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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15BTA0752	DLR5L15N38461	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au monde combattant	relative au monde combattant	Séance	752		2022-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0752.pdf
PIONANR5L15BTA0754	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Réformer l'adoption	Séance	754		2022-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0754.pdf
PIONANR5L15BTA0755	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Séance	755		2022-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0755.pdf
PIONANR5L15BTA0756	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	aménagement du Rhône	Séance	756		2022-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0756.pdf
PIONANR5L15BTA0759	DLR5L15N44416	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale	Désertification médicale	Séance	759		2022-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0759.pdf
PIONANR5L15BTA0760	DLR5L15N44420	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires	augmentation du salaire minimum	Séance	760		2022-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0760.pdf
PIONANR5L15BTA0762	DLR5L15N40479	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer l…	Fiscalité des droits de succession et de donation	Séance	762		2022-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0762.pdf
PIONANR5L15BTA0763	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne	Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Séance	763		2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0763.pdf
PIONANR5L15BTA0768	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	768		2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0768.pdf
PIONANR5L15BTA0769	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Séance	769		2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0769.pdf
PIONANR5L15BTA0770	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Lois de financement de la sécurité sociale	Séance	770		2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0770.pdf
PIONANR5L15BTA0777	DLR5L15N40768	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Séance	777		2022-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0777.pdf
PIONANR5L15BTA0778	DLR5L15N44559	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Séance	778		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0778.pdf
PIONANR5L15BTA0783	DLR5L15N39821	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance	Vote par correspondance	Séance	783		2022-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0783.pdf
PIONANR5L15BTA0784	DLR5L15N44511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés	Consommation additifs nitrés	Séance	784		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0784.pdf
PIONANR5L15BTA0785	DLR5L15N41769	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île	Lutte contre les spéculations foncière et immobilière en Corse	Séance	785		2022-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0785.pdf
PIONANR5L15BTA0786	DLR5L15N40429	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens	Éthique don d'organes	Séance	786		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0786.pdf
PIONANR5L15BTA0787	DLR5L15N44507	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Lutte contre la pollution plastique	Séance	787		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0787.pdf
PIONANR5L15BTA0788	DLR5L15N44558	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Lutte contre l'exclusion financière	Séance	788		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0788.pdf
PIONANR5L15BTA0791	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Séance	791		2022-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0791.pdf
PIONANR5L15BTA0793	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Séance	793		2022-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0793.pdf
PIONANR5L15BTA0794	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Séance	794		2022-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0794.pdf
PIONANR5L15BTA0795	DLR5L15N37849	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art	Régulation du marché de l'art	Séance	795		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0795.pdf
PIONANR5L15BTA0798	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	798		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0798.pdf
PIONANR5L15BTA0799	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	799		2022-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0799.pdf
PIONANR5L15BTA0800	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	Aménagement du Rhône	Séance	800		2022-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0800.pdf
PIONANR5L15BTA0801	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur	Marché de l'assurance emprunteur	Séance	801		2022-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0801.pdf
PIONANR5L15BTA0803	DLR5L15N44387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Séance	803		2022-03-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0803.pdf
PIONANR5L15BTA0809	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	809		2022-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0809.pdf
PIONANR5L15BTA0811	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet	Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet	Séance	811		2022-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0811.pdf
PIONANR5L15BTA0812	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	812		2022-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0812.pdf
PIONANR5L15BTA0817	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	817		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0817.pdf
PIONANR5L15BTA0818	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Séance	818		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0818.pdf
PIONANR5L15BTC0389	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice…	compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Texte Déposé	389	2017-11-22 00:00:00	2017-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0389.pdf
PIONANR5L15BTC0416	DLR5L15N36043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307).	garde alternée	Texte Déposé	416	2017-11-22 00:00:00	2017-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0416.pdf
PIONANR5L15BTC0425	DLR5L15N35967	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pr…	extension dons jours de repos	Texte Déposé	425	2017-11-29 00:00:00	2017-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0425.pdf
PIONANR5L15BTC0427	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (…	régime d’asile européen	Texte Déposé	427	2017-11-29 00:00:00	2017-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0427.pdf
PIONANR5L15BTC0508	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'e…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Texte Déposé	508	2017-12-20 00:00:00	2017-12-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0508.pdf
PIONANR5L15BTC0547	DLR5L15N36209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la s…	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Texte Déposé	547	2018-01-10 00:00:00	2018-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0547.pdf
PIONANR5L15BTC0581	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise…	transfert compétences eau et assainissement	Texte Déposé	581	2018-01-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0581.pdf
PIONANR5L15BTC0637	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).	Régime d'asile européen	Texte Déposé	637	2018-02-07 00:00:00	2018-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0637.pdf
PIONANR5L15BTC0774	DLR5L15N36364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissemen…	Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Texte Déposé	774	2018-03-20 00:00:00	2018-03-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0774.pdf
PIONANR5L15BTC0777	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposit…	secret des affaires	Texte Déposé	777	2018-03-21 00:00:00	2018-03-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0777.pdf
PIONANR5L15BTC0907	DLR5L15N36267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).	prestation compensation du handicap	Texte Déposé	907	2018-05-09 00:00:00	2018-05-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0907.pdf
PIONANR5L15BTC0908	DLR5L15N36531	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de …	expertise des comités de protection des personnes	Texte Déposé	908	2018-05-09 00:00:00	2018-05-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0908.pdf
PIONANR5L15BTC0909	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848).	en faveur de l'engagement associatif	Texte Déposé	909	2018-05-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0909.pdf
PIONANR5L15BTC0939	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesnea…	organismes extérieurs au Parlement	Texte Déposé	939	2018-05-10 00:00:00	2018-05-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0939.pdf
PIONANR5L15BTC0974	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègue…	Lutte contre les fausses informations	Texte Déposé	974	2018-05-23 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0974.pdf
PIONANR5L15BTC0984	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la …	Protection du secret des affaires	Texte Déposé	984	2018-05-24 00:00:00	2018-05-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0984.pdf
PIONANR5L15BTC0989	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'inter…	interdiction portable écoles collèges	Texte Déposé	989	2018-05-29 00:00:00	2018-06-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC0989.pdf