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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15TAP0118	DLR5L15N36531	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes	Comités de protection des personnes	Séance	118	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0118.pdf
PIONANR5L15TAP0120	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Séance	120	2018-06-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0120.pdf
PIONANR5L15TAP0122	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges	Portable dans les écoles et collèges	Séance	122	2018-07-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0122.pdf
PIONANR5L15TAP0125	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection du secret des affaires	Protection du secret des affaires	Séance	125	2018-07-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0125.pdf
PIONANR5L15TAP0141	DLR5L15N36368	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Démarchage téléphonique	Séance	141	2018-07-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0141.pdf
PIONANR5L15TAP0151	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Fausses informations	Séance	151	2018-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0151.pdf
PIONANR5L15TAP0152	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Lutte contre la manipulation de l'information	Séance	152	2018-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0152.pdf
PIONANR5L15TAP0153	DLR5L15N36621	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés	Lutte contre les rodéos motorisés	Séance	153	2018-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0153.pdf
PIONANR5L15TAP0158	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	158	2018-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0158.pdf
PIONANR5L15TAP0160	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Séance	160	2018-09-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0160.pdf
PIONANR5L15TAP0163	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire	Téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire	Séance	163	2018-08-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0163.pdf
PIONANR5L15TAP0164	DLR5L15N36690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Utilisation de caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Séance	164	2018-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0164.pdf
PIONANR5L15TAP0166	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	166	2018-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0166.pdf
PIONANR5L15TAP0180	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Manipulation de l'information	Séance	180	2018-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0180.pdf
PIONANR5L15TAP0181	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	PPLO Manipulation de l'information	Séance	181	2018-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0181.pdf
PIONANR5L15TAP0186	DLR5L15N36625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au don du sang	Don du sang	Séance	186	2018-11-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0186.pdf
PIONANR5L15TAP0190	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Manipulation de l'information	Séance	190	2019-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0190.pdf
PIONANR5L15TAP0191	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	PPLO Manipulation de l'information	Séance	191	2019-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0191.pdf
PIONANR5L15TAP0197	DLR5L15N36927	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professio…	Prise en charge cancers pédiatriques	Séance	197	2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0197.pdf
PIONANR5L15TAP0198	DLR5L15N36917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale	Activités agricoles cultures marines	Séance	198	2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0198.pdf
PIONANR5L15TAP0199	DLR5L15N36918	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires	Interdiction des violences éducatives	Séance	199	2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0199.pdf
PIONANR5L15TAP0201	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	Démarchage téléphonique et appels frauduleux	Séance	201	2018-12-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0201.pdf
PIONANR5L15TAP0202	DLR5L15N36913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants	Reconnaissance des proches aidants	Séance	202	2018-12-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0202.pdf
PIONANR5L15TAP0204	DLR5L15N36922	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie	Santé visuelle des personnes âgées	Séance	204	2018-12-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0204.pdf
PIONANR5L15TAP0208	DLR5L15N36209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Séance	208	2018-12-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0208.pdf
PIONANR5L15TAP0221	DLR5L15N37090	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte	Délai d'intervention du juge des libertés à Mayotte	Séance	221	2019-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0221.pdf
PIONANR5L15TAP0224	DLR5L15N37094	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale	Désertification médicale	Séance	224	2019-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0224.pdf
PIONANR5L15TAP0225	DLR5L15N37092	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une école vraiment inclusive	École inclusive	Séance	225	2019-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0225.pdf
PIONANR5L15TAP0226	DLR5L15N36884	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations	Prévention et sanction des violences lors des manifestations	Séance	226	2019-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0226.pdf
PIONANR5L15TAP0234	DLR5L15N37091	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Lutte contre la mort subite et premiers secours	Séance	234	2019-03-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0234.pdf
PIONANR5L15TAP0236	DLR5L15N37113	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires	Qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques alimentaires	Séance	236	2019-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0236.pdf
PIONANR5L15TAP0240	DLR5L15N37168	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique	Transparence épargne populaire en matière énergétique	Séance	240	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0240.pdf
PIONANR5L15TAP0242	DLR5L15N36915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires	Agence nationale de la cohésion des territoires	Séance	242	2019-03-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0242.pdf
PIONANR5L15TAP0243	DLR5L15N36933	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n°…	Nomination Directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires	Séance	243	2019-03-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0243.pdf
PIONANR5L15TAP0247	DLR5L15N36914	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services dépa…	Conseils d'administration des SDIS	Séance	247	2019-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0247.pdf
PIONANR5L15TAP0248	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	Trésorerie des associations	Séance	248	2019-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0248.pdf
PIONANR5L15TAP0249	DLR5L15N37206	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Droit de résiliation complémentaire santé	Séance	249	2019-04-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0249.pdf
PIONANR5L15TAP0254	DLR5L15N36520	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies…	Répertoire des maladies rares ou orphelines	Séance	254	2019-04-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0254.pdf
PIONANR5L15TAP0257	DLR5L15N37263	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélect…	Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles	Séance	257	2019-04-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0257.pdf
PIONANR5L15TAP0261	DLR5L15N37352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique	Centre national de la musique	Séance	261	2019-05-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0261.pdf
PIONANR5L15TAP0262	DLR5L15N36719	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Jeunes majeurs vulnérables	Séance	262	2019-05-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0262.pdf
PIONANR5L15TAP0263	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Séance	263	2019-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0263.pdf
PIONANR5L15TAP0264	DLR5L15N36917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale	Activités agricoles et cultures marines en zone littorale	Séance	264	2019-05-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0264.pdf
PIONANR5L15TAP0265	DLR5L15N36913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants	Reconnaissance des proches aidants	Séance	265	2019-05-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0265.pdf
PIONANR5L15TAP0266	DLR5L15N37065	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux préenseignes	Préenseignes	Séance	266	2019-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0266.pdf
PIONANR5L15TAP0267	DLR5L15N37127	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Séance	267	2019-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0267.pdf
PIONANR5L15TAP0268	DLR5L15N37317	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales	Actionnariat des entreprises publiques locales	Séance	268	2019-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0268.pdf
PIONANR5L15TAP0269	DLR5L15N37344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique	Interdiction effective de la pêche électrique	Séance	269	2019-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0269.pdf
PIONANR5L15TAP0273	DLR5L15N36915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires	Agence nationale de la cohésion des territoires	Séance	273	2019-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0273.pdf
PIONANR5L15TAP0300	DLR5L15N37206	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Droit de résiliation complémentaire santé	Séance	300	2019-07-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0300.pdf