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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S279B0626	DLR5L15N38173	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la da…	sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès	Texte Déposé	626	2017-07-12 00:00:00
PIONSNR5S279B0634	DLR5L15N38172	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs	tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs	Texte Déposé	634	2017-07-12 00:00:00
PIONSNR5S279B0639	DLR5L15N38123	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire	tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire	Texte Déposé	639	2017-07-18 00:00:00
PIONSNR5S279B0679	DLR5L15N38175	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement	visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement	Texte Déposé	679	2017-07-21 00:00:00
PIONSNR5S279B0680	DLR5L15N36073	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé	visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé	Texte Déposé	680	2017-07-25 00:00:00
PIONSNR5S279B0687	DLR5L15N38025	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande élect…	visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale	Texte Déposé	687	2017-07-26 00:00:00
PIONSNR5S279B0695	DLR5L15N38027	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos	visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos	Texte Déposé	695	2017-07-31 00:00:00
PIONSNR5S279B0696	DLR5L15N38026	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des condit…	visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CH…	Texte Déposé	696	2017-07-31 00:00:00
PIONSNR5S279B0711	DLR5L15N36503	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs	Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs	Texte Déposé	711	2017-09-06 00:00:00	2018-03-29 00:00:00
PIONSNR5S279B0713	DLR5L15N38030	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux	portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux	Texte Déposé	713	2017-09-07 00:00:00
PIONSNR5S279B0714	DLR5L15N38032	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électri…	élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de …	Texte Déposé	714	2017-09-11 00:00:00
PIONSNR5S279B0715	DLR5L15N36126	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité	Réhabilitation de la police de proximité	Texte Déposé	715	2017-09-11 00:00:00
PIONSNR5S279B0718	DLR5L15N38033	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français	tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français	Texte Déposé	718	2017-09-14 00:00:00
PIONSNR5S279B0719	DLR5L15N38034	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs	tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs	Texte Déposé	719	2017-09-14 00:00:00
PIONSNR5S279B0720	DLR5L15N38124	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage	tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage	Texte Déposé	720	2017-09-28 00:00:00
PIONSNR5S279B0721	DLR5L15N38119	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises	relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises	Texte Déposé	721	2017-09-28 00:00:00
PIONSNR5S279B0722	DLR5L15N38125	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi	relative aux études d'impact des projets de loi	Texte Déposé	722	2017-09-28 00:00:00
PIONSNR5S279B0723	DLR5L15N38127	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique	relative à la simplification des normes entravant la vie économique	Texte Déposé	723	2017-09-28 00:00:00
PIONSNR5S299B0007	DLR5L15N38178	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire	tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire	Texte Déposé	7	2017-10-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0014	DLR5L15N38179	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum	tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum	Texte Déposé	14	2017-10-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0015	DLR5L15N38177	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle	tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle	Texte Déposé	15	2017-10-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0018	DLR5L15N38128	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social	visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social	Texte Déposé	18	2017-10-10 00:00:00
PIONSNR5S299B0026	DLR5L15N38129	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel	visant à instaurer un service civique obligatoire et universel	Texte Déposé	26	2017-10-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0028	DLR5L15N38130	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles	tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles	Texte Déposé	28	2017-10-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0038	DLR5L15N38181	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen	visant à instaurer un Pass citoyen	Texte Déposé	38	2017-10-19 00:00:00
PIONSNR5S299B0039	DLR5L15N38180	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen	instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen	Texte Déposé	39	2017-10-23 00:00:00
PIONSNR5S299B0041	DLR5L15N38036	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux	tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux	Texte Déposé	41	2017-10-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0052	DLR5L15N38028	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales	relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales	Texte Déposé	52	2017-10-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0053	DLR5L15N38182	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles	pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles	Texte Déposé	53	2017-10-26 00:00:00
PIONSNR5S299B0055	DLR5L15N38132	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans	visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans	Texte Déposé	55	2017-10-30 00:00:00
PIONSNR5S299B0078	DLR5L15N38037	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats	visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats	Texte Déposé	78	2017-11-09 00:00:00
PIONSNR5S299B0083	DLR5L15N36366	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit	Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit	Texte Déposé	83	2017-11-10 00:00:00	2018-03-06 00:00:00
PIONSNR5S299B0086	DLR5L15N38183	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles	tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles	Texte Déposé	86	2017-11-14 00:00:00
PIONSNR5S299B0089	DLR5L15N38031	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes	visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes	Texte Déposé	89	2017-11-15 00:00:00
PIONSNR5S299B0091	DLR5L15N38039	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République	tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République	Texte Déposé	91	2017-11-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0092	DLR5L15N38042	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes	renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes	Texte Déposé	92	2017-11-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0093	DLR5L15N38043	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire	visant à instaurer un service civique obligatoire	Texte Déposé	93	2017-11-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0094	DLR5L15N38041	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé	tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé	Texte Déposé	94	2017-11-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0095	DLR5L15N38040	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle	visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle	Texte Déposé	95	2017-11-16 00:00:00
PIONSNR5S299B0097	DLR5L15N38133	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies	visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies	Texte Déposé	97	2017-11-17 00:00:00
PIONSNR5S299B0102	DLR5L15N38044	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés	tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés	Texte Déposé	102	2017-11-21 00:00:00
PIONSNR5S299B0106	DLR5L15N38184	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri	visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri	Texte Déposé	106	2017-11-22 00:00:00
PIONSNR5S299B0123	DLR5L15N36047	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Texte Déposé	123	2017-12-01 00:00:00	2017-12-18 00:00:00
PIONSNR5S299B0126	DLR5L15N38185	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des …	tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, ser…	Texte Déposé	126	2017-12-04 00:00:00
PIONSNR5S299B0127	DLR5L15N38122	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des s…	tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges	Texte Déposé	127	2017-12-05 00:00:00
PIONSNR5S299B0146	DLR5L15N35967	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un han…	extension dons jours de repos	Texte Déposé	146	2017-12-07 00:00:00	2018-01-31 00:00:00
PIONSNR5S299B0149	DLR5L15N36071	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Texte Déposé	149	2017-12-08 00:00:00	2018-01-25 00:00:00
PIONSNR5S299B0150	DLR5L15N38187	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels	visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels	Texte Déposé	150	2017-12-08 00:00:00
PIONSNR5S299B0151	DLR5L15N38186	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Texte Déposé	151	2017-12-08 00:00:00
PIONSNR5S299B0153	DLR5L15N38045	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public	réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public	Texte Déposé	153	2017-12-10 00:00:00