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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S359B0430	DLR5L15N41920	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection sociale globale	relative à la protection sociale globale	Texte Déposé	430	2021-03-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0433	DLR5L15N41948	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membr…	tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier…	Texte Déposé	433	2021-03-10 00:00:00
PIONSNR5S359B0440	DLR5L15N41949	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants	relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants	Texte Déposé	440	2021-03-10 00:00:00
PIONSNR5S359B0445	DLR5L15N41965	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République	visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République	Texte Déposé	445	2021-03-11 00:00:00
PIONSNR5S359B0447	DLR5L15N40997	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste	Texte Déposé	447	2021-03-16 00:00:00	2021-03-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0456	DLR5L15N42037	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets	visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets	Texte Déposé	456	2021-03-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0459	DLR5L15N41447	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs	sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs	Texte Déposé	459	2021-03-18 00:00:00	2021-05-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0461	DLR5L15N40764	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	Améliorant le système de santé	Texte Déposé	461	2021-03-18 00:00:00	2021-04-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0462	DLR5L15N42047	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux	tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux	Texte Déposé	462	2021-03-19 00:00:00
PIONSNR5S359B0464	DLR5L15N41688	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	464	2021-03-19 00:00:00
PIONSNR5S359B0466	DLR5L15N42066	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs	visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs	Texte Déposé	466	2021-03-22 00:00:00
PIONSNR5S359B0475	DLR5L15N42088	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance	tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	475	2021-03-23 00:00:00
PIONSNR5S359B0478	DLR5L15N42092	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départe…	tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, …	Texte Déposé	478	2021-03-24 00:00:00
PIONSNR5S359B0482	DLR5L15N42177	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais	visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais	Texte Déposé	482	2021-03-24 00:00:00
PIONSNR5S359B0485	DLR5L15N42089	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose	visant à lutter contre l'endométriose	Texte Déposé	485	2021-03-24 00:00:00
PIONSNR5S359B0486	DLR5L15N42109	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale	relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale	Texte Déposé	486	2021-03-25 00:00:00	2021-05-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0488	DLR5L15N37978	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Texte Déposé	488	2021-03-25 00:00:00	2021-05-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0489	DLR5L15N42145	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique	portant création d'un programme national d'intelligence économique	Texte Déposé	489	2021-03-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0490	DLR5L15N41644	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer	Accompagnement des enfants atteints de cancer	Texte Déposé	490	2021-03-25 00:00:00	2021-12-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0491	DLR5L15N42124	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes	visant à combattre les idéologies islamistes	Texte Déposé	491	2021-03-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0492	DLR5L15N42144	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux	tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux	Texte Déposé	492	2021-03-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0497	DLR5L15N42148	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires	visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires	Texte Déposé	497	2021-03-30 00:00:00
PIONSNR5S359B0510	DLR5L15N42165	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des c…	visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, …	Texte Déposé	510	2021-04-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0511	DLR5L15N42324	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoria…	relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale	Texte Déposé	511	2021-04-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0519	DLR5L15N42229	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produit…	tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services franç…	Texte Déposé	519	2021-04-07 00:00:00
PIONSNR5S359B0524	DLR5L15N42198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire	autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire	Texte Déposé	524	2021-04-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0525	DLR5L15N42197	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU	relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU	Texte Déposé	525	2021-04-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0526	DLR5L15N42230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, l…	tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément…	Texte Déposé	526	2021-04-12 00:00:00
PIONSNR5S359B0530	DLR5L15N42241	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal	pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal	Texte Déposé	530	2021-04-13 00:00:00
PIONSNR5S359B0531	DLR5L15N42240	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise	d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise	Texte Déposé	531	2021-04-13 00:00:00
PIONSNR5S359B0534	DLR5L15N42239	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19	sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19	Texte Déposé	534	2021-04-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0542	DLR5L15N42288	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercomm…	tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités	Texte Déposé	542	2021-04-23 00:00:00
PIONSNR5S359B0546	DLR5L15N42336	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écri…	tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et l…	Texte Déposé	546	2021-04-30 00:00:00
PIONSNR5S359B0547	DLR5L15N42344	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste	pour l'encadrement des services publics de La Poste	Texte Déposé	547	2021-04-30 00:00:00
PIONSNR5S359B0548	DLR5L15N42351	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de…	modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinémato…	Texte Déposé	548	2021-05-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0552	DLR5L15N42366	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger	visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger	Texte Déposé	552	2021-05-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0556	DLR5L15N42369	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales	tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales	Texte Déposé	556	2021-05-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0560	DLR5L15N42367	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi	pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi	Texte Déposé	560	2021-05-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0562	DLR5L15N42377	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie	visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie	Texte Déposé	562	2021-05-06 00:00:00
PIONSNR5S359B0568	DLR5L15N42409	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements …	modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Poly…	Texte Déposé	568	2021-05-11 00:00:00
PIONSNR5S359B0570	DLR5L15N42413	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret	tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret	Texte Déposé	570	2021-05-12 00:00:00
PIONSNR5S359B0592	DLR5L15N42024	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Texte Déposé	592	2021-05-12 00:00:00	2021-10-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0593	DLR5L15N42427	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral	tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral	Texte Déposé	593	2021-05-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0594	DLR5L15N42447	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France	visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France	Texte Déposé	594	2021-05-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0625	DLR5L15N42464	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti	instaurant un revenu minimum garanti	Texte Déposé	625	2021-05-21 00:00:00
PIONSNR5S359B0637	DLR5L15N42493	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire	visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire	Texte Déposé	637	2021-05-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0638	DLR5L15N42492	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	Texte Déposé	638	2021-05-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0639	DLR5L15N42491	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi	pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi	Texte Déposé	639	2021-05-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0641	DLR5L15N41647	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Texte Déposé	641	2021-05-26 00:00:00	2021-11-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0642	DLR5L15N42503	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement	portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement	Texte Déposé	642	2021-05-27 00:00:00