L15N40997	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (…	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste	Texte Déposé	468	2021-03-23 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0471	DLR5L15N41089	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadelou…	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Texte Déposé	471	2021-03-23 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0473	DLR5L15N41688	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à gara…	Droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	473	2021-03-23 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0477	DLR5L15N40764	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de s…	Améliorant le système de santé	Texte Déposé	477	2021-03-24 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0495	DLR5L15N40712	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996).	sécurité globale	Texte Déposé	495	2021-03-29 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0502	DLR5L15N41828	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux (385).	visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux	Texte Déposé	502	2021-03-31 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0504	DLR5L15N41729	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, M. Gérard Lahellec, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Ér…	visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour le…	Texte Déposé	504	2021-03-31 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0516	DLR5L15N38235	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263).	visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste	Texte Déposé	516	2021-04-07 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0575	DLR5L15N42240	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Raymonde Poncet Monge, Sophie Taillé-Polian, Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Ronan Dantec, Mme Monique…	d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise	Texte Déposé	575	2021-05-12 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0578	DLR5L15N36532	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif …	Favoriser l'engagement associatif	Texte Déposé	578	2021-05-12 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0580	DLR5L15N36916	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des …	Trésorerie des associations	Texte Déposé	580	2021-05-12 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0582	DLR5L15N42241	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Esther Benbassa, MM. Joël Labbé, Daniel Salmon, Guy Benarroche, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Ronan Dantec, …	pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal	Texte Déposé	582	2021-05-12 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0600	DLR5L15N37978	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (n°488).	Prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Texte Déposé	600	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0603	DLR5L15N42109	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean Sol, Jean-Yves Roux, Mme Catherine Deroche, MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau et…	relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale	Texte Déposé	603	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0606	DLR5L15N41529	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Rachid Temal, Rémi Cardon, Mmes Gisèle Jourda, Martine Fill…	pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises	Texte Déposé	606	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0609	DLR5L15N41919	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance…	visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans …	Texte Déposé	609	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0611	DLR5L15N41447	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à pr…	sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs	Texte Déposé	611	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0613	DLR5L15N37007	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de…	Emploi des personnes atteintes de maladies chroniques	Texte Déposé	613	2021-05-19 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0627	DLR5L15N40768	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye et Mme Valérie Létard tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du …	tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Texte Déposé	627	2021-05-25 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0653	DLR5L15N41616	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sylvie Robert relative aux bibliothèques et au développement de…	relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Texte Déposé	653	2021-06-02 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0655	DLR5L15N41067	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à nommer les enfants nés sans vie (189).	visant à nommer les enfants nés sans vie	Texte Déposé	655	2021-06-02 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0661	DLR5L15N41920	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Rachid Temal relative à la protection sociale globale (430).	relative à la protection sociale globale	Texte Déposé	661	2021-06-02 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0663	DLR5L15N41209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laure Darcos visant à améliorer l'économie du livre et à renfor…	visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs	Texte Déposé	663	2021-06-02 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0787	DLR5L15N39995	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle d…	Volontariat des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	787	2021-07-21 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0824	DLR5L15N42539	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires …	permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Texte Déposé	824	2021-09-15 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0827	DLR5L15N42350	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux l…	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	827	2021-09-15 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0832	DLR5L15N42349	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la …	Modernisation de la gestion des finances publiques	Texte Déposé	832	2021-09-15 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0856	DLR5L15N41784	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Gold visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récré…	visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19	Texte Déposé	856	2021-09-29 00:00:00
PIONSNR5S359BTC0858	DLR5L15N43167	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Guillaume Gontard, Jean-Pierre Sueur et François-Noël Buf…	tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fon…	Texte Déposé	858	2021-09-29 00:00:00
PIONSNR5S379B0001	DLR5L15N43645	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle	relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle	Texte Déposé	1	2021-10-02 00:00:00
PIONSNR5S379B0005	DLR5L15N43666	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle d…	tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de t…	Texte Déposé	5	2021-10-05 00:00:00
PIONSNR5S379B0007	DLR5L15N43667	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre po…	tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir lég…	Texte Déposé	7	2021-10-05 00:00:00
PIONSNR5S379B0009	DLR5L15N43695	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes	tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes	Texte Déposé	9	2021-10-05 00:00:00
PIONSNR5S379B0010	DLR5L15N43696	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes	tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes	Texte Déposé	10	2021-10-05 00:00:00
PIONSNR5S379B0013	DLR5L15N42044	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	13	2021-10-06 00:00:00	2021-12-07 00:00:00
PIONSNR5S379B0031	DLR5L15N41616	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Bibliothèques et lecture publique	Texte Déposé	31	2021-10-06 00:00:00	2021-12-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0032	DLR5L15N41209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs	Améliorer l'économie du livre	Texte Déposé	32	2021-10-06 00:00:00	2021-12-16 00:00:00
PIONSNR5S379B0042	DLR5L15N43818	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris	relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris	Texte Déposé	42	2021-10-12 00:00:00
PIONSNR5S379B0061	DLR5L15N43838	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique	instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique	Texte Déposé	61	2021-10-14 00:00:00
PIONSNR5S379B0062	DLR5L15N43847	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Consti…	modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution	Texte Déposé	62	2021-10-14 00:00:00
PIONSNR5S379B0064	DLR5L15N43848	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire	visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire	Texte Déposé	64	2021-10-14 00:00:00