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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S359B0237	DLR5L15N41165	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux	réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux	Texte Déposé	237	2020-12-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0238	DLR5L15N41164	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les service…	instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de …	Texte Déposé	238	2020-12-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0244	DLR5L15N41194	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles	visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles	Texte Déposé	244	2020-12-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0250	DLR5L15N41195	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes	visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes	Texte Déposé	250	2020-12-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0251	DLR5L15N41196	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes	renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes	Texte Déposé	251	2020-12-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0252	DLR5L15N41209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs	visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs	Texte Déposé	252	2020-12-21 00:00:00	2021-06-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0256	DLR5L15N41251	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse	tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse	Texte Déposé	256	2021-01-06 00:00:00
PIONSNR5S359B0259	DLR5L15N41264	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains	visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains	Texte Déposé	259	2021-01-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0260	DLR5L15N41286	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulair…	visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021	Texte Déposé	260	2021-01-12 00:00:00
PIONSNR5S359B0277	DLR5L15N41388	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour…	tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contr…	Texte Déposé	277	2021-01-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0278	DLR5L15N41406	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents	visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents	Texte Déposé	278	2021-01-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0279	DLR5L15N41407	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc	visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc	Texte Déposé	279	2021-01-19 00:00:00
PIONSNR5S359B0282	DLR5L15N41429	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote	tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote	Texte Déposé	282	2021-01-20 00:00:00
PIONSNR5S359B0310	DLR5L15N41506	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux…	tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes ré…	Texte Déposé	310	2021-01-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0311	DLR5L15N41529	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises	pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises	Texte Déposé	311	2021-01-28 00:00:00
PIONSNR5S359B0312	DLR5L15N38445	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Texte Déposé	312	2021-01-28 00:00:00	2021-02-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0314	DLR5L15N41103	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux	Handicap et accès aux magasins	Texte Déposé	314	2021-01-28 00:00:00
PIONSNR5S359B0316	DLR5L15N41524	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques	visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques	Texte Déposé	316	2021-01-28 00:00:00
PIONSNR5S359B0317	DLR5L15N37698	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats	Points d'accueil pour soins immédiats	Texte Déposé	317	2021-01-28 00:00:00
PIONSNR5S359B0318	DLR5L15N41089	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Texte Déposé	318	2021-01-28 00:00:00	2021-03-10 00:00:00
PIONSNR5S359B0319	DLR5L15N41528	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs	visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs	Texte Déposé	319	2021-01-28 00:00:00
PIONSNR5S359B0324	DLR5L15N41544	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux	visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	324	2021-01-29 00:00:00
PIONSNR5S359B0325	DLR5L15N41111	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	325	2021-01-29 00:00:00	2021-10-21 00:00:00
PIONSNR5S359B0333	DLR5L15N41587	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales	relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales	Texte Déposé	333	2021-02-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0339	DLR5L15N41616	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Texte Déposé	339	2021-02-03 00:00:00	2021-06-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0340	DLR5L15N41615	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)	relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)	Texte Déposé	340	2021-02-04 00:00:00
PIONSNR5S359B0349	DLR5L15N41638	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance	tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance	Texte Déposé	349	2021-02-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0350	DLR5L15N41664	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire	visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire	Texte Déposé	350	2021-02-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0351	DLR5L15N41669	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal	tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal	Texte Déposé	351	2021-02-10 00:00:00
PIONSNR5S359B0362	DLR5L15N41688	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	362	2021-02-11 00:00:00	2021-03-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0366	DLR5L15N41724	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs	visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs	Texte Déposé	366	2021-02-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0370	DLR5L15N41728	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi Pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement	Pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement	Texte Déposé	370	2021-02-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0375	DLR5L15N41729	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour t…	visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour le…	Texte Déposé	375	2021-02-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0376	DLR5L15N41754	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concé…	tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les conce…	Texte Déposé	376	2021-02-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0379	DLR5L15N41761	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation	visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation	Texte Déposé	379	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0380	DLR5L15N41760	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France	visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France	Texte Déposé	380	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0381	DLR5L15N41758	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation	visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation	Texte Déposé	381	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0382	DLR5L15N41193	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Texte Déposé	382	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0383	DLR5L15N41784	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de co…	visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19	Texte Déposé	383	2021-02-19 00:00:00
PIONSNR5S359B0384	DLR5L15N41804	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle	relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle	Texte Déposé	384	2021-02-22 00:00:00
PIONSNR5S359B0385	DLR5L15N41828	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux	visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux	Texte Déposé	385	2021-02-23 00:00:00
PIONSNR5S359B0386	DLR5L15N41829	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer …	visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur	Texte Déposé	386	2021-02-24 00:00:00
PIONSNR5S359B0387	DLR5L15N41844	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	387	2021-02-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0388	DLR5L15N41845	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation	instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation	Texte Déposé	388	2021-02-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0391	DLR5L15N41864	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958	visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958	Texte Déposé	391	2021-03-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0392	DLR5L15N41884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial	visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial	Texte Déposé	392	2021-03-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0407	DLR5L15N41890	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'att…	visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur t…	Texte Déposé	407	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0408	DLR5L15N41891	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles	visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles	Texte Déposé	408	2021-03-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0426	DLR5L15N41919	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de…	visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans …	Texte Déposé	426	2021-03-04 00:00:00
PIONSNR5S359B0429	DLR5L15N41917	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'e…	tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès	Texte Déposé	429	2021-03-05 00:00:00