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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S359B0058	DLR5L15N40747	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant r…	visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le…	Texte Déposé	58	2020-10-19 00:00:00
PIONSNR5S359B0064	DLR5L15N40765	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger l…	visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et p…	Texte Déposé	64	2020-10-21 00:00:00
PIONSNR5S359B0068	DLR5L15N40768	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Texte Déposé	68	2020-10-22 00:00:00	2021-06-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0073	DLR5L15N40772	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses	tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses	Texte Déposé	73	2020-10-23 00:00:00
PIONSNR5S359B0075	DLR5L15N40785	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences e…	visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi …	Texte Déposé	75	2020-10-25 00:00:00
PIONSNR5S359B0077	DLR5L15N40789	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autre…	tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités	Texte Déposé	77	2020-10-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0080	DLR5L15N40795	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français	relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français	Texte Déposé	80	2020-10-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0095	DLR5L15N40816	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou …	visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités re…	Texte Déposé	95	2020-10-29 00:00:00
PIONSNR5S359B0096	DLR5L15N40818	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel	pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel	Texte Déposé	96	2020-10-30 00:00:00
PIONSNR5S359B0102	DLR5L15N40826	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH	tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH	Texte Déposé	102	2020-11-02 00:00:00
PIONSNR5S359B0103	DLR5L15N40845	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France	relative à la composition du conseil d'administration de Business France	Texte Déposé	103	2020-11-02 00:00:00
PIONSNR5S359B0104	DLR5L15N40846	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)	relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)	Texte Déposé	104	2020-11-02 00:00:00
PIONSNR5S359B0111	DLR5L15N40864	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance	visant à autoriser le vote par correspondance	Texte Déposé	111	2020-11-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0112	DLR5L15N40866	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne	portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne	Texte Déposé	112	2020-11-05 00:00:00
PIONSNR5S359B0113	DLR5L15N40867	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane	portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane	Texte Déposé	113	2020-11-06 00:00:00
PIONSNR5S359B0115	DLR5L15N40884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 5…	visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017…	Texte Déposé	115	2020-11-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0123	DLR5L15N40896	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise	visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise	Texte Déposé	123	2020-11-12 00:00:00
PIONSNR5S359B0125	DLR5L15N40895	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul …	tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités	Texte Déposé	125	2020-11-12 00:00:00
PIONSNR5S359B0126	DLR5L15N40916	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires	visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires	Texte Déposé	126	2020-11-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0127	DLR5L15N40917	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République	visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République	Texte Déposé	127	2020-11-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0128	DLR5L15N40947	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants	visant à la stérilisation obligatoire des chats errants	Texte Déposé	128	2020-11-16 00:00:00
PIONSNR5S359B0131	DLR5L15N40946	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité	visant à établir le droit à mourir dans la dignité	Texte Déposé	131	2020-11-17 00:00:00
PIONSNR5S359B0149	DLR5L15N40991	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri	visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri	Texte Déposé	149	2020-11-24 00:00:00
PIONSNR5S359B0150	DLR5L15N40712	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité globale	sécurité globale	Texte Déposé	150	2020-11-24 00:00:00	2021-03-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0157	DLR5L15N40629	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Présence parentale auprès d'un enfant malade	Texte Déposé	157	2020-11-26 00:00:00	2021-11-04 00:00:00
PIONSNR5S359B0158	DLR5L15N40997	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Texte Déposé	158	2020-11-26 00:00:00	2021-01-21 00:00:00
PIONSNR5S359B0159	DLR5L15N38325	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent	Promotion de la France des accents	Texte Déposé	159	2020-11-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0161	DLR5L15N40640	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Texte Déposé	161	2020-11-26 00:00:00	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0162	DLR5L15N40999	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local	tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local	Texte Déposé	162	2020-11-26 00:00:00
PIONSNR5S359B0163	DLR5L15N41032	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres	visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres	Texte Déposé	163	2020-11-27 00:00:00
PIONSNR5S359B0165	DLR5L15N41030	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles	tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles	Texte Déposé	165	2020-12-01 00:00:00
PIONSNR5S359B0178	DLR5L15N40666	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales	Répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane	Texte Déposé	178	2020-12-02 00:00:00	2020-12-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0179	DLR5L15N38644	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	Prééminence des lois de la République	Texte Déposé	179	2020-12-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0180	DLR5L15N41049	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	Texte Déposé	180	2020-12-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0181	DLR5L15N41050	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France	visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France	Texte Déposé	181	2020-12-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0182	DLR5L15N41048	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans	relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans	Texte Déposé	182	2020-12-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0183	DLR5L15N37897	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique	Carte Vitale biométrique	Texte Déposé	183	2020-12-03 00:00:00
PIONSNR5S359B0184	DLR5L15N41051	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la dé…	visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des force…	Texte Déposé	184	2020-12-04 00:00:00
PIONSNR5S359B0187	DLR5L15N41066	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lu…	relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépe…	Texte Déposé	187	2020-12-04 00:00:00
PIONSNR5S359B0188	DLR5L15N39990	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Texte Déposé	188	2020-12-07 00:00:00	2021-10-20 00:00:00
PIONSNR5S359B0189	DLR5L15N41067	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie	visant à nommer les enfants nés sans vie	Texte Déposé	189	2020-12-07 00:00:00	2021-06-10 00:00:00
PIONSNR5S359B0191	DLR5L15N41070	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus	tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus	Texte Déposé	191	2020-12-07 00:00:00
PIONSNR5S359B0192	DLR5L15N41068	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne	tendant à modifier les lois Montagne	Texte Déposé	192	2020-12-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0197	DLR5L15N41069	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille	visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille	Texte Déposé	197	2020-12-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0200	DLR5L15N40764	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé	Texte Déposé	200	2020-12-08 00:00:00	2021-02-18 00:00:00
PIONSNR5S359B0201	DLR5L15N41079	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles	visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles	Texte Déposé	201	2020-12-08 00:00:00
PIONSNR5S359B0210	DLR5L15N41078	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité	visant à instituer une journée nationale de la laïcité	Texte Déposé	210	2020-12-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0211	DLR5L15N41077	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	Texte Déposé	211	2020-12-09 00:00:00
PIONSNR5S359B0227	DLR5L15N41158	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger	visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger	Texte Déposé	227	2020-12-14 00:00:00
PIONSNR5S359B0229	DLR5L15N41160	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle	tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle	Texte Déposé	229	2020-12-14 00:00:00