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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S319B0209	DLR5L15N38163	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun	visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun	Texte Déposé	209	2018-12-13 00:00:00
PIONSNR5S319B0216	DLR5L15N38227	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif	visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif	Texte Déposé	216	2018-12-18 00:00:00
PIONSNR5S319B0229	DLR5L15N37216	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux	Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux	Texte Déposé	229	2018-12-20 00:00:00	2019-06-11 00:00:00
PIONSNR5S319B0231	DLR5L15N37351	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'int…	Fabrication de vins mousseux autres que la "Clairette de Die"	Texte Déposé	231	2018-12-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0235	DLR5L15N38164	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service	visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service	Texte Déposé	235	2019-01-09 00:00:00
PIONSNR5S319B0236	DLR5L15N38156	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote	tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote	Texte Déposé	236	2019-01-10 00:00:00
PIONSNR5S319B0249	DLR5L15N37227	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infr…	relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de tran…	Texte Déposé	249	2019-01-16 00:00:00
PIONSNR5S319B0250	DLR5L15N38168	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires	tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires	Texte Déposé	250	2019-01-17 00:00:00
PIONSNR5S319B0256	DLR5L15N38165	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne	tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne	Texte Déposé	256	2019-01-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0257	DLR5L15N38166	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte	relative au Département-Région de Mayotte	Texte Déposé	257	2019-01-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0258	DLR5L15N38167	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte	relative au Département-Région de Mayotte	Texte Déposé	258	2019-01-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0259	DLR5L15N37228	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégi…	Interdiction de l'usage des LBD pour le maintien de l'ordre	Texte Déposé	259	2019-01-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0260	DLR5L15N37489	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique	Droit effectif à l'accès à l'énergie	Texte Déposé	260	2019-01-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0261	DLR5L15N37226	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires	Lutte contre les violences éducatives ordinaires	Texte Déposé	261	2019-01-22 00:00:00	2019-03-06 00:00:00
PIONSNR5S319B0263	DLR5L15N38235	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste	visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste	Texte Déposé	263	2019-01-23 00:00:00	2021-04-14 00:00:00
PIONSNR5S319B0270	DLR5L15N38218	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire	tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire	Texte Déposé	270	2019-01-24 00:00:00
PIONSNR5S319B0272	DLR5L15N38234	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice	tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice	Texte Déposé	272	2019-01-24 00:00:00
PIONSNR5S319B0276	DLR5L15N38237	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial	visant à développer les salles d'amusement familial	Texte Déposé	276	2019-01-29 00:00:00
PIONSNR5S319B0277	DLR5L15N37090	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte	Délai d'intervention du juge des libertés à Mayotte	Texte Déposé	277	2019-01-30 00:00:00	2019-02-14 00:00:00
PIONSNR5S319B0281	DLR5L15N37094	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale	Désertification médicale	Texte Déposé	281	2019-01-31 00:00:00
PIONSNR5S319B0282	DLR5L15N37092	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une école vraiment inclusive	École inclusive	Texte Déposé	282	2019-02-01 00:00:00
PIONSNR5S319B0284	DLR5L15N38240	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie	relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie	Texte Déposé	284	2019-02-04 00:00:00
PIONSNR5S319B0286	DLR5L15N36884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations	Prévention et sanction des violences lors des manifestations	Texte Déposé	286	2019-02-05 00:00:00	2019-03-12 00:00:00
PIONSNR5S319B0300	DLR5L15N37849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art	visant à moderniser la régulation du marché de l’art	Texte Déposé	300	2019-02-07 00:00:00	2019-10-23 00:00:00
PIONSNR5S319B0301	DLR5L15N38238	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République	relative à l'élection du Président de la République	Texte Déposé	301	2019-02-07 00:00:00
PIONSNR5S319B0303	DLR5L15N37317	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte	Sécurisation de l'actionnariat des SPL et SEM	Texte Déposé	303	2019-02-07 00:00:00	2019-04-04 00:00:00
PIONSNR5S319B0304	DLR5L15N38239	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers conda…	tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou …	Texte Déposé	304	2019-02-11 00:00:00
PIONSNR5S319B0305	DLR5L15N37487	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un statut de l'élu communal	Statut de l'élu communal	Texte Déposé	305	2019-02-12 00:00:00
PIONSNR5S319B0313	DLR5L15N38241	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile	visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile	Texte Déposé	313	2019-02-13 00:00:00
PIONSNR5S319B0315	DLR5L15N38243	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire	pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire	Texte Déposé	315	2019-02-13 00:00:00
PIONSNR5S319B0320	DLR5L15N38242	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail	visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail	Texte Déposé	320	2019-02-14 00:00:00
PIONSNR5S319B0321	DLR5L15N38244	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'acc…	relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sp…	Texte Déposé	321	2019-02-18 00:00:00
PIONSNR5S319B0322	DLR5L15N37277	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaire…	Mentions de la qualité et l'origine sur les produits agricoles	Texte Déposé	322	2019-02-19 00:00:00	2019-04-03 00:00:00
PIONSNR5S319B0331	DLR5L15N37091	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Lutte contre la mort subite et premiers secours	Texte Déposé	331	2019-02-20 00:00:00	2019-10-24 00:00:00
PIONSNR5S319B0332	DLR5L15N38246	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête	tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête	Texte Déposé	332	2019-02-20 00:00:00
PIONSNR5S319B0333	DLR5L15N38247	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions	pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions	Texte Déposé	333	2019-02-20 00:00:00
PIONSNR5S319B0349	DLR5L15N38248	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile	tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile	Texte Déposé	349	2019-02-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0353	DLR5L15N38245	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État	visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État	Texte Déposé	353	2019-02-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0354	DLR5L15N37113	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires	Qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques alimentaires	Texte Déposé	354	2019-02-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0355	DLR5L15N38249	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune	tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune	Texte Déposé	355	2019-02-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0357	DLR5L15N38250	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés	relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés	Texte Déposé	357	2019-02-26 00:00:00
PIONSNR5S319B0360	DLR5L15N38255	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales	tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales	Texte Déposé	360	2019-03-04 00:00:00
PIONSNR5S319B0373	DLR5L15N37168	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique	Transparence épargne populaire en matière énergétique	Texte Déposé	373	2019-03-08 00:00:00
PIONSNR5S319B0374	DLR5L15N38266	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère	visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère	Texte Déposé	374	2019-03-11 00:00:00
PIONSNR5S319B0375	DLR5L15N38278	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires	visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires	Texte Déposé	375	2019-03-12 00:00:00
PIONSNR5S319B0377	DLR5L15N36933	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n°…	Nomination Directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires	Texte Déposé	377	2019-03-13 00:00:00
PIONSNR5S319B0379	DLR5L15N38256	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales	visant à clarifier le contenu des affiches électorales	Texte Déposé	379	2019-03-13 00:00:00
PIONSNR5S319B0381	DLR5L15N37846	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine	visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine	Texte Déposé	381	2019-03-15 00:00:00	2019-10-23 00:00:00
PIONSNR5S319B0384	DLR5L15N37392	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide	Reconnaissance du crime d'écocide	Texte Déposé	384	2019-03-19 00:00:00
PIONSNR5S319B0385	DLR5L15N37385	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral	Clarification de dispositions du droit électoral	Texte Déposé	385	2019-03-19 00:00:00	2019-06-26 00:00:00