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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15TAP0694	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Modernisation de la gestion des finances publiques	Séance	694		2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0694.pdf
PIONANR5L15TAP0695	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Séance	695		2021-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0695.pdf
PIONANR5L15TAP0703	DLR5L15N37007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé	Accès à certaines professions en raison de l'état de santé	Séance	703		2021-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0703.pdf
PIONANR5L15TAP0704	DLR5L15N43745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon	moderniser lutte contrefaçon	Séance	704		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0704.pdf
PIONANR5L15TAP0706	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Séance	706		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0706.pdf
PIONANR5L15TAP0709	DLR5L15N41067	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie	Nommer les enfants nés sans vie	Séance	709		2021-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0709.pdf
PIONANR5L15TAP0710	DLR5L15N40131	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Certification de cybersécurité des plateformes numériques	Séance	710		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0710.pdf
PIONANR5L15TAP0713	DLR5L15N40619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19	Plateforme prise en charge malades chroniques covid	Séance	713		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0713.pdf
PIONANR5L15TAP0714	DLR5L15N43590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite	Emploi des travailleurs expérimentés	Séance	714		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0714.pdf
PIONANR5L15TAP0719	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	719		2021-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0719.pdf
PIONANR5L15TAP0720	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	720		2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0720.pdf
PIONANR5L15TAP0725	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Séance	725		2021-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0725.pdf
PIONANR5L15TAP0732	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	732		2021-12-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0732.pdf
PIONANR5L15TAP0733	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Séance	733		2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0733.pdf
PIONANR5L15TAP0734	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Séance	734		2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0734.pdf
PIONANR5L15TAP0735	DLR5L15N43509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et d…	Régulation environnementale du numérique	Séance	735		2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0735.pdf
PIONANR5L15TAP0736	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	736		2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0736.pdf
PIONANR5L15TAP0752	DLR5L15N38461	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au monde combattant	relative au monde combattant	Séance	752		2022-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0752.pdf
PIONANR5L15TAP0754	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Réformer l'adoption	Séance	754		2022-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0754.pdf
PIONANR5L15TAP0755	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Séance	755		2022-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0755.pdf
PIONANR5L15TAP0756	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	aménagement du Rhône	Séance	756		2022-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0756.pdf
PIONANR5L15TAP0763	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne	Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Séance	763		2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0763.pdf
PIONANR5L15TAP0768	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	768		2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0768.pdf
PIONANR5L15TAP0769	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Séance	769		2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0769.pdf
PIONANR5L15TAP0770	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Séance	770		2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0770.pdf
PIONANR5L15TAP0777	DLR5L15N40768	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Séance	777		2022-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0777.pdf
PIONANR5L15TAP0778	DLR5L15N44559	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Séance	778		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0778.pdf
PIONANR5L15TAP0784	DLR5L15N44511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés	Consommation additifs nitrés	Séance	784		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0784.pdf
PIONANR5L15TAP0785	DLR5L15N41769	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île	Lutte contre les spéculations foncière et immobilière en Corse	Séance	785		2022-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0785.pdf
PIONANR5L15TAP0791	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Séance	791		2022-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0791.pdf
PIONANR5L15TAP0793	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Séance	793		2022-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0793.pdf
PIONANR5L15TAP0794	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Séance	794		2022-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0794.pdf
PIONANR5L15TAP0795	DLR5L15N37849	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art	Régulation du marché de l'art	Séance	795		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0795.pdf
PIONANR5L15TAP0798	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	798		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0798.pdf
PIONANR5L15TAP0799	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	799		2022-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0799.pdf
PIONANR5L15TAP0800	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	Aménagement du Rhône	Séance	800		2022-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0800.pdf
PIONANR5L15TAP0801	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur	Marché de l'assurance emprunteur	Séance	801		2022-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0801.pdf
PIONANR5L15TAP0803	DLR5L15N44387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Séance	803		2022-03-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0803.pdf
PIONANR5L15TAP0809	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	809		2022-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0809.pdf
PIONANR5L15TAP0811	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet	Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet	Séance	811		2022-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0811.pdf
PIONANR5L15TAP0812	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	812		2022-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0812.pdf
PIONANR5L15TAP0817	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	817		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0817.pdf
PIONANR5L15TAP0818	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	818		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0818.pdf
PIONSNR5S279B0003	DLR5L15N38126		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger	tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger	Texte Déposé	3	2017-10-02 00:00:00
PIONSNR5S279B0584	DLR5L15N38020		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux certificats de décès	relative aux certificats de décès	Texte Déposé	584	2017-06-21 00:00:00
PIONSNR5S279B0589	DLR5L15N36364		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Texte Déposé	589	2017-06-27 00:00:00	2018-02-21 00:00:00
PIONSNR5S279B0603	DLR5L15N38022		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes	tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes	Texte Déposé	603	2017-07-04 00:00:00
PIONSNR5S279B0611	DLR5L15N36431		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être	Institution du conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être	Texte Déposé	611	2017-07-05 00:00:00
PIONSNR5S279B0620	DLR5L15N36120		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles	Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles	Texte Déposé	620	2017-07-06 00:00:00
PIONSNR5S279B0621	DLR5L15N36353		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales	Exécution des peines des auteurs de violences conjuguales	Texte Déposé	621	2017-07-11 00:00:00