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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S299B0389	DLR5L15N38049	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France	relative à la composition du conseil d'administration de Business France	Texte Déposé	389	2018-03-29 00:00:00
PIONSNR5S299B0390	DLR5L15N36687	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Garantie de la présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement	Texte Déposé	390	2018-03-30 00:00:00
PIONSNR5S299B0391	DLR5L15N38202	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage	visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage	Texte Déposé	391	2018-04-03 00:00:00
PIONSNR5S299B0392	DLR5L15N37123	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondai…	Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h	Texte Déposé	392	2018-04-03 00:00:00
PIONSNR5S299B0404	DLR5L15N38197	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyen…	visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techni…	Texte Déposé	404	2018-04-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0423	DLR5L15N38063	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes	visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes	Texte Déposé	423	2018-04-12 00:00:00
PIONSNR5S299B0427	DLR5L15N38062	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles	tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles	Texte Déposé	427	2018-04-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0428	DLR5L15N38064	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives	visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives	Texte Déposé	428	2018-04-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0431	DLR5L15N36685	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 19…	Carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian	Texte Déposé	431	2018-04-17 00:00:00	2018-06-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0432	DLR5L15N38204	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent	visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent	Texte Déposé	432	2018-04-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0434	DLR5L15N36912	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés	Calcul de l'allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	434	2018-04-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0453	DLR5L15N38212	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à e…	visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les auto…	Texte Déposé	453	2018-04-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0460	DLR5L15N36693	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs	Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs	Texte Déposé	460	2018-04-20 00:00:00	2018-06-14 00:00:00
PIONSNR5S299B0461	DLR5L15N38213	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs	visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs	Texte Déposé	461	2018-04-20 00:00:00
PIONSNR5S299B0465	DLR5L15N38211	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une p…	tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en Fran…	Texte Déposé	465	2018-04-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0467	DLR5L15N38209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique	interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique	Texte Déposé	467	2018-05-03 00:00:00
PIONSNR5S299B0468	DLR5L15N38208	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève	visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève	Texte Déposé	468	2018-05-07 00:00:00
PIONSNR5S299B0469	DLR5L15N38207	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées	tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées	Texte Déposé	469	2018-05-09 00:00:00
PIONSNR5S299B0470	DLR5L15N38206	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement	tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement	Texte Déposé	470	2018-05-11 00:00:00
PIONSNR5S299B0485	DLR5L15N38065	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens	visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens	Texte Déposé	485	2018-05-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0486	DLR5L15N36532	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Texte Déposé	486	2018-05-17 00:00:00	2019-03-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0488	DLR5L15N38221	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaure…	tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le d…	Texte Déposé	488	2018-05-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0489	DLR5L15N36531	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes	Comités de protection des personnes	Texte Déposé	489	2018-05-18 00:00:00	2018-10-02 00:00:00
PIONSNR5S299B0490	DLR5L15N36267	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap	Prestation de compensation du handicap	Texte Déposé	490	2018-05-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0491	DLR5L15N38220	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales	tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales	Texte Déposé	491	2018-05-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0492	DLR5L15N38216	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés	renforçant la lutte contre les rodéos motorisés	Texte Déposé	492	2018-05-22 00:00:00
PIONSNR5S299B0493	DLR5L15N38215	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Texte Déposé	493	2018-05-23 00:00:00
PIONSNR5S299B0501	DLR5L15N38214	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle	visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle	Texte Déposé	501	2018-05-23 00:00:00
PIONSNR5S299B0503	DLR5L15N36990	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires	Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires	Texte Déposé	503	2018-05-24 00:00:00	2018-12-11 00:00:00
PIONSNR5S299B0504	DLR5L15N36529	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Texte Déposé	504	2018-05-24 00:00:00	2018-06-12 00:00:00
PIONSNR5S299B0508	DLR5L15N38217	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles	visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles	Texte Déposé	508	2018-05-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0509	DLR5L15N38141	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nat…	visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertat…	Texte Déposé	509	2018-05-28 00:00:00
PIONSNR5S299B0513	DLR5L15N38219	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions dépa…	relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la c…	Texte Déposé	513	2018-05-29 00:00:00
PIONSNR5S299B0519	DLR5L15N38222	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions	visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions	Texte Déposé	519	2018-05-30 00:00:00
PIONSNR5S299B0530	DLR5L15N38051	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique	relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique	Texte Déposé	530	2018-05-31 00:00:00
PIONSNR5S299B0531	DLR5L15N38223	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législat…	relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à re…	Texte Déposé	531	2018-05-31 00:00:00
PIONSNR5S299B0532	DLR5L15N38066	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les service…	instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de …	Texte Déposé	532	2018-05-31 00:00:00
PIONSNR5S299B0534	DLR5L15N38224	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières	visant à faciliter la prise de garanties immobilières	Texte Déposé	534	2018-06-01 00:00:00
PIONSNR5S299B0540	DLR5L15N38073	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau	visant à sécuriser les passages à niveau	Texte Déposé	540	2018-06-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0541	DLR5L15N38061	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations	tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations	Texte Déposé	541	2018-06-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0542	DLR5L15N38050	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux	tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux	Texte Déposé	542	2018-06-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0558	DLR5L15N36622	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges	Portable dans les écoles et collèges	Texte Déposé	558	2018-06-07 00:00:00	2018-07-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0559	DLR5L15N38225	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte d…	permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang	Texte Déposé	559	2018-06-08 00:00:00
PIONSNR5S299B0562	DLR5L15N38205	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen	visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen	Texte Déposé	562	2018-06-11 00:00:00
PIONSNR5S299B0565	DLR5L15N36913	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur	Reconnaissance des proches aidants	Texte Déposé	565	2018-06-12 00:00:00	2018-10-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0566	DLR5L15N38131	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats	tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats	Texte Déposé	566	2018-06-12 00:00:00
PIONSNR5S299B0573	DLR5L15N38140	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants	visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants	Texte Déposé	573	2018-06-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0575	DLR5L15N36884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs	Prévention et sanction des violences lors des manifestations	Texte Déposé	575	2018-06-14 00:00:00	2018-10-23 00:00:00
PIONSNR5S299B0577	DLR5L15N38053	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers	visant à faciliter le recensement des logements saisonniers	Texte Déposé	577	2018-06-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0598	DLR5L15N36368	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Démarchage téléphonique	Texte Déposé	598	2018-06-22 00:00:00