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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15TAP0485	DLR5L15N38385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne	Encadrer l'image des enfants sur les plateformes en ligne	Séance	485	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0485.pdf
PIONANR5L15TAP0488	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	488	2020-10-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0488.pdf
PIONANR5L15TAP0504	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité globale	sécurité globale	Séance	504	2020-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0504.pdf
PIONANR5L15TAP0509	DLR5L15N40629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Présence parentale auprès d'un enfant malade	Séance	509	2020-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0509.pdf
PIONANR5L15TAP0510	DLR5L15N38325	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent	Promotion de la France des accents	Séance	510	2020-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0510.pdf
PIONANR5L15TAP0511	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Séance	511	2020-12-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0511.pdf
PIONANR5L15TAP0516	DLR5L15N39924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue d…	Inclusion dans l'emploi par l'activité économique	Séance	516	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0516.pdf
PIONANR5L15TAP0517	DLR5L15N40666	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales	Répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane	Séance	517	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0517.pdf
PIONANR5L15TAP0525	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Séance	525	2020-12-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0525.pdf
PIONANR5L15TAP0528	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé	Séance	528	2020-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0528.pdf
PIONANR5L15TAP0551	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Séance	551	2021-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0551.pdf
PIONANR5L15TAP0553	DLR5L15N41103	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux	Handicap et accès aux magasins	Séance	553	2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0553.pdf
PIONANR5L15TAP0555	DLR5L15N37698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats	Points d'accueil pour soins immédiats	Séance	555	2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0555.pdf
PIONANR5L15TAP0556	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Séance	556	2021-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0556.pdf
PIONANR5L15TAP0557	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Séance	557	2021-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0557.pdf
PIONANR5L15TAP0569	DLR5L15N39229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Déshérence des retraites supplémentaires	Séance	569	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0569.pdf
PIONANR5L15TAP0571	DLR5L15N41193	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Séance	571	2021-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0571.pdf
PIONANR5L15TAP0576	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste	Séance	576	2021-03-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0576.pdf
PIONANR5L15TAP0579	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Séance	579	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0579.pdf
PIONANR5L15TAP0580	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Séance	580	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0580.pdf
PIONANR5L15TAP0582	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	Améliorant le système de santé	Séance	582	2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0582.pdf
PIONANR5L15TAP0583	DLR5L15N41688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Droit au respect de la dignité en détention	Séance	583	2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0583.pdf
PIONANR5L15TAP0585	DLR5L15N37978	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Séance	585	2021-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0585.pdf
PIONANR5L15TAP0587	DLR5L15N41644	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer	Accompagnement des enfants atteints de cancer	Séance	587	2021-04-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0587.pdf
PIONANR5L15TAP0590	DLR5L15N41688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Droit au respect de la dignité en détention	Séance	590	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0590.pdf
PIONANR5L15TAP0591	DLR5L15N38412	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion	Protection patrimoniale langues régionales	Séance	591	2021-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0591.pdf
PIONANR5L15TAP0592	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	Amélioration du système de santé	Séance	592	2021-05-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0592.pdf
PIONANR5L15TAP0599	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés	Sécurité globale	Séance	599	2021-06-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0599.pdf
PIONANR5L15TAP0600	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	Gouvernance des services publics d'eau potable en Guadeloupe	Séance	600	2021-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0600.pdf
PIONANR5L15TAP0601	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l'inceste	Séance	601	2021-05-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0601.pdf
PIONANR5L15TAP0610	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Séance	610	2021-05-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0610.pdf
PIONANR5L15TAP0611	DLR5L15N37846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine	Gouvernance de la Fondation du patrimoine	Séance	611	2021-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0611.pdf
PIONANR5L15TAP0615	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	615	2021-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0615.pdf
PIONANR5L15TAP0616	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers	Volontariat des sapeurs-pompiers	Séance	616	2021-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0616.pdf
PIONANR5L15TAP0629	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Séance	629	2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0629.pdf
PIONANR5L15TAP0630	DLR5L15N42337	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Séance	630	2021-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0630.pdf
PIONANR5L15TAP0637	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	Trésorerie des associations	Séance	637	2021-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0637.pdf
PIONANR5L15TAP0638	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Séance	638	2021-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0638.pdf
PIONANR5L15TAP0647	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Modernisation de la gestion des finances publiques	Séance	647	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0647.pdf
PIONANR5L15TAP0648	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Séance	648	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0648.pdf
PIONANR5L15TAP0649	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Séance	649	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0649.pdf
PIONANR5L15TAP0650	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Séance	650	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0650.pdf
PIONANR5L15TAP0668	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	668	2021-10-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0668.pdf
PIONANR5L15TAP0672	DLR5L15N42539	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Séance	672	2021-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0672.pdf
PIONANR5L15TAP0673	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne	Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Séance	673	2021-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0673.pdf
PIONANR5L15TAP0674	DLR5L15N41616	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Bibliothèques et lecture publique	Séance	674	2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0674.pdf
PIONANR5L15TAP0675	DLR5L15N41209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs	Améliorer l'économie du livre	Séance	675	2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0675.pdf
PIONANR5L15TAP0689	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels	Volontariat des sapeurs-pompiers	Séance	689	2021-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0689.pdf
PIONANR5L15TAP0692	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Séance	692	2021-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0692.pdf
PIONANR5L15TAP0693	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Séance	693	2021-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0693.pdf