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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15BTC4663	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliore…	protection des lanceurs d’alerte	Texte Déposé	4663	2021-11-10 00:00:00	2021-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4663.pdf
PIONANR5L15BTC4664	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègu…	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Texte Déposé	4664	2021-11-10 00:00:00	2021-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4664.pdf
PIONANR5L15BTC4667	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi orga…	Modernisation de la gestion des finances publiques	Texte Déposé	4667	2021-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4667.pdf
PIONANR5L15BTC4668	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dis…	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Texte Déposé	4668	2021-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4668.pdf
PIONANR5L15BTC4688	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonc…	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Texte Déposé	4688	2021-11-17 00:00:00	2021-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4688.pdf
PIONANR5L15BTC4691	DLR5L15N43590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537).	Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite	Texte Déposé	4691	2021-11-17 00:00:00	2021-11-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4691.pdf
PIONANR5L15BTC4692	DLR5L15N41067	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241).	Nommer les enfants nés sans vie	Texte Déposé	4692	2021-11-17 00:00:00	2021-11-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4692.pdf
PIONANR5L15BTC4693	DLR5L15N43745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte cont…	moderniser lutte contrefaçon	Texte Déposé	4693	2021-11-17 00:00:00	2021-11-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4693.pdf
PIONANR5L15BTC4697	DLR5L15N40619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de p…	plateforme prise en charge malades chroniques covid	Texte Déposé	4697	2021-11-17 00:00:00	2021-11-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4697.pdf
PIONANR5L15BTC4698	DLR5L15N37007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°…	Accès à certaines professions en raison de l’état de santé	Texte Déposé	4698	2021-11-17 00:00:00	2021-11-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4698.pdf
PIONANR5L15BTC4699	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et p…	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	4699	2021-11-18 00:00:00	2021-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4699.pdf
PIONANR5L15BTC4700	DLR5L15N40131	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques desti…	pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Texte Déposé	4700	2021-11-18 00:00:00	2021-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4700.pdf
PIONANR5L15BTC4710	DLR5L15N43509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnemental…	visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution d…	Texte Déposé	4710	2021-11-24 00:00:00	2021-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4710.pdf
PIONANR5L15BTC4712	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier B…	combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	4712	2021-11-24 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4712.pdf
PIONANR5L15BTC4713	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).	Mesures de justice sociale	Texte Déposé	4713	2021-11-24 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4713.pdf
PIONANR5L15BTC4759	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant me…	Régulation de l'accès au foncier agricole	Texte Déposé	4759	2021-12-01 00:00:00	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4759.pdf
PIONANR5L15BTC4769	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accél…	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Texte Déposé	4769	2021-12-07 00:00:00	2021-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4769.pdf
PIONANR5L15BTC4791	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à défin…	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	4791	2021-12-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4791.pdf
PIONANR5L15BTC4802	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant le…	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	4802	2021-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4802.pdf
PIONANR5L15BTC4870	DLR5L15N38461	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954).	relative au monde combattant	Texte Déposé	4870	2022-01-05 00:00:00	2022-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4870.pdf
PIONANR5L15BTC4891	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aména…	aménagement du Rhône	Texte Déposé	4891	2022-01-12 00:00:00	2022-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4891.pdf
PIONANR5L15BTC4893	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l…	encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Texte Déposé	4893	2022-01-12 00:00:00	2022-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4893.pdf
PIONANR5L15BTC4897	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607).	Adoption	Texte Déposé	4897	2022-01-12 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4897.pdf
PIONANR5L15BTC4921	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Mar…	choix du nom issu de la filiation	Texte Déposé	4921	2022-01-19 00:00:00	2022-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4921.pdf
PIONANR5L15BTC4924	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité …	Lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	4924	2022-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4924.pdf
PIONANR5L15BTC4925	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496).	Lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	4925	2022-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4925.pdf
PIONANR5L15BTC4964	DLR5L15N40768	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221).	tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Texte Déposé	4964	2022-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4964.pdf
PIONANR5L15BTC4965	DLR5L15N44559	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier…	mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Texte Déposé	4965	2022-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4965.pdf
PIONANR5L15BTC4967	DLR5L15N44511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans le…	interdiction additifs nitrés	Texte Déposé	4967	2022-01-26 00:00:00	2022-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4967.pdf
PIONANR5L15BTC4979	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améli…	Protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	4979	2022-02-01 00:00:00	2022-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4979.pdf
PIONANR5L15BTC4980	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi orga…	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Texte Déposé	4980	2022-02-01 00:00:00	2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4980.pdf
PIONANR5L15BTC4985	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforc…	Droit à l'avortement	Texte Déposé	4985	2022-02-02 00:00:00	2022-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4985.pdf
PIONANR5L15BTC4992	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès …	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	4992	2022-02-03 00:00:00	2022-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4992.pdf
PIONANR5L15BTC4997	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n…	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	4997	2022-02-07 00:00:00	2022-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4997.pdf
PIONANR5L15BTC5029	DLR5L15N44387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agenc…	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Texte Déposé	5029	2022-02-09 00:00:00	2022-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC5029.pdf
PIONANR5L15BTC5032	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'a…	aménagement du Rhône	Texte Déposé	5032	2022-02-10 00:00:00	2022-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC5032.pdf
PIONANR5L15BTC5046	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renfo…	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Texte Déposé	5046	2022-02-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC5046.pdf
PIONANR5L15BTC5057	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).	Choix du nom	Texte Déposé	5057	2022-02-18 00:00:00	2022-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC5057.pdf
PIONANR5L15TAP0039	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Séance	39		2017-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0039.pdf
PIONANR5L15TAP0043	DLR5L15N35967	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un han…	extension dons jours de repos	Séance	43		2018-01-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0043.pdf
PIONANR5L15TAP0044	DLR5L15N35987	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels	taxe transferts sportifs	Séance	44		2017-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0044.pdf
PIONANR5L15TAP0045	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Séance	45		2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0045.pdf
PIONANR5L15TAP0068	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Séance	68		2018-01-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0068.pdf
PIONANR5L15TAP0071	DLR5L15N36209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Séance	71		2018-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0071.pdf
PIONANR5L15TAP0074	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	74		2018-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0074.pdf
PIONANR5L15TAP0090	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Séance	90		2018-03-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0090.pdf
PIONANR5L15TAP0105	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et …	Secret des affaires	Séance	105		2018-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0105.pdf
PIONANR5L15TAP0106	DLR5L15N36364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Séance	106		2018-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0106.pdf
PIONANR5L15TAP0116	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Séance	116		2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0116.pdf
PIONANR5L15TAP0117	DLR5L15N36267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap	Prestation de compensation du handicap	Séance	117		2018-05-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0117.pdf