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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S299B0167	DLR5L15N38188	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réun…	visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commission…	Texte Déposé	167	2017-12-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0179	DLR5L15N38189	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités	sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités	Texte Déposé	179	2017-12-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0181	DLR5L15N38190	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale	visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale	Texte Déposé	181	2017-12-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0182	DLR5L15N38191	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs	visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs	Texte Déposé	182	2017-12-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0200	DLR5L15N38046	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins	tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins	Texte Déposé	200	2017-12-21 00:00:00
PIONSNR5S299B0202	DLR5L15N38134	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle	tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle	Texte Déposé	202	2017-12-21 00:00:00
PIONSNR5S299B0204	DLR5L15N38136	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départe…	tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, …	Texte Déposé	204	2018-01-02 00:00:00
PIONSNR5S299B0205	DLR5L15N36352	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires	Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires	Texte Déposé	205	2018-01-03 00:00:00	2018-02-22 00:00:00
PIONSNR5S299B0206	DLR5L15N38135	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution	visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution	Texte Déposé	206	2018-01-03 00:00:00
PIONSNR5S299B0208	DLR5L15N38047	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitant…	supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants	Texte Déposé	208	2018-01-10 00:00:00
PIONSNR5S299B0209	DLR5L15N38170	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants	supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants	Texte Déposé	209	2018-01-10 00:00:00
PIONSNR5S299B0211	DLR5L15N38193	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion	tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion	Texte Déposé	211	2018-01-11 00:00:00
PIONSNR5S299B0215	DLR5L15N38035	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul …	tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités	Texte Déposé	215	2018-01-15 00:00:00
PIONSNR5S299B0226	DLR5L15N38019	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales	visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales	Texte Déposé	226	2018-01-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0230	DLR5L15N38192	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles	permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles	Texte Déposé	230	2018-01-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0231	DLR5L15N36209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Texte Déposé	231	2018-01-19 00:00:00	2018-04-04 00:00:00
PIONSNR5S299B0232	DLR5L15N38137	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques	tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques	Texte Déposé	232	2018-01-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0250	DLR5L15N38048	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité	visant à abroger le délit de solidarité	Texte Déposé	250	2018-01-24 00:00:00
PIONSNR5S299B0251	DLR5L15N38195	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres villes	visant à préserver le tissu social des centres villes	Texte Déposé	251	2018-01-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0252	DLR5L15N38194	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres villes	portant incitation à la préservation du tissu social des centres villes	Texte Déposé	252	2018-01-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0260	DLR5L15N36246	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Texte Déposé	260	2018-01-31 00:00:00	2018-04-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0266	DLR5L15N38196	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant r…	visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le…	Texte Déposé	266	2018-01-31 00:00:00
PIONSNR5S299B0273	DLR5L15N36684	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées	Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées	Texte Déposé	273	2018-02-05 00:00:00	2018-06-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0276	DLR5L15N36505	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains	Election des conseillers métropolitains	Texte Déposé	276	2018-02-06 00:00:00	2018-04-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0290	DLR5L15N36504	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013	Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau	Texte Déposé	290	2018-02-07 00:00:00	2018-04-04 00:00:00
PIONSNR5S299B0291	DLR5L15N38021	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernal…	tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale	Texte Déposé	291	2018-02-08 00:00:00
PIONSNR5S299B0293	DLR5L15N36453	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles	meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles	Texte Déposé	293	2018-02-12 00:00:00	2018-03-27 00:00:00
PIONSNR5S299B0302	DLR5L15N38138	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées	tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées	Texte Déposé	302	2018-02-14 00:00:00
PIONSNR5S299B0307	DLR5L15N36551	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte	Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte	Texte Déposé	307	2018-02-16 00:00:00	2018-05-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0308	DLR5L15N38024	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées	relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées	Texte Déposé	308	2018-02-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0310	DLR5L15N38038	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles	visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles	Texte Déposé	310	2018-02-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0311	DLR5L15N38052	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement	tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement	Texte Déposé	311	2018-02-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0332	DLR5L15N38059	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires	visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires	Texte Déposé	332	2018-02-23 00:00:00
PIONSNR5S299B0335	DLR5L15N38054	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie	tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie	Texte Déposé	335	2018-02-28 00:00:00
PIONSNR5S299B0336	DLR5L15N38055	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune	relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune	Texte Déposé	336	2018-03-01 00:00:00
PIONSNR5S299B0337	DLR5L15N36690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par la police	Texte Déposé	337	2018-03-02 00:00:00	2018-06-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0338	DLR5L15N38056	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret	tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret	Texte Déposé	338	2018-03-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0339	DLR5L15N38058	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral	tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral	Texte Déposé	339	2018-03-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0340	DLR5L15N38057	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins	tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins	Texte Déposé	340	2018-03-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0346	DLR5L15N38060	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille	visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille	Texte Déposé	346	2018-03-12 00:00:00
PIONSNR5S299B0347	DLR5L15N38198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées	visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées	Texte Déposé	347	2018-03-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0365	DLR5L15N38199	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du …	tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalit…	Texte Déposé	365	2018-03-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0366	DLR5L15N38200	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains	relative à l'élection des conseillers métropolitains	Texte Déposé	366	2018-03-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0367	DLR5L15N38174	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux	réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux	Texte Déposé	367	2018-03-20 00:00:00
PIONSNR5S299B0368	DLR5L15N38106	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles	tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles	Texte Déposé	368	2018-03-21 00:00:00
PIONSNR5S299B0375	DLR5L15N38201	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit pr…	relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé	Texte Déposé	375	2018-03-27 00:00:00
PIONSNR5S299B0376	DLR5L15N36555	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »	Suppression du « verrou de Bercy »	Texte Déposé	376	2018-03-27 00:00:00
PIONSNR5S299B0384	DLR5L15N38029	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées	tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées	Texte Déposé	384	2018-03-28 00:00:00
PIONSNR5S299B0386	DLR5L15N38023	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public	tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public	Texte Déposé	386	2018-03-28 00:00:00
PIONSNR5S299B0388	DLR5L15N36388	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et …	Secret des affaires	Texte Déposé	388	2018-03-28 00:00:00	2018-04-18 00:00:00